Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2024F01462

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PRONÉO CERTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Laetitia BOYAVAL ROUMAUD [Adresse 3] DEFENDEURS SARL MDC QUALITE [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Nicolas PINTO [Adresse 7] SASU ALPHA CERTIF 12 [Adresse 9] comparant par Me Johann PETITFILS-LAMURIA [Adresse 10] SAS QUALINOW [Adresse 11] comparant par SELARL ORTOLLAND ASSOCIES - Me David BOUSSEAU [Adresse 12] et par SELARL ANTELIS - Me Céline ROUANET [Adresse 13] LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025, FAITS La SAS Proneo Certification domiciliée à [Localité 1] (ci-après Proneo), la SAS Alpha Certif 12, domiciliée à [Localité 2] (ci-après Alpha), et la SAS Qualinow domiciliée [Localité 3] ont toutes trois pour activité les analyses, essais et inspections techniques. La SARL MDC Qualité, domiciliée à [Localité 4] (ci-après MDC) exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion. Proneo est un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) selon les normes ISO/IEC 17021-1 et ISO/IEC 17065 pour délivrer respectivement à ses clients les certifications ISO 9001 et le référentiel QUALIOPI. Le 28 mai 2019 MDC et Proneo signent deux contrats, l'un pour l'accompagnement de Proneo aux fins d'accréditation COFRAC ISO 17065, le second pour l'accréditation COFRAC ISO 17021-1, pour un coût total de 31 860 € TTC. Proneo rapporte qu'à cette occasion ont été élaborés les documents contractuels lui ayant permis d'obtenir son accréditation COFRAC en août 2020 et d'intervenir en qualité de certificateur certifié auprès de ses clients, et qu'en septembre 2022, elle a constaté qu'un de ses concurrents, la société Certif 21, avait reproduit sans son autorisation ses documents contractuels, les modifiant uniquement pour y faire figurer ses coordonnées. Par LRAR en date du 14 septembre 2022, Proneo reproche à Certif 21 des actes de parasitisme et la met en demeure de retirer ces documents. Proneo rapporte également qu'en décembre 2023, elle a constaté que deux autres concurrents, Qualinow et Alpha, en cours d'accréditation par le COFRAC, ont utilisé ses documents (Conditions générales, Procédure de certification Qualiopi et Procédure de traitement plaintes et appels), disponibles en ligne sur les sites de ces sociétés) qui leur auraient selon Proneo permis d'obtenir leur accréditation par le COFRAC. Proneo fait constater cette reproduction illégale de ses documents par ses concurrents par constat de commissaire de justice les 26 et 27 décembre 2023 pour Qualinow et le 4 janvier 2024 pour Alpha. Par LRAR des 5 et 11 janvier 202, puis par LRAR du 2 avril 2924, Proneo met en demeure Qualinow et Alpha de retirer ces documents de leur site. Par LRAR du 2 avril 2024 également, Proneo met en demeure MDC de cesser d'utiliser les documents lui appartenant, de l'indemniser des honoraires initialement perçus, et indique évaluer parallèlement le préjudice commercial. En vain. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Proneo fait assigner Qualinow, Alpha et MDC devant ce tribunal par actes de commissaires de justice distincts, tous trois signifiés à l'étude et respectivement en date des 10, 13 et 17 juin 2024. Proneo, par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 22 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivant et 1240 et suivants du code civil, Débouter MDC, Qualinow et Alpha de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner in solidum MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 31 860 € au titre de la valeur économique du travail indûment exploité ; Condamner in solidum MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 100 000 € au titre du trouble commercial ; Page : 3 Affaire : 2024F01462 Condamner in solidum Qualinow et Alpha à retirer de leur site les documents copiés sur ceux de Proneo sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner in solidum MDC, Qualinow et Alpha à afficher le dispositif du jugement à intervenir sur la page d'accueil de leur site internet pendant 6 mois ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner in solidum MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MDC, par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 11 septembre 2025, demande à ce tribunal de : In limine litis, sur l'incompétence territoriale, Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu la clause attributive de juridiction, * se déclarer incompétent au profit des tribunaux de Marseille ; Sur la fin de non-recevoir, Vu le principe d'interdiction de cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclarer l'action irrecevable ; Sur le fond, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1202 et 1104 du code civil, Juger que Proneo et Alpha ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une faute ; Juger que Proneo et Alpha ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice ; Juger que Proneo et Alpha ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité ; En conséquence, Débouter Proneo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter Alpha de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ; Condamner Proneo à lui payer la somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner Proneo à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Qualinow, par dernières conclusions n°1 en date du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Débouter Proneo de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Proneo à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Subsidiairement, si le tribunal faisait droit en tout ou partie aux demandes de Proneo à l'encontre de Qualinow, * Condamner MDC à la garantir et relever de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des demandes formulées par Proneo ; En tout état de cause, Condamner Proneo à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MDC à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Proneo aux entiers dépens. Alpha, par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demande au tribunal de Vu les articles 1147 et suivants et 1240 et suivants du code civil, Juger que MDC a manqué à ses engagements contractuels envers son client, Alpha ; Juger que MDC est intégralement responsable des préjudices subis par Proneo et Alpha ; Rejeter l'ensemble des demandes formulées à l'encontre d'Alpha; A titre de demande reconventionnelle, Condamner MDC au paiement des sommes suivantes au profit d'Alpha : 24 300 € TTC correspondant aux honoraires versés à cette société pour un travail qui aura intégralement dû être reconstitué et reformulé ; 50 000 € TTC correspondant aux heures de travail réalisées pour remettre la documentation à jour ; En tout état de cause : Condamner MDC au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025, après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs dernières écritures, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur l'exception d'incompétence soulevée par MDC Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public […] » En l'espèce, l'exception d'incompétence est soulevée par Proneo in limine litis et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle est motivée et précise la juridiction devant laquelle, selon Proneo, le litige devrait être renvoyé. Le tribunal dira dont l'exception d'incompétence recevable. Sur le mérite MDC expose que : aux termes de son assignation, Proneo a intenté la présente action à l'encontre de MDC sur le fondement de manquements contractuels ; or, les contrats entre les parties comportent une clause d'attribution de compétence au profit des tribunaux compétents de Marseille ; l'argument de l'indivisibilité des demandes invoqué par Proneo est inopérant dans la mesure ou i) la preuve de cette indivisibilité n'est pas rapportée et ii) Proneo mélange les fondements contractuels et délictuels dans la mesure où elle prétend que la faute contractuelle serait à l'origine du parasitisme. Proneo réplique que : elle a fait le choix du tribunal des activités économiques de Nanterre en considération du siège des défendeurs dont l'un est dans le département du 92 et de la règle de l'indivisibilité du litige ; il résulte de la combinaison des articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction définie, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs ; contrairement aux affirmations de MDC, Proneo rapporte bien la preuve que les demandes formées à l'encontre de la société MDC d'une part et de Qualinow et Alpha d'autre part sont bien liées et indivisibles ; les manquements de MDC sont en effet à l'origine du parasitisme reproché à Qualinow et Alpha, ce qui explique les fondements juridiques différents. Qualinow expose à l'audience du 14 octobre 2025 qu'elle ne s'oppose pas au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Marseille, mais demande la disjonction de l'instance si ce renvoi était prononcé. Alpha s'en remet au tribunal sur ce point. