Texte intégral
Copie exécutoire : DBM AVOCATS - Maître Mathieu Lemoing Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068063
ENTRE :
SAS ART'N'NFT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 909212631 Partie demanderesse : comparant par Me Charles LEMOINE Avocat (X01)
ET :
SAS GALERIE K [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 519030522
Partie défenderesse : comparant par le cabinet DBM AVOCATS – Me Mathieu LE MOING Avocat (G0062)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
LES FAITS
La société ART'N'FT (ci-après ART) est spécialisée dans l'organisation d'évènements artistiques à travers des expositions d'œuvres d'art.
La société GALERIE K [Localité 1] (ci-après GALERIE) est spécialisée dans le secteur du négoce alimentaire.
ART et GALERIE ont signé un devis en date du 31 janvier 2023 par lequel ART s'est engagé à fournir plusieurs prestations dans le cadre de l'organisation du festival MATSURI 2023 programmé du 7 au 9 juillet 2023 à [Localité 1].
Les quatre premières factures émises par ART ont été payées pour un montant total de 4.080 euros TTC (factures n°3 du 3 mars 2023, n°4 du 15 mars 2023, n°5 du 6 juin 2023 et n°6 du 15 juin 2023), et la facture n°7 du 18 mars 2024 relative au « bonus de performance » d'un montant de 4.752 euros est restée impayée.
Du 18 au 28 mars 2024 plusieurs échanges sont intervenus entre les parties quant au bienfondé de ladite facture.
Le 25 mars 2024, par LRAR réceptionnée le 2 avril 2024, ART a mis en demeure GALERIE de payer ladite facture sous dix jours.
Le 18 avril 2024, par courrier LRAR adressé au siège social de ART revenu avec mention « destinataire inconnu à l'adresse », GALERIE lui a répondu que sa demande était infondée et qu'elle ne pouvait donner une suite favorable.
Le 2 mai 2024, par courrier LRAR adressé à la nouvelle adresse du siège social de ART, GALERIE lui a réadressé son courrier du 18 avril dernier qui a été réceptionné.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Le 23 avril 2024, ART a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Le 29 avril 2024, ce dernier a rendu une ordonnance à l'encontre de GALERIE l'enjoignant de payer à ART les sommes de :
* 4.752,00 euros TTC correspondant à la facture n°7 du 18 mars 2024
* 475,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* 33,47 euros TTC au titre des dépens dont ceux de l'ordonnance
Avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024 sur la somme en principal de 4.752,00 €.
Le 22 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à GALERIE à domicile.
Par courrier LRAR daté du 19 juin 2024, et réceptionné au greffe le 21 juin 2024 GALERIE a fait opposition à ladite ordonnance.
L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête consistant la demande principale.
Par ses conclusions à l'audience du 10 avril 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, ART demande au tribunal, de :
JUGER que l'opposition formée par la SAS GALERIE K [Localité 1] est infondée, contradictoire et révélatrice d'une résistance abusive au paiement d'une créance contractuelle certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNER la SAS GALERIE K [Localité 1] à payer à la SAS ART'N'NFT :
* la somme de 4.752 € TTC au titre du solde contractuel dû,
* les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 29 avril 2024,
* la somme de 5.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, en réparation du préjudice financier, commercial et moral subi
* la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER la mise à la charge de la SAS GALERIE K [Localité 1] des dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS GALERIE K [Localité 1] à une amende civile pour procédure abusive, en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Par ses conclusions à l'audience du 5 juin 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, GALERIE demande au tribunal, de :
Vu l'article 1405 et l'article 1412 du Code de procédure civile.
Vu l'article 1240 du Code civil,
CONSTATER le caractère infondé de la créance de la SAS ART'N'NFT tant dans son principe que dans son quantum,
DIRE ET JUGER l'ensemble des demandes de la SAS ART'N'NFT irrecevables et infondées,
CONDAMNER la SAS ART'N'NFT au paiement à la société GALERIE K [Localité 1] de la somme de 3000 euros de dommages-intérêts,
ORDONNER la mise à la charge de la SAS ART'N'NFT des dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS ART'N'NFT au paiement à la société GALERIE K [Localité 1] de la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 3 juillet 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 octobre 2025, à laquelle les deux parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 5 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
ART fonde ses prétentions sur l'inexécution par GALERIE de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations et que les conditions du versement du bonus de performance sont remplies. L'opposition de GALERIE est dilatoire et abusive, privant ART de l'encaissement d'une somme correspondant à une créance certaine, liquide et exigible.
GALERIE lui oppose que la clause de bonus de performance est imprécise, notamment sur la notion de "financement collectif", que la facture d'UNIQLO, partenaire de longue date de GALERIE, ne finançait pas le festival MATSURI 2023 mais une opération commerciale dans leurs boutiques et qu'elle n'est donc pas imputable aux prestations d'ART dans le cadre de l'application du bonus de performance.
Par ailleurs le devis ne fixe aucun mode de calcul précis, rendant la créance incertaine, et, au surplus, les obligations contractuelles d'ART ont été mal réalisées ce qui a causé une rupture de ses relations commerciales avec son client UNIQLO.
