Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/10/2026
à : Madame [C] [R]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/2026
à : Maitre Fabrice POMMIER
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/06810
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP5
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
Situation :
DÉFENDERESSE
Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06810 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP5
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [C] [R] est locataire d’un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], qui lui a été donné à bail par [Localité 1] HABITAT-OPH par acte sous seing privé du 2 avril 2009.
Par ordonnance de référé du tribunal d’instance du 11ème arrondissement de Paris du 20 septembre 2013, Madame [C] [R] a été condamnée à débarrasser divers objets qu’elle avait entreposés dans les parties communes.
Exposant que sa locataire avait de nouveau entreposé des effets personnels dans les parties communes de l’immeuble, PARIS HABITAT-OPH lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, une sommation de faire, puis, par acte du 26 janvier 2026, l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins :
- de la voir condamner à retirer, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, l’ensemble de ses objets personnels entreposés dans les parties communes, et plus particulièrement sur le palier situé devant son appartement, dans le local vide-ordures et le local technique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- à défaut, d’être autorisé, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à jeter aux encombrants les objets entreposés dans les parties communes et de voir condamner Madame [C] [R] à lui rembourser les frais occasionnés pour le débarras desdits objets,
- de la voir condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais afférents aux deux procès-verbaux de constat des 28 octobre 2025 et 19 mai 2026.
Au soutien de ses demandes, [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, que, malgré la précédente décision judiciaire et la sommation qui lui a été délivrée, Madame [C] [R] persiste à entreposer divers effets personnels dans les parties communes, en méconnaissance de ses obligations locatives et du règlement intérieur de l’immeuble, ainsi qu’il a été constaté à deux reprises par commissaire de justice, cet encombrement entravant la circulation et l’accès aux équipements techniques de l’immeuble.
À l’audience du 17 septembre 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Assignée à étude, Madame [C] [R] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06810 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP5
Sur la demande de désencombrement des parties communes et l’enlèvement des objets
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au requérant d’établir l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
L’article 1728 du code civil impose au preneur d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Par ailleurs, l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En l’espèce, le règlement intérieur annexé au bail et paraphé par Madame [C] [R] stipule, sous le titre « Dépôt d’objets », que le preneur s’oblige à « ne déposer aucun objet dans les parties communes (halls d’entrée, vestibules, paliers, escaliers, couloirs de caves, cour…) ».
Or, il ressort des procès-verbaux de constat des 28 octobre 2025 et 19 mai 2026 que Madame [C] [R] entrepose de nombreux effets personnels dans les parties communes de l’immeuble, en dépit de la sommation de faire qui lui a été délivrée le 8 janvier 2025.
Le procès-verbal du 28 octobre 2025 fait apparaître que le palier situé devant l’appartement de Madame [C] [R] est presque entièrement encombré de meubles et objets divers, ne laissant qu’un faible espace de circulation. Le commissaire de justice relève également que les biens entreposés empêchent l’ouverture de certaines armoires techniques et rendent difficile l’accès au local technique situé face à l’appartement. Madame [C] [R], présente lors des constatations, a confirmé au commissaire de justice que les biens entreposés sur le palier et dans ce local lui appartenaient.
Le procès-verbal du 19 mai 2026 établit la persistance et l’aggravation de cet encombrement. Le palier, sur lequel les biens occupent quasiment toute la superficie, est difficilement accessible et l’entassement des biens devant l’escalier desservant les étages en réduit significativement l’accès. Les portes des armoires techniques ne peuvent en outre être ouvertes en raison des biens entreposés devant elles. Le local technique est entièrement encombré sur l’intégralité de sa superficie. Le commissaire de justice relève enfin la présence d’autres biens entreposés devant une porte métallique située à proximité de l’entrée de l’immeuble, dont la gardienne lui indique qu’ils ont été déposés par Madame [C] [R].
En revanche, aucun de ces procès-verbaux ne fait état de la présence d’objets appartenant à Madame [C] [R] dans le local vide-ordures.
