Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024052588
ENTRE :
SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539598086
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
ET :
EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Ilan Nakache, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT exerce une activité de développement de structures d'accueil de la petite enfance.
L'EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel, anciennement dénommée FRERES DING, ci-après dénommé M. [E] [C], exerce une activité en relations publiques et communication.
Les parties ont signé le 30 octobre 2020 un contrat de prestation d'accueil qui se traduisait par la mise à disposition de 2 berceaux. Le montant annuel de la prestation était fixé à 35 000 euros hors taxes, correspondant à 18 000 euros pour le premier berceau et 17 000 euros pour le second, facturés trimestriellement à échoir.
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a émis des factures en exécution du contrat.
Le 23 janvier 2023, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a mis en demeure M. [E] [C] de lui régler les sommes dues, à savoir 28 211,08 euros TTC en principal au titre des factures restant dues d'octobre 2021 à novembre 2022, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Le 9 mai 2023, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Le 10 mai 2023, à la suite de cette requête, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance qui a fait injonction à M. [E] [C] de payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, les sommes de :
* 28 211,08 euros au titre du principal ;
* 176,51 euros au titre des intérêts contractuels ;
* 280 euros au titre de la clause pénale ;
* 70,76 euros au titre des intérêts échus ;
* 73,28 euros au titre du coût du présent acte.
L'ordonnance a été signifiée à M. [E] [C] le 5 juillet 2023.
Par courrier du 12 juillet 2023 M. [E] [C] a fait opposition à l'ordonnance.
En date du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance du juge de la mise en état
* Déclare le tribunal judiciaire de Bobigny matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de commerce de Paris ;
* En conséquence, renvoie la présente affaire au tribunal de commerce de Paris et dit que le dossier et la copie de la présente décision seront transmis de greffe à greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
* Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
En date du 9 octobre 2025, le tribunal des affaires économiques a rendu un jugement :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 octobre 2025 à 9h30 pour conclusions en demande ;
* Réserve les dépens.
Par ses conclusions n°4, régularisées à l'audience du 15 octobre 2025, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil
* CONDAMNER M. [E] [C], en qualité d'entrepreneur individuel de l'EIRL [E] [C] à payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 28 211,08 euros en principal ;
* CONDAMNER M. [E] [C] en qualité d'entrepreneur individuel de l'EIRL [E] [C] au règlement des pénalités de retard au taux de la banque centrale
européenne majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ;
* CONDAMNER M. [E] [C] en qualité d'entrepreneur individuel de l'EIRL [E] [C] à payer à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER M. [E] [C] en qualité d'entrepreneur individuel de l'EIRL [E] [C] aux dépens.
Par ses conclusions n°3, régularisées à l'audience du 15 octobre 2025, M. [E] [C] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1128, 1147, 1162, 1163, 1169, 1170, 1137, 1193,1194, 1217, 1343-5 et 1352-6 du Code civil
Vu les articles L526-6 à L526-21, R123-121-2 à R123-121-4 et R526-3 à R526-14-1, depuis abrogés mais applicables au cas d'espèce, du Code de commerce
Vu l'article 1240 du Code civil
Vu les jurisprudences citées
Vu les articles 122 et 700 du Code de Procédure civile
IN LIMINE LITIS
* CONSTATER bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par l'EIRL [E] [C]
* DECLARER irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'action intentée par PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à l'EIRL [E] [C]
A TITRE PRINCIPAL :
PRONONCER la nullité du contrat conclu le 30 octobre 2020 entre l'EIRL [E] [C] et PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT dès lors que les conditions pour la validité d'un contrat ne sont pas réunies et en particulier le contenu licite et certain.
A TITRE SUBSIDIAIRE
PRONONCER la nullité du contrat conclu le 30 octobre 2020 entre l'EIRL [E] [C] et PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT en raison du dol et du manquement à son obligation d'information commis par cette dernière.