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » L'article 16 (différends éventuels) du contrat du 28 mai 2019 entre Proneo et MDC stipule que « Tous les litiges susceptibles de s'élever entre les parties à propos de la formation, de Page : 6 Affaire : 2024F01462 l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera traitée par les tribunaux compétents de Marseille.» A l'audience du 14 octobre 2025, il ressort du débat contradictoire sur la structure du litige que : Proneo forme des demandes de condamnation solidaire de MDC, Qualinow et Alpha en réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subi ; elle élève ses prétentions sur les fondements suivants : * manquements contractuels de MDC à son obligation de confidentialité * actes de parasitisme commis par Qualinow et Alpha c'est selon Proneo le cumul de ces manquements ou actes, contractuel pour MDC, délictuel pour Qualinow et Alpha, qui est à l'origine du préjudice dont elle demande réparation. Au vu de ce qui précède, le tribunal dira que le caractère indivisible du litige est établi. La validité de la clause de compétence du contrat entre Proneo et MDC n'est pas contestée. Il est cependant constant que cette clause figure à un contrat qui ne produit d'effet qu'entre les parties, de sorte qu'elle n'est pas opposable aux défendeurs tiers Qualinow et Alpha. La jurisprudence établit qu'en présence d'un litige indivisible, une clause d'attribution de compétence qui n'est pas opposable à l'ensemble des parties ne permet pas de déroger à la prorogation de compétence prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par MDC et se dira compétent pour traiter du présent litige. Sur la recevabilité des demandes de Proneo MDC demande au tribunal de dire les demandes de Proneo irrecevables, pour être formées sur le double fondement des responsabilités contractuelles et délictuelles. MDC expose que : Proneo invoque dans son assignation les manquements contractuels de MDC, tout en demandant sa condamnation au visa des articles 1240 et suivants du code civil, qui traitent de la responsabilité délictuelle ; en droit, un tel cumul n'est pas possible ; Proneo explique désormais qu'elle se limite à invoquer la responsabilité contractuelle à l'encontre de MDC et la responsabilité délictuelle à l'encontre de Qualinow et Alpha, ce qui démontre clairement qu'il n'y aucune indivisibilité du litige en l'espèce ; tant dans son assignation que ses dernières écritures, Proneo mélange les deux régimes, dont le régime probatoire n'est pas le même, en inventant le concept de « parasitisme contractuel. » Proneo réplique que : elle recherche la responsabilité de MDC uniquement sur le terrain contractuel, et a expressément visé dans son assignation les clauses du contrat qui ont été violées ; la conséquence de ce manquement contractuel se traduit par le parasitisme économique constituant le dommage, par les co-contractants de MDC qui ont exploité le savoir-faire et le travail de Proneo ; le fondement délictuel n'est développé qu'à l'encontre de Qualinow et Alpha ; il n'y a donc pas cumul de fondement concernant les demandes formées à l'encontre de MDC mais un fondement distinct selon l'identité du défendeur. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 12 du code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Comme le tribunal l'a exposé plus haut, les prétentions de Proneo sont fondées sur des griefs de nature différentes à l'encontre des défendeurs, contractuels pour MDC, délictuels pour Qualinow et Alpha, dont le cumul lui aurait selon elle causé un préjudice dont elle demande réparation. Il en résulte que Proneo n'a en l'espèce pas violé le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. En tout état de cause, une telle violation, quand bien même elle aurait été établie, n'est pas sanctionnée d'irrecevabilité de la demande, mais impose au juge, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile, de déterminer le régime de responsabilité qui doit retenu. En conséquence, le tribunal dira mal fondée la demande d'irrecevabilité soulevée par MDC à l'encontre de Proneo, et dira les demandes de Proneo recevables. Sur les demandes de Proneo de condamnation in solidum de MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 31 860 € au titre de la valeur économique du travail