Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTUD
AS M N° :1
Assignation du :
30 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 09 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de [Localité 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SA VILLS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Céline AMIEL-ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #A0552
DEFENDERESSE
Société DP.R
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #P0531
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 30 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de [Localité 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SA VILLS à Société DP.R, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 09 juin 2026
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 02 Juin 2026 et le délai de quinze jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
Il convient de relever que, contrairement à ce qu’ont soutenu les parties à l’audience, le délai de quinze jours prévu à l’article 754 du code de procédure civile s’applique à l’assignation délivrée aux fins de rendre les opérations d’expertise communes à une autre partie, dès lors qu’une telle assignation introduit une nouvelle instance en référé et ne constitue pas une demande incidente au sens de l’article 68 du code de procédure civile.
Elle ne saurait, en conséquence, être assimilée à une assignation aux fins d’intervention forcée à un tiers à laquelle les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne s’appliquent pas (2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n°23-23.636, publié).
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu, en cosnéquence, de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble de [Localité 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SA VILLS ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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