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
1/ Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition ayant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance, le tribunal la dira recevable et le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
2/ Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
ART indique que :
* Le devis du 21 janvier 2023 contient une clause parfaitement explicite : le bonus est calculé à hauteur de 15 % des financements obtenus pour le festival MATSURI 2023. Ce devis est dûment signé, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé », ce qui engage contractuellement GALERIE.
* La condition de réalisation du bonus est remplie, la recherche de financement est justifiée par le devis « GKP/SS » du 7 avril 2023 établi par GALERIE à la société FAST RETAILING FRANCE, société exploitante des points de vente à l'enseigne UNIQLO. Ce devis a été accepté pour un montant de 26.400 € HT, intitulé « UNIQLO [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], So Ouest du 19 au 21 mai et du 26 au 28 mai 2023 » et il précise le détail de la réalisation de plusieurs ateliers au sein desdites boutiques.
* Le calcul du bonus (3 960 euros HT + TVA, correspondant à 15% de ces 26.400 euros HT) est donc objectif, simple et vérifiable, sans débat subjectif.
GALERIE conteste que la créance litigieuse fondée sur le devis du 21 janvier 2023 ait une valeur juridique aux motifs que :
* Le calcul de la performance d'ART était indexé uniquement sur la réussite du festival MATSURI 2023 et non sur celle des journées « Kanshasaï » qui sont des évènements promotionnels et commerciaux spécifiques à UNIQLO et dont ART avait la gestion du partenariat (1 ère mission du devis du 21 janvier 2023);
* Le devis GKP/SS du 7 avril 2023 émis par GALERIE à l'attention de la société FAST RETAILING FRANCE (UNIQLO) concerne les prestations des journées « Kanshasaï » et non la gestion du festival MATSURI 2023 à proprement parler ;
* Le devis du 21 janvier 2023 mentionne une clause de bonus vague, sans mode de calcul défini ;
* Le bonus ne peut s'appliquer qu'en cas de résultat mesurable, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce ;
* La facture du 18 mars 2024, adressée par ART pour un montant de 4 752 € TTC, est considérée comme unilatérale, sans validation préalable ni commande formelle.
SUR CE
Le tribunal relève que :
* le calcul du bonus de performance demandé en paiement s'appuie sur l'assiette du devis GKP/SS du 7 avril 2023 correspondant aux prestations réalisées pour UNIQLO dans le cadre de l'opération intitulée « UNIQLO Kanshasai 2023
* le devis du 21 janvier 2023 mentionne un calcul du bonus de performance basé sur le montant total des financements collectés en vue de la réalisation du festival MATSURI 2023.
Le tribunal relève également que le devis en date du 21 janvier 2023, dûment signé par les parties, prévoyait plusieurs prestations à la charge de la société ART, consistant en :
* la gestion du partenariat UNIQLO,
* la recherche de partenariats destinés au financement et au sponsoring du festival MATSURI 2023,
* la présentation lors dudit événement,
* ainsi que la conception du quiz du festival MATSURI 2023.
La contrepartie financière de ces prestations était composée d'une part fixe de 3 400 euros hors taxes, et d'une part variable, correspondant à un « b onus de performance cumulable ½ (en fonction des financements) », fixé à 15 % HT du montant total des financements collectés en vue de la réalisation du festival MATSURI 2023.
Le juge a relevé durant l'audience qu'il ressort des pièces versées aux débats que le partenariat entre la société GALERIE et la société UNIQLO existait antérieurement à la signature du devis du 21 janvier 2023. La prestation intitulée « gestion du partenariat UNIQLO » visait dès lors la coordination d'une collaboration préexistante, et non la conclusion d'un partenariat nouveau. Ce point n'est pas contesté à l'audience.
Il n'est pas davantage contesté que les travaux préparatoires ayant conduit à l'accord d'UNIQLO, le 7 avril 2023, sur le devis de 26 400 euros HT émis par GALERIE et adressé par ART au nom de GALERIE à UNIQLO, ont été intégralement réalisés par ART, avec succès, dans le cadre de sa mission de gestion du partenariat UNIQLO.
Le tribunal relève également que ledit devis GKP/SS du 7 avril 2023, accompagné du document de présentation diffusé à UNIQLO, portait sur la mise en place d'animations culturelles dans les boutiques UNIQLO à [Localité 1] à l'occasion de l'opération commerciale dite « Kanshasai 2023 », organisée du 26 au 28 mai 2023 : il s'agissait en l'espèce de la réalisation d'ateliers, comportant également la fourniture de 200 T-shirts et d'articles promotionnels destinés au personnel du festival MATSURI de l'année 2023, sans qu'aucune contribution financière de la part d'UNIQLO ne soit prévue au profit dudit festival.
Le tribunal en déduit que la gestion desdits ateliers par ART dans le cadre de l'opération « Kanshasai 2023 », bien qu'en lien thématique avec la mise en valeur de la culture japonaise - à laquelle contribue également le festival MATSURI -, ne saurait être assimilée à un
financement ou sponsoring au sens de la clause de rémunération variable stipulée dans le devis du 21 janvier 2023.
