Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA4Q
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 15h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
ayant pour avocat choisi en première instance le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
Tous les deux informés le 23 octobre 2026 à 15h01 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [A] [S]
né le 16 juin 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne
ayant pour avocat, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Tous les deux informés le 23 octobre 2026 à 15h01 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure régulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Sant Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [S] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [A] [S] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2026, à 12h12, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L'article R743-11 alinéa 1 exige : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
En l'espèce, la décision a déclaré la procédure irrégulière au motif de l'absence de preuve de la communication au procureur de la République de l'avis de placement en rétention administrative, seul un avis de transfert du local de rétention administrative au centre de rétention administrative étant communiqué.
La déclaration d'appel se borne à affirmer qu'un avis figure en procédure, sans indiquer à quelle pièce il est fait référence, ni à quelle heure et à quel procureur de la République aurait été fait cet avis, ne contestant ainsi pas utilement la motivation du premier juge.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que la déclaration d'appel est motivée au sens de l'article R.743-11.
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 10h14
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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