Par conséquent,
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sa demande de règlement des factures n°010-28681, n°010-23010, n°010-33918, n°010-36072, et n°010- 38765 d'un montant total de 28 211,08 euros et ipso facto des pénalités de retard sollicitées ;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à hauteur de 3000 euros ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à rembourser à l'EIRL [E] [C] la somme de 22 745,16 euros ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à l'EIRL [E] [C] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice financier et moral subi par cette dernière sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL
DIRE ET JUGER que l'EIRL [E] [C] est bien fondé à valoir son exception d'inexécution;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sa demande de règlement des factures n°010-28681, n°010-23010, n°010-33918, n°010-36072, et n°010- 38765 d'un montant total de 28 211,08 euros et ipso facto des pénalités de retard sollicitées ;
* DÉBOUTER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à hauteur de 3 000 euros ;
* DIRE ET JUGER qu'en cas de condamnation l'EIRL [E] [C] pourra se libérer de sa dette éventuelle en 24 mensualités ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à l'EIRL [E] [C] la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à M l'EIRL [E] [C] la somme de 15 000 euros en raison du manque à gagner ;
* CONDAMNER PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à payer à l'EIRL [E] [C] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 4 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire qui conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 15 octobre 2025, les parties présentes ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 15 octobre 2025, les parties se présentent par leurs conseils respectifs et réitèrent leurs demandes.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
PEOPLE AND BABY soutient que :
* Au visa de l'article L.526-6 du code de commerce, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ne constitue pas une personne morale distincte de l'entrepreneur, de sorte que l'action engagée contre M. [E] [C] est recevable.
* Au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil,
* l'EIRL doit régler la somme de 28 211,08 euros TTC correspondant aux factures émises en exécution du contrat signé le 30 octobre 2020 ;
* Le contenu du contrat est licite et certain, les prestations convenues ayant été effectivement réalisées ;
* la résiliation unilatérale du contrat par M. [E] [C] est intervenue sans motif légitime ni respect du préavis contractuel, ce qui justifie la poursuite de l'exécution financière ;
* aucune cause de nullité ne peut être retenue, les documents contractuels ne comportant ni promesse d'avantages fiscaux ni garantie d'éligibilité à des aides CAF ;
* Le dol ne saurait être caractérisé, aucune manœuvre, mensonge ou dissimulation d'information déterminante n'ayant été réalisés.
EIRL [C] [E] réplique que
* Au visa des articles L.526-6 et suivants du code de commerce, l'EIRL [C] [E] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à l'encontre de M. [E] [C] à titre personnel, le contrat ayant été conclu au nom de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, dotée d'un patrimoine professionnel distinct.
* Au visa de l'article 1128 du code civil, elle fait valoir la nullité du contrat pour défaut de contenu licite et certain ;
A titre subsidiaire et au visa de l'article 1137 du code civil, elle fait valoir la nullité du contrat pour dol et manquement à l'obligation d'information, demande à être remboursé de la somme de 22 745,16 euros
1. Sur la demande formée in limine litis
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. »
M. [E] [C], agissant sous la dénomination EIRL [E] [C] (FRÈRES DING), soutient que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT serait irrecevable à agir à son encontre, au motif que le contrat de prestation d'accueil du 30 octobre 2020 aurait été conclu non avec lui en son nom propre, mais avec l'EIRL, laquelle disposerait d'un patrimoine professionnel distinct, ce qui empêcherait toute poursuite contre lui en tant que personne physique. Il invoque à ce titre les dispositions alors applicables des articles L.526-6 et suivants du code de commerce, ainsi que l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 juin 2024 ayant constaté que le contrat liait PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à l'EIRL [E] [C].
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT réplique qu'en vertu de l'article L.526-6 du code de commerce, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demeure une personne physique, aucune personnalité morale distincte n'étant créée par le mécanisme du patrimoine affecté. Elle en déduit que l'action peut valablement être dirigée contre M. [E] [C] en qualité d'entrepreneur individuel.