Au surplus, aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que la société ART aurait, par son intervention, obtenu un financement nouveau ou un partenariat de sponsoring spécifiquement destiné au festival MATSURI de l'année 2023. La condition d'application du bonus de performance, expressément indexée sur l'obtention de financements ou sponsoring du festival MATSURI de 2023, n'est donc pas remplie.
En conséquence, le tribunal déboutera la société ART de sa demande en paiement de sa facture n°7 de 4.752 euros TTC au titre du bonus de performance prévu par le devis accepté le 21 janvier 2023, ainsi que de l'ensemble de sa demande indemnitaire accessoire de dommages-intérêts pour procédure abusive, en réparation du préjudice financier, commercial et moral subi.
Et, ayant débouté ART de ses demandes en paiement et indemnitaire, il n'y aura pas lieu pour le tribunal d'analyser la demande d'ART de voir GALERIE être condamnée à payer une amende civile (pour procédure prétendument abusive) en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
3/ Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de GALERIE
GALERIE sollicite la condamnation de ART au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que l'action intentée par cette dernière serait manifestement infondée et dilatoire.
Elle fait valoir que le bonus de performance réclamé par ART n'était pas dû, celui-ci étant expressément subordonné à la recherche de nouveaux financements ou sponsoring pour le festival MATSURI 2023, et non à la simple gestion du partenariat UNIQLO, lequel existait déjà avant la signature du devis du 21 janvier 2023, et ne saurait, de surcroît, être qualifié de sponsoring.
GALERIE ajoute qu'ART, parfaitement informée de ces éléments, a néanmoins maintenu sa réclamation puis engagé une procédure d'injonction de payer dépourvue de fondement, ce qui lui aurait occasionné des frais de défense et une atteinte à son image professionnelle.
Elle soutient également que l'absence inopinée de Monsieur [O], dirigeant d'ART, lors de la réalisation des ateliers dans les boutiques UNIQLO du 26 au 28 mai 2023, aurait porté atteinte à la crédibilité de GALERIE auprès de la société FAST RETAILING FRANCE (UNIQLO), de sorte qu'elle n'aurait plus pu collaborer avec cette dernière depuis.
D'une part, le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit fondamental, lequel ne dégénère en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol. Il est également de principe qu'une procédure ne saurait être qualifiée d'abusive au seul motif qu'elle se révèle mal fondée, à défaut de démonstration d'une intention de nuire.
En l'espèce, le tribunal estime que la preuve d'une telle mauvaise foi ou intention malveillante de la société ART n'est pas rapportée.
Par conséquent, le tribunal rejettera la demande reconventionnelle de GALERIE de dommages- intérêts sur ce moyen d'une procédure abusive de la part d'ART, notant de plus que le préjudice allégué ressort des frais irrépétibles dont GALERIE aura réparation par la
décision qui sera prise en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
D'autre part, s'agissant du préjudice moral allégué, le tribunal rappelle que la société GALERIE ne peut prétendre à réparation qu'à la condition d'en établir la réalité et d'en démontrer l'impact concret sur son activité, son image ou sa réputation, de justifier d'une faute - ou d'un manquement - d'ART et du lien entre cette faute et le préjudice.
Or, le tribunal observe qu'aucune pièce objective n'est produite de nature à établir que l'attitude du dirigeant d'ART, Monsieur [O], dans le cadre de l'exécution des prestations par GALERIE lors de l'opération « Kanshasai 2023 », aurait eu un retentissement extérieur négatif ou provoqué une atteinte avérée à la réputation de GALERIE auprès de son partenaire commercial FAST RETAILING FRANCE (UNIQLO).
Le tribunal relève, en outre, que le festival MATSURI n'a pas été reconduit pour l'exercice 2024, circonstance venant réduire l'ampleur du préjudice invoqué.
Alors que GALERIE procède par imputation à ART d'une faute non précisément caractérisée et sans fondement probant et, de plus, ne caractérise et encore moins ne quantifie le préjudice qui en découlerait pour elle, le tribunal, ne parvenant pas à caractériser une faute prétendument commise par ART durant l'opération « Kanshasai 2023 », ne retient pas ce moyen et rejettera la demande reconventionnelle afférente.
En conséquence, le tribunal déboutera GALERIE de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
4/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge d'ART, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
De plus, GALERIE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera ART à lui payer la somme de 500 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Enfin, il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance du 29 avril 2024,
* Dit l'opposition formée par la société GALERIE K [Localité 1] recevable et bien-fondée ;
* Déboute la société ART'N'NFT de sa demande de paiement de sa facture n°7 de 4.752 euros TTC au titre du bonus de performance visé au devis accepté du 21 janvier 2023 et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
* Déboute la société GALERIE K [Localité 1] de sa demande reconventionnelle de dommagesintérêts ;
* Condamne la société ART'N'NFT à payer à la société GALERIE K [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ART'N'NFT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. [E] Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.