Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00278
N° RG: 2026F00186
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Geoffrey DUMONT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING est une entreprise spécialisée dans l'organisation événementielle, création de tous produits alimentaires, et formation pour cafés, hôtels, restaurants.
La SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION est une société de commerce de gros en boissons ;
Le 16 mai 2025, la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING a réalisé une prestation au festival de CANNES, au profit de la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION ; cette prestation a fait l'objet d'une facture VDC-2561 de 1.080 € TTC émise le 20 mai 2025.
Le 13 juin 2025, une seconde prestation pour cette même société a été exécutée à Monaco et a donné lieu à l'émission de la facture VDC-2690 du 28 novembre 2025, d'un montant total de 1.080 euros TTC.
Le 10 septembre 2025, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION a émis le souhait de régulariser la relation commerciale par un contrat de partenariat, sans toutefois honorer les factures émises.
Le 6 mars 2026, la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING a adressé à son client, une première mise en demeure par LRAR pour le recouvrement de des factures impayées.
En l'absence de réponse, une seconde mise en demeure a été adressée à la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION en date du 18 mars 2026.
Les mises en demeure par LRAR sont revenues avec la mention «
adresse incorrecte ou destinataire inconnue à cette adresse »
, la demanderesse les a donc réitérées par voie électronique.
En réponse au courriel de relance, le 27 mars 2026, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION a reconnu devoir la facture afférente à la prestation de Cannes mais a contesté le bien-fondé de la facture de la prestation à Monaco pour « livrables non conformes aux engagements » (photos de mauvaise qualité et « très peu de visuels où ALPHA est mise en avant seule »).
Le 5 mai 2026, la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING a adressé une ultime mise en demeure par la voie de son conseil, visant à obtenir le paiement des sommes dues.
Par acte d'huissier en date du 5 août 2026, la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING a fait assigner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1217 et 1231-1 du Code civil ;
Vu les pièces ;
CONDAMNER la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à verser à la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING la somme de 2.160 euros
CONDAMNER la société ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION au paiement de 5.000 euros au titre du préjudice économique et du préjudice moral de la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING
CONDAMNER la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer Maître Geoffrey DUMONT la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me DUMONT, Avocat.
A l'audience du 10 septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
La demanderesse sollicite la condamnation de la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à lui verser la somme de 2.160 € correspondant aux deux prestations réalisées à Cannes et à Monaco ;
Au soutien de sa demande, la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING verse au dossier, outre les deux factures, un échange de mails du 27 mars 2026 entre les parties d'où il ressort que la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION a reconnu les factures précitées et en a contesté une pour prestation non conforme ;
Hormis cette contestation, il n'existe dans le dossier aucun élément permettant d'apprécier le manquement soulevé par la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION, pour justifier son refus de payer ni de vérifier sa bonne foi ;
A l'inverse, tout en exprimant de la satisfaction pour la prestation au Festival de Cannes et son engagement de régler la facture correspondante, la facture VDC-2561 de 1.080 € est restée impayée à ce jour.
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION ;
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer à la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING la somme principale de la somme de 2.160 € ;
Sur les dommages et intérêts ;
La SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING demande à voir condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION au paiement de 5.000 € au titre du préjudice économique et du préjudice moral subi par la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING ;
Cependant, l'évaluation de ce préjudice tant matériel que moral est totalement forfaitaire et ne repose sur aucune argumentation ni aucune pièce de nature à en établir le montant ;
L'article 9 du Code de procédure dispose qu' «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
» ;
Pour ces motifs, il y a lieu de débouter la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique et moral.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 472 et l'article 9 du Code de procédure civile
DIT la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions ;
CONDAMNE la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer à la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING la somme principale de 2.160 € ;
DEBOUTE la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique et moral ;
CONDAMNE la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION aux dépens ;
CONDAMNE la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à payer à la SARLU VICTOR DELPIERRE CONSULTING la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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