Il ressort du jugement du tribunal du 25 septembre 2025 que les débats ont été rouverts afin d'éclaircir ce point. À l'audience du 15 octobre 2025, les deux conseils ont effectivement déposé leurs conclusions régularisées. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a expressément précisé dans le corps de ses demandes qu'elles étaient désormais dirigées à l'encontre de « M. [E] [C], en qualité d'entrepreneur individuel de l'EIRL [E] [C] ».
Le tribunal retient qu'à la date du présent jugement, l'action est valablement dirigée contre M. [E] [C] en sa qualité d'entrepreneur individuel, conformément à la nature juridique du co-contractant l'EIRL [E] [C].
En conséquence, le tribunal rejettera la fin de non-recevoir formée par M. [E] [C].
2. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, sous peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 5 juillet 2023 a été formée le 12 juillet 2023, à savoir dans le délai prescrit.
Le tribunal dira recevable l'opposition formée par M. [E] [C].
3. Sur l'absence de contenu licite et certain
L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. »
L'article 1163 du code civil précise que : « L'objet du contrat est une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. »
En l'espèce, le contrat signé le 30 octobre 2020 entre M. [E] [C] et PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT (Pièce N°1 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) stipule notamment que : « Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'accompagnement du Client par le Prestataire dans la recherche de solutions d'accueil régulier pour les enfants des Parents Bénéficiaires. Cet accompagnement s'effectue à travers la proposition d'une offre personnalisée jusqu'à la réservation et la mise à disposition de berceaux. Chaque Berceau permet l'accueil d'un enfant, âgé de 2 mois à 3 ans, sur l'amplitude horaire et la période d'ouverture de l'établissement, tels que précisées au Règlement de fonctionnement de chaque établissement. (…) La mise à disposition de ces berceaux peut être faites au sein des établissements gérés en propre par le Groupe people&baby et ses filiales, et/ou des établissements gérés par les partenaires publics ou privés du Groupe people&baby. L'ensemble de ces établissements forme le "Réseau people&baby et Crèches Pour Tous", chaque gestionnaire d'un établissement est dénommé un Gestionnaire. La répartition des berceaux réservés par le Client au sein du Réseau people&baby et Crèches Pour Tous est précisée par un document appelé Notification d'attribution. »
De même la notification d'attribution de berceaux signée par M. [E] [C] (Pièce N°2 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) précise notamment :
* Le nom des crèches et la ville, à savoir « [Etablissement 1] [Localité 1] »
* La date de mise à disposition ;
* La date effective de fin de mise à disposition ;
* Le nombre de berceaux, le prix par an et par berceau HT, soit 18 000 euros pour le 1 er berceau et 17 000 euros pour le second ;
* L'identité du parent bénéficiaire, à savoir M. [E] [C] ;
* Le nom des enfants bénéficiaires à savoir, MM. [U] et [D] [C].
Ces stipulations permettent d'identifier avec certitude la prestation convenue, ses bénéficiaires et ses conditions d'exécution. Le contrat repose donc sur une contrepartie réelle et effective, la mise à disposition de berceaux ayant été opérée, de sorte qu'il n'est pas dépourvu de cause au sens de l'article 1163 du code civil.
Au visa des articles 1128 et 1163 du code civil, le tribunal constate que les documents contractuels sont rédigés de manière suffisamment précise pour permettre leur exécution, et qu'ils comportent un contenu licite et certain.
Dès lors, le contenu du contrat apparaît déterminé et licite au sens des articles 1128 et 1163 du code civil.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de nullité du contrat fondée sur l'absence de contenu licite et certain.
4. Sur le dol et le manquement au devoir d'information
L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par le silence intentionnel sur une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
L'article 1112-1 du code civil dispose notamment que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer (…) Le manquement à ce devoir peut entraîner la nullité du contrat. »
En l'espèce, M. [E] [C] soutient que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aurait manqué à son devoir d'information et vicié son consentement en lui présentant le contrat comme ouvrant droit à des avantages fiscaux ou à des aides CAF, alors que ces dispositifs ne concerneraient pas les entrepreneurs individuels.
