Texte intégral
PC/HB
Numéro 26/2561
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 23/09/2026
Dossier :
N° RG 25/02739
N° Portalis DBVV-V-B7J-JICT
Nature affaire :
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Affaire :
[W] [Q]
C/
[H] [Y] [Q]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 mai 2026, devant :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente à l'appel des causes,
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, en application de l'article 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,
Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère,
Madame Christine DARRIGOL, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [W] [Q]
né le 17 novembre 1959 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX
INTIMÉ :
Monsieur [H] [Y] [Q]
né le 16 août 1967 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean-Baptiste VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 02 SEPTEMBRE 2025
rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3]
RG numéro : 25/00141
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [Q] et Mme [S] [Q], née [K], avaient acquis de leur vivant un immeuble sis à [Adresse 3] (64), [Adresse 4], cadastré section G n° [Cadastre 1], selon acte authentique du 8 février 1962.
Par actes des 20 septembre et 11 octobre 1984, les époux [Q] ont soumis leur immeuble au régime de la copropriété en le divisant en 10 lots, numérotés de 1 à 10, étant précisé que par acte du 9 octobre 1996, le lot numéro 1 a été supprimé et remplacé par les lots 11 et 12.
Par divers actes, les époux [Q] ont fait donation de plusieurs lots à leurs enfants.
M. [D] [Q] est décédé le 7 décembre 2004, laissant pour lui succéder ses six enfants, dont M. [W] [Q] et M. [Z] [Q].
M. [W] [Q] est propriétaire des lots 6, 7, 9 (situé dans le grenier) et 10.
M. [Z] [Q] est propriétaire des lots 5 et 8 (situé dans le grenier).
En 2018, M. [A] [Q] a assigné Messieurs [W] [Q] et [Z] [Q] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de les voir condamner à procéder au nettoyage et à l'enlèvement de tout objet encombrant sur les parties à son usage exclusif, et à lui remettre les clés permettant l'accès au grenier, sous astreinte.
Par ordonnance du 6 mars 2018, le juge des référés a notamment condamné M. [Z] [Q] à l'enlèvement de tout objet encombrant amassé sur les parties à usage exclusif de M. [A] [Q], ainsi qu'à la remise des clés du grenier, sous astreinte.
Par acte du 13 janvier 2022, M. [Z] [Q] a assigné son frère, M. [W] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment, de voir ordonner à M. [W] [Q] de démolir et reconstruire, en retrait de 70cm, le mur en brique de séparation édifié entre les lots n° 8 et 9 de l'immeuble en copropriété, de condamner en tant que de besoin la porte du mur litigieux, de retirer l'ensemble des biens et objets lui appartenant dans le lot n° 8 sous astreinte et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 19 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment autorisé M. [Z] [Q] à retirer les biens mobiliers entreposés dans le lot n° 8 à ses frais, ordonné une mesure d'expertise sur les lots n° 8 et 9 et commis M. [C] [J] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 mars 2023.
Par acte du 2 mai 2023, M. [Z] [Q] a fait assigner M. [A] [Q] et M. [W] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins, notamment, de voir condamner les défendeurs à retirer l'ensemble des objets leur appartenant, entreposés dans le lot n° 8, sous astreinte, de l'autoriser à procéder à l'enlèvement passé le délai de 8 jours, d'interdire l'accès à M. [W] [Q], sous astreinte, d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise judiciaire et de déclarer l'expertise commune à M. [A] [Q].
Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment dit que toute violation de la propriété privée de M. [Z] [Q] sur son lot n° 8 devra faire l'objet d'une condamnation du contrevenant sous astreinte, et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 7 novembre 2023, M. [Z] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance précitée, afin de faire valoir ses droits concernant les opérations d'expertise judiciaire.
Par arrêt du 25 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a infirmé l'ordonnance et a ordonné une nouvelle expertise judiciaire confiée à M. [C] [J], sur le lot n° 8 (passages de gaines et de câbles).