indûment exploité et de 100 000 € au titre du trouble commercial ; Proneo expose que : Sur le manquement contractuel de MDC à son obligation de confidentialité : les articles 9 et 12 du contrat entre Proneo et MDC imposent une obligation de confidentialité à MDC ; contrairement aux affirmations de MDC, cette obligation s'applique bien aux documents litigieux, quand bien même il s'agit de documents rendus publics sur son site ; il ne s'agit pas en effet de documents standardisés, mais au contraire adaptés au cas de chaque client ; en l'espèce, la communication par MDC à des tiers de modèles d'actes rédigés par Proneo constitue une violation de cette obligation ; aux termes du contrat, MDC doit réparation à Proneo « à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par MDC. »; le fait qu'il s'agisse selon MDC de trois documents sur environ 80 produits dans le cadre du contrat est sans importance dans le litige ; Sur les actes de parasitismes commis par Qualinow et Alpha : * au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Qualinow et Alpha, ont commis des actes de parasitisme économique en utilisant les modèles d'actes élaborés par Proneo dont MDC a eu connaissance dans le cadre de l'exécution de son contrat avec Proneo ; ces actes sont la conséquence de la violation par MDC de son obligation de confidentialité ; il n'est pas contestable, ni même contesté eu égard au courriel de Qualinow du 1er février 2024, que les documents utilisés par elle sont la reproduction quasi identique de ceux élaborés par Proneo ; Alpha quant à elle indique avoir procédé à des travaux de reformulation et s'être ainsi mise en conformité aux demandes de Proneo ; ceci est établi par des constats dressés par commissaire de justice ; Qualinow et Alpha ne pouvaient ignorer le caractère confidentiel de ces documents depuis les mises en demeure reçues en janvier 2024. Sur le préjudice : les agissements des défendeurs ont occasionné un préjudice à Proneo, évalué à hauteur des honoraires versés à MDC, soit 31 860 € ; la mission de MDC était bien en effet d'élaborer des actions permettant d'obtenir l'accréditation COFRAC se concluant par la production des documents nécessaires à cette fin ; c'est cette mission qui a été réalisée et qui a été réexploitée par MDC pour d'autres clients, au détriment de Proneo, justifiant l'allocation de dommages intérêts équivalant au montant de ses honoraires ; par ailleurs, ces agissements qui permettent à Qualinow et Alpha d'obtenir leur accréditation et de se positionner sur le marché, pouvant ainsi capter des potentiels clients, occasionnent un trouble commercial à Proneo ; le préjudice en découlant est évalué à 270 000 € pour chacune des sociétés Qualinow et Alpha, évalué sur la base de 50 clients captés et des contrats de 1 000 € HT/an sur 3 ans chacun, dont elle réclame réparation à hauteur de 10% ; la condamnation in solidum se justifie par le fait que les différentes fautes commises ont concouru à la réalisation d'un même préjudice ; Qualinow et Alpha ont retiré les documents litigieux de leurs sites internet depuis leur assignation ; MDC réplique que En vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume pas : Proneo qui ne la démontre pas sera déboutée de ses demandes de condamnation solidaire. en l'espèce, Proneo sollicite des condamnations solidaires entre MDC, Qualinow et Alpha et prétend que la solidarité serait justifiée par un préjudice unique ; or, elle sollicite non seulement le remboursement du prix de deux contrats distincts, mais également des dommages et intérêts pour des prétendues captations de clients nonprouvées par ses supposées concurrentes ; ces demandes n'ont rien à voir et vont à l'encontre de la solidarité demandée. MDC n'a commis aucune faute : Proneo reproche à MDC une violation de son obligation de confidentialité, alors que les documents visés sont publics, et que Proneo considère elle-même qu'ils ne sont pas protégeables au titre des droits d'auteur ; Les articles 9 et 12 du contrat, invoqués par Proneo, n'ont aucun rapport avec les faits de l'espèce : l'article 9 vise uniquement la divulgation d'éléments qui ne sont pas dans le domaine public, ce qui n'est pas le cas des documents publiés sur Internet ; * l'article 12 est relatif à la « propriété des résultats de l'étude » que MDC réalise pour définir un plan d'action dans le but d'aider ses clients à passer avec succès la procédure d'accréditation