L’entreposage persistant par Madame [C] [R] de ses effets personnels dans les parties communes, en violation du règlement intérieur de l’immeuble et de ses obligations locatives, constitue ainsi une violation évidente de la règle de droit caractérisant un trouble manifestement illicite.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06810 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP5
En outre, l’importance de cet encombrement, qui réduit significativement l’accès à l’escalier et empêche l’ouverture des armoires techniques ainsi que l’accès normal au local technique contenant notamment des compteurs de gaz, caractérise également l’existence d’un dommage imminent.
Il convient en conséquence d’ordonner à Madame [C] [R] de retirer l’ensemble de ses objets personnels entreposés dans les parties communes de l’immeuble, notamment sur le palier situé devant son appartement et dans le local technique, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Eu égard à la précédente condamnation de Madame [C] [R] et à l’absence de toute réaction à la suite de la sommation de faire qui lui a été délivrée le 8 janvier 2025, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée d’un mois.
À défaut pour Madame [C] [R] d’avoir procédé au retrait de ses objets personnels à l’issue de la période d’astreinte, [Localité 1] HABITAT-OPH sera autorisé à faire procéder à leur enlèvement, sous le contrôle d’un commissaire de justice qui en dressera l’inventaire, et à leur placement dans un garde-meuble ou tout autre lieu approprié pendant une durée d’un mois, afin de permettre à Madame [C] [R] de les récupérer.
Les frais d’intervention des entreprises mandatées par [Localité 1] HABITAT-OPH pour le débarras, ainsi que les frais d’enlèvement, d’entreposage et de conservation des biens, y compris le coût de l’intervention du commissaire de justice, seront avancés par [Localité 1] HABITAT-OPH, qui pourra les recouvrer auprès de Madame [C] [R], laquelle aura la charge exclusive et définitive desdits frais.
À défaut pour Madame [C] [R] d’avoir récupéré ses biens dans le délai d’un mois suivant leur enlèvement, [Localité 1] HABITAT-OPH sera autorisé à faire procéder à leur destruction, aux frais de cette dernière.
Les documents, titres, sommes, valeurs, bijoux et autres objets précieux éventuellement trouvés à l’occasion de ces opérations seront toutefois remis au commissaire de justice aux fins de conservation ou de consignation selon leur nature.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Madame [C] [R] sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Les frais afférents aux procès-verbaux de constat des 28 octobre 2025 et 19 mai 2026 ne figurant pas parmi les dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile, la demande tendant à les inclure dans les dépens sera rejetée.
L’équité et les circonstances de la cause commandent de condamner Madame [C] [R] à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06810 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGP5
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS à Madame [C] [R] de retirer l’ensemble de ses objets personnels entreposés dans les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], notamment sur le palier situé devant son appartement et dans le local technique, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS que, passé ce délai d’un mois, cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée d’un mois,
AUTORISONS, à défaut pour Madame [C] [R] d’avoir procédé au retrait de ses objets personnels à l’issue de la période d’astreinte, [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à leur enlèvement, sous le contrôle d’un commissaire de justice qui en dressera l’inventaire, et à leur placement dans un garde-meuble ou tout autre lieu approprié pendant une durée d’un mois afin de permettre à Madame [C] [R] de les récupérer,
DISONS que les frais d’intervention des entreprises mandatées par [Localité 1] HABITAT-OPH pour le débarras, ainsi que les frais d’enlèvement, d’entreposage et de conservation des biens, y compris le coût de l’intervention du commissaire de justice, seront avancés par [Localité 1] HABITAT-OPH, qui pourra les recouvrer auprès de Madame [C] [R], laquelle aura la charge exclusive et définitive desdits frais,
AUTORISONS, à défaut pour Madame [C] [R] d’avoir récupéré ses biens dans le délai d’un mois suivant leur enlèvement, [Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à leur destruction, aux frais de cette dernière,
DISONS que les documents, titres, sommes, valeurs, bijoux et autres objets précieux éventuellement trouvés à l’occasion de ces opérations seront remis au commissaire de justice aux fins de conservation ou de consignation selon leur nature,
REJETONS la demande de [Localité 1] HABITAT-OPH tendant à inclure dans les dépens les frais afférents aux procès-verbaux de constat des 28 octobre 2025 et 19 mai 2026,
CONDAMNONS Madame [C] [R] à payer à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [C] [R] aux dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le juge des contentieux de la protection.