Il ressort des pièces produites que le contrat signé le 30 octobre 2020 (pièce n°1 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) et la notification d'attribution (pièce n°2) ne font aucune mention explicite d'un engagement ou d'une garantie sur l'éligibilité à des aides CAF ou à des avantages fiscaux.
M. [E] [C] produit les pièces suivantes :
Pièce N°11, un mail daté du 21 octobre 2020, dans lequel PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT explique les avantages fiscaux. Le mail comporte 4 pièces jointes qui ne sont pas jointes aux débats, dont une intitulé « Information service public CIF.pdf » et l'autre « Présentation du CPT.pdf ».
Le tribunal observe que le mail daté du 21 octobre 2020 peut laisser penser que M. [E] [C] puisse bénéficier d'avantages fiscaux. En effet le mail précise que «votre entreprise peut prendre à sa charge une partie du coût de la place (seulement 19 % après déductions fiscales) ». Ce mail contenait 4 pièces jointes :
* un document récapitulant les avantages de réserver une ou plusieurs places en crèche dans notre réseau Crèches Pour Tous ;
* un document explicatif du crédit d'Impôts Famille ;
* Une offre tarifaire entreprise ;
* Un modèle de contrat type.
Ces pièces jointes qui n'ont pas été versées aux débats ne permettant pas ainsi de s'assurer que les informations contenues comportaient des éléments qui auraient pu tromper M. [E] [C]. En outre, aucun échange précontractuel ne démontre que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aurait eu connaissance du caractère déterminant de cet aspect fiscal pour le consentement de M. [E] [C]. Le tribunal observe également que le courrier de
résiliation adressé par M. [E] [C] à PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT (pièce n°9 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) ne mentionne pas ce motif.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de nullité du contrat fondée sur le dol et le manquement au devoir d'information.
5. Sur l'exception d'inexécution
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
M. [E] [C] invoque l'exception d'inexécution au visa de l'article 1219 du code civil, soutenant que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment quant à la localisation de l'établissement, à la conformité des berceaux et aux conditions tarifaires.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à M. [E] [C] de démontrer quelles obligations contractuelles PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aurait inexécutées et que cette inexécution aurait été suffisamment grave pour justifier le refus de payer les factures émises.
Le contrat du 30 octobre 2020 (pièce n°1 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) et la notification d'attribution de berceaux signée par M. [E] [C] (pièce n°2 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) identifient clairement la crèche choisie (« [Etablissement 1] – [Localité 1] »), le nombre de berceaux, les enfants bénéficiaires, les dates de mise à disposition et les conditions tarifaires.
Aucune pièce versée aux débats n'établit que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aurait omis de mettre à disposition les berceaux réservés, que la localisation aurait été dissimulée ou imposée, ou que les conditions matérielles ou tarifaires se seraient écartées des stipulations contractuelles.
Le paiement partiel de certaines factures et l'absence de protestation immédiate de M. [E] [C] tendent au contraire à démontrer qu'il a accepté l'exécution du contrat pendant une période prolongée.
Le tribunal constate que M. [E] [C] échoue à démontrer une inexécution de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT susceptible de justifier une suspension de paiement.
En conséquence, le tribunal rejettera l'exception d'inexécution soulevée par M. [E] [C].
6. Sur la demande en paiement des factures impayées
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il ressort des pièces produites que le contrat du 30 octobre 2020 a donné lieu à une notification d'attribution en date du 7 juillet 2021 (pièce n°2 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT), signée par M. [E] [C], désignant expressément les deux enfants
bénéficiaires, les dates de mise à disposition, les tarifs annuels par berceau, et l'établissement d'accueil.