par le COFRAC, qui est effectivement confidentielle, mais est sans rapport avec la documentation publiée sur Internet ; il n'existe au contrat aucune clause d'exclusivité entre les parties, qui interdirait à MDC d'accompagner d'autres clients souhaitant obtenir des accréditations COFRAC dans les mêmes domaines ; or, c'est le seul reproche que Proneo adresse à MDC, comme en attestent ses conclusions « C'est donc cette mission qui a été réalisée et qui a été réexploitée par MDC QUALITE pour d'autres clients, au détriment de Proneo, justifiant l'allocation de dommages intérêts équivalant au montant de ses honoraires.» Le préjudice de Proneo n'est pas établi : la demande de remboursement des prix payés n'a aucune justification ; les deux missions concernées visent le prix de deux prestations distinctes pour deux accréditations différentes dont dispose désormais Proneo; or, Qualinow ne dispose plus que d'une accréditation, et Alpha d'aucune, de sorte qu'elles ne sont pas concurrentes de Proneo ; en outre, les services prévus par les contrats ont été rendus à Proneo, qui s'est déclarée satisfaite ; la publicité des documents de Proneo ne menace aucunement son accréditation ; la demande en paiement d'une somme de 100 000 € au titre d'un prétendu trouble commercial n'est pas non plus justifiée, aucune captation de clientèle n'étant démontrée. Qualinow réplique que : Aucune faute ne peut lui être reprochée : l'identité des documents visés n'est qu'extrêmement partielle ; par ailleurs, les passages des documents litigieux ne présentent aucune originalité particulière, ni aucune caractéristique technique spécifique originale, de sorte que Proneo ne saurait s'attribuer une quelconque exclusivité sur les passages des documents reproduits qui ont en fait été établis par MDC, et dont la rédaction est dictée par l'objectif de conformité avec les exigences COFRAC ; les extraits reproduits, dénués de toute originalité, n'ont pas de valeur économique en eux-mêmes ; le prix versé par Proneo à MDC, dont elle réclame le remboursement, n'est pas lié aux extraits litigieux mais à l'ensemble de la mission, à savoir l'obtention de la certification ; Qualinow a elle-même payé à MDC le coût de ses prestations pour l'accompagnement à la certification COFRAC, à hauteur de 20 250 € HT, incluant notamment la production des extraits litigieux ; Qualinow n'a en outre tiré aucun avantage concurrentiel de la mise en ligne des extraits litigieux, qui lui ont été fournis par MDC contre rémunération, l'essentiel de ses prestations correspondant à l'accompagnement de ses clients pour l'obtention de certifications et non à la simple mise à disposition de la documentation partielle litigieuse ; en outre, le bilan de l'exercice 2023 de Qualinow démontre qu'elle n'a tiré aucun bénéfice de l'identité partielle de certains documents communs avec Proneo ; Aucun préjudice n'est démontré : les demandes de Proneo sont dénuées de justification et ne sont supportées par aucun document ; la somme de 31 860 € que cette facture lui soit remboursée par Qualinow ; * Proneo ne peut invoquer une perte de chance de conclure de nouveaux contrats alors qu'il existe une multitude d'organismes de certification et que la demanderesse ne dispose d'aucun monopole en la matière pour traiter des clients potentiels. Aucun lien de causalité n'est établi. Alpha réplique qu'elle a été, au même titre que le demandeur, victime des agissements de MDC ; qu'elle a mis sa documentation à jour et arrêté dès que possible le préjudice commercial à l'encontre du demandeur. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 9 (confidentialité) des conditions générales associées aux contrats signés entre Proneo et MDC le 28 mai 2019 stipule que « MDC considèrera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée, ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat […] MDC, toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Les données hébergées sur l'intranet Proneo sont et demeurent la propriété du client. MDC s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celle prévue pour l'exécution du présent contrat. » L'article 12 (propriété des résultats) stipule que « De convention expresse, les résultats d'une étude seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. MDC, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. » L'article 13 (responsabilité) stipule que « Le client convient que quelles