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT verse aux débats les pièces suivantes (N°3 à 8 et 11) :
* Facture N°010-28681 du 1 er octobre 2021 pour 5 400 euros TTC, échue le 31 octobre 2021 ;
* Facture N°010-23010 du 1 er décembre 2021 pour 5 253 euros TTC, échue le 31 décembre 2021 ;
* Facture N°010-33918 du 1 er mars 2022 pour 5 253 euros TTC, échue le 31 mars 2022 ;
* Facture N°010-36072 du 1 er juin 2022 pour 5 253 euros TTC, échue le 30 juin 2022 ;
* Facture N°010-38765 du 1 er septembre 2022 pour 6 618,78 euros TTC, échue le 30 septembre 2022 ;
* Avoir N°010-8520 du 18 octobre 2022 pour 564,84 euros TTC ;
* Facture N°010-38765 du 14 novembre 2022 pour 998,14 euros TTC, échue le 30 novembre 2022.
Soit un montant total de 28 211,08 euros TTC.
* Pièce N° 13, une relance datée du 23 décembre 2022 faisant état d'une somme en principal à payer pour 28 211,08 euros
* Pièce 14, un courrier recommandé non distribué en date du 10 janvier 2023 ;
* Pièce N°15, un courrier recommandé distribué en date du 23 janvier 2023 faisant état d'une somme restant à devoir en principal de 28 211,08 euros
Le tribunal constate que les factures produites sont conformes aux dispositions du contrat du 30 octobre 2020 et que la prestation a été exécutée.
Par ailleurs, M. [E] [C] ne verse aux débats aucune contestation sur le quantum. Le tribunal observe également dans un mail (pièce N°4 M. [E] [C]) que M. [E] [C] a réglé des précédentes factures pour un montant total de 15 745,16 euros.
S'agissant des pénalités de retard, l'article 6.5 des conditions générales de vente signées et produites aux débats (pièce n°1 PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT) stipulent notamment que : « Tout règlement postérieur à la date d'exigibilité mentionnée sur la facture entraîne la facturation d'intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés conformément à l'article 441-6 du code de commerce, à savoir le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (…). »
En conséquence, le tribunal dira que PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [E] [C] et le condamnera à payer la somme de 28 211,08 euros TTC, majorés des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement.
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7. Concernant la demande d'étalement de la dette
L'article 1343-5 du code civil dispose notamment que : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) ».
M. [E] [C] sollicite un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mois. Il verse aux débats la pièce n°7, constituée d'une liasse fiscale « 2035-SD 2024 »de son entreprise individuelle présentant un bénéfice de 72 413 euros. Ce document, non assorti d'explications ou de pièces justificatives complémentaires, ne permet pas d'apprécier la réalité de difficultés de trésorerie ou de charges exceptionnelles de nature à justifier une mesure d'étalement.
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT s'oppose à cette demande, estimant que la dette résulte d'un contrat exécuté depuis plusieurs années et que M. [E] [C], entrepreneur individuel, ne démontre pas être dans l'impossibilité de régler la somme due.
Le tribunal constate que M. [E] [C] ne produit aucun élément comptable, bancaire ou fiscal complémentaire permettant de démontrer une impossibilité temporaire de paiement. Le seul dépôt d'une liasse fiscale présentant un bénéfice ne suffit pas à établir l'existence de difficultés financières. Par ailleurs, les factures ont été émises entre octobre 2021 et novembre 2022, et sont demeurées impayées à ce jour, de sorte que M. [E] [C] s'est déjà accordé un délai de paiement supérieur à deux années.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'étalement de la dette formée par M. [E] [C] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
8. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [E] [C] qui succombe.
9. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour la défense de ses droits, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc M. [E] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Bobigny,
* REJETTE la fin de non-recevoir soulevée In Limine Litis par l'EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel ;
* DIT que l'opposition formée par l'EIRL [C] [E] est recevable mais mal fondée ;
* CONDAMNE l'EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, la somme en principal de 28 211,08 euros majorée des intérêts calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ;
* CONDAMNE l'EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ;
* CONDAMNE l'EIRL [C] [E], représentée par M. [E] [C], entrepreneur individuel aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA ;
* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.