que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de MDC à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par les clients pour les services ou tâches fournies par MDC […] » Sur le préjudice : En l'espèce, Proneo reproche à MDC d'avoir violé l'obligation de confidentialité instaurée par les articles 9 et 12 ci-dessus en communiquant à Qualinow et à Alpha trois documents (Procédure de certification, Procédure de traitement des plaintes et Conditions Générales). Elle ajoute que l'utilisation par ces dernières de ces documents constitue un acte de parasitisme, qui, cumulé avec la faute contractuelle de MDC, lui ont causé des préjudices dont elle demande réparation. Il est constant que l'objet des contrats entre MDC et Proneo était l'accompagnement par MDC de Proneo pour l'obtention de deux certifications COFRAC permettant à Proneo de devenir elle-même un organisme certificateur dans les domaines concernés. Proneo réclame i) le remboursement des sommes versée à MDC dans le cadre de sa prestation et ii) la réparation du préjudice constitué par la perte de chance de conclure de nouveaux contrats. i) Sur le remboursement des sommes versées, l'article 13 reproduit ci-dessus plafonne l'indemnité due au client en cas d'inexécution de ses obligations par MDC, mais n'instaure pas un droit automatique à indemnité en l'absence de préjudice de Proneo. En l'espèce, il n'est pas contesté que Proneo a obtenu les deux certifications objet des contrats avec MDC, et a ainsi obtenu la contrepartie des sommes versées. Il s'en infère qu'aucun préjudice égal au montant de la rémunération payée par Proneo, soit 31 860 € n'est établi. ii) Sur le préjudice allégué pour trouble commercial, le tribunal relève que : il n'est pas contesté par Proneo que Qualinow ne dispose plus que d'une accréditation sur les deux concernées, et Alpha d'aucune ; il s'ensuit que les faits de l'espèce ne modifient pas de façon sensible l'environnement concurrentiel dans lequel Proneo exerce son activité ; comme le souligne MDC, Proneo n'apporte aucun élément au soutien de sa réclamation d'un préjudice pour trouble commercial ; la jurisprudence établit que le demandeur doit dans ce cas rapporter la preuve de la chance réelle et sérieuse d'obtenir le gain dont il prétend avoir été privé, ce que ne fait pas Proneo en l'espèce. Il s'infère de ce qui précède que Proneo ne rapporte pas la preuve des préjudices dont elle demande réparation, de sorte que le tribunal ne fera pas droit à ses demandes d'indemnisation. En conséquence, le tribunal déboutera Proneo de ses demandes de condamnation in solidum de MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 31 860 € au titre de la valeur économique du travail indûment exploité ; de condamner in solidum de MDC, Qualinow et Alpha à lui payer la somme de 100 000 € au titre du trouble commercial. Proneo indique elle-même que les documents litigieux ont été retirés par Qualinow et Alpha de leurs sites internet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande de retrait des documents. Sur les demandes reconventionnelles d'Alpha Alpha, qui à l'audience s'en remet à ses écritures, expose au soutien de ses demandes de condamnation de MDC à lui verser les sommes de 24 300 € TTC correspondant aux honoraires versés et 50 000 € TTC correspondant aux heures de travail réalisées pour remettre la documentation à jour que : * MDC a manqué à ses obligations contractuelles envers elle au visa des articles 8 et 11 des conditions générales de vente du contrat liant MDC et Alpha, qui lui interdisait de divulguer la documentation relative au contrat ; MDC sera condamnée au paiement d'une indemnité de 24 300 € TTC correspondant aux honoraires versés pour un travail qui aura intégralement dû être reconstitué et reformulé, et de 50 000 € au titre des frais représentant la reformulation intégrale de la documentation impliquant des ressources internes et externes. MDC réplique que Alpha agit avec mauvaise foi et opportunisme, puisque l'objet du contrat ne se résume pas à une simple remise de documentation, comme en témoigne l'extrait du contrat qu'elle verse aux débats ; Alpha a largement félicité MDC en saluant son professionnalisme tout au long du projet, à tel point qu'elle a par la suite externalisé la fonction « Responsable Qualité » en la confiant à MDC ; MDC ne justifie en rien les préjudices qu'elle allègue. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Alpha verse aux débats copie des articles 8 et 11 du contrat avec MDC, et expose que MDC a manqué aux obligations de confidentialité instaurées par ces articles. Le tribunal relève qu'Alpha n'explique pas en quoi MDC aurait manqué à des obligations de confidentialité envers elle. De façon surabondante, Alpha ne justifie en rien du préjudice qu'elle allègue, puisqu'elle ne verse aux débats qu'un tableau établi par elle, peu explicite et conduisant à un montant de 3 854,82 €. Alpha ne rapporte donc la preuve ni d'une faute contractuelle de MDC, ni d'un préjudice en résultant. En conséquence, le tribunal déboutera Alpha de sa demande de condamnation de MDC à lui payer les sommes de 24 300 € TTC et de 50 000 €. Sur la demande de MDC et de Qualinow de condamnation de Proneo à leur payer les sommes respectives de 15 000 € et 10 000 € pour procédure abusive : MDC expose que en mêlant responsabilité contractuelle et délictuelle, Proneo abuse de son droit d'agir en justice ; de plus, sa volonté de nuire à son ancien prestataire et à ses concurrents, qui se traduit notamment par une demande de publication sur leurs sites Internet, démontre une volonté d'accaparer le marché alors que s'agissant d'une activité réglementée, seul le COFRAC peut décider des acteurs autorisés à y accéder. Qualinow expose que : à la réception du courrier de mise en demeure, elle a très rapidement répondu et expliqué à Proneo que les extraits des documents, objet du présent litige, provenaient de leur prestataire commun MDC : malgré le retrait des extraits en cause, sans reconnaissance de responsabilité, Proneo n'a pas hésité à faire assigner Qualinow ; Proneo veut faire du tort à l'un de ses concurrents en abusant de son droit à agir. Proneo ne réplique pas sur ce point Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 32.1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Il est constant que l'action en justice ou la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, ce dont MDC ne rapporte pas la preuve en l'espèce. En conséquence, le tribunal déboutera MDC de leurs demandes pour procédure abusive. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir leurs droits, MDC et Qualinow ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamnera Proneo à payer la somme de 3 000 € à MDC et la somme de 2 000 € à Qualinow, déboutant pour le surplus des demandes ; déboutera Qualinow de sa demande à l'encontre de MDC ; déboutera Alpha de sa demande. Sur les dépens Le tribunal condamnera Proneo aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Se dit compétent pour traiter du présent litige ; Dit mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SARL MDC Qualité à l'encontre de la SAS Proneo Certification et dit les demandes de la SAS Proneo Certification recevables ; Déboute la SAS Proneo Certification de sa demande de condamnation in solidum de la SARL MDC Qualité, la SAS Qualinow et la SAS Alpha Certif 12 à lui payer la somme de 31 860 € au titre de la valeur économique du travail indûment exploité ; Déboute la SAS Proneo Certification de sa demande de condamnation in solidum de la SARL MDC Qualité, la SAS Qualinow et la SAS Alpha Certif 12 à lui payer la somme de 100 000 € au titre du trouble commercial. Dit n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande de retrait des documents litigieux par la SAS Qualinow et la SAS Alpha Certif 12 ; Déboute la SAS Alpha Certif 12 de sa demande de condamnation de la SARL MDC Qualité à lui payer la somme de 24 300 € correspondant aux honoraires versés et 50000 € correspondant aux heures de travail réalisées pour remettre la documentation à jour ; Déboute la SARL MDC Qualité de sa demande de condamnation de Proneo à lui payer la somme de 15 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Déboute la SAS Qualinow de sa demande de condamnation de Proneo à lui payer la somme de 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SAS Proneo Certification à payer la somme de 3 000 € à la SARL MDC Qualité et la somme de 2 000 € à la SAS Qualinow au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS Qualinow de sa demande à l'encontre de la SARL MDC Qualité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS Alpha Certif 12 de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Proneo Certification aux dépens de l'instance Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Cyril de MALEPRADE, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.