Par acte du 24 mars 2025, M. [W] [Q] a fait assigner M. [Z] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment, de dire que toute violation de sa propriété privée sur ses parcelles cadastrées AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3], sur le mur de refend Sud en briques et l'accès à sa lingerie, fera l'objet d'une condamnation sous astreinte, condamner M. [Z] [Q] à retirer son véhicule de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 2], sous astreinte, d'autoriser M. [W] [Q] à procéder à son enlèvement passé le délai de 8 jours, et de condamner M. [Z] [Q] à retirer l'ensemble des objets lui appartenant entreposés sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3] et au niveau de la lingerie, sous astreinte.
Par ordonnance du 2 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a :
- débouté M. [W] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [W] [Q] à payer à M. [Z] [Q] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [Z] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- condamné M. [W] [Q] aux dépens.
Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu :
- sur les demandes au titre du stationnement du véhicule Renault Clio sur la parcelle AD74 : que l'accès à la place de parking se fait par le chemin communal, puis par la parcelle cadastrée AD [Cadastre 2] de M. [W] [Q] qui longe le chemin communal et les deux maisons, qu'il n'est pas établi un trouble manifestement illicite, s'agissant d'un accès inévitable par M. [Z] [Q] pour accéder à la parcelle AD [Cadastre 4] indivise, qu'il n'est pas établi que l'accès par la parcelle AD [Cadastre 2] constitue une atteinte de nature à créer un péril imminent, que l'urgence n'est pas démontrée,
- sur la demande au titre des objets entreposés sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3] : que la parcelle AD [Cadastre 3] est indivise et qu'une procédure au fond est pendante devant la cour d'appel de Pau dans la mesure où elle fait partie de la succession [Q] en cours de règlement, que les droits sur la parcelle AD [Cadastre 3] dépendant de la succession dont font partie M. [W] [Q] et M. [Z] [Q], restent donc à définir par le juge du fond, que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé, que l'urgence n'est pas démontrée,
- sur la demande au titre de l'accès à la lingerie : qu'il existe une possibilité d'accès au lot 9, sans passer par le lot 8 en empruntant l'escalier situé dans le lot 9 et en sortant au 1er niveau du bâti, côté nord-ouest et en rez-de-chaussée de jardin, côté sud-est, qu'en l'absence d'élément supplémentaire permettant de connaître l'emplacement exact de la lingerie et l'origine de la porte litigieuse, le trouble manifestement illicite n'est pas établi, qu'au vu d'un accès alternatif possible, l'urgence n'est pas caractérisée,
- sur la demande au titre du retrait de nombreux boîtiers et câbles dans le grenier : que cette demande a fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel de Pau qui a ordonné une nouvelle expertise sur ce point, qu'il n'est pas précisé si le constat du 7 février 2025 constitue un élément nouveau non compris dans la mission de l'expert judiciaire, et justifiant le cas échéant, une demande d'extension, que dans la négative, il revient à l'expert judiciaire d'apporter son éclairage sur cette problématique de câbles et de boîtiers, que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé, que l'urgence n'est pas démontrée,
- sur la demande de provision : que la demande se heurte à une contestation sérieuse en son principe, étant précisé que l'usage d'un droit n'est pas par principe abusif et que seul le juge du fond pourra le cas échéant, apprécier un éventuel abus de droit.
M. [W] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 13 octobre 2025, critiquant la décision en tous ses chefs de dispositif.
En application de l'article 906 du C.P.C., l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mai 2026, selon avis de fixation du 17 octobre 2025.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.
A l'audience du 20 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 décembre 2025, M. [W] [Q] demande à la cour, au visa des articles 834, 835 du C.P.C., 544 du code civil, L131-1 du C.P.C.E., d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à M. [Z] [Q] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens et de la confirmer en ce qu'elle a débouté M. [Z] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires,
- en conséquence,
> de dire et juger que toute violation de sa propriété privée sur sa parcelle cadastrée AD [Cadastre 2] ainsi que sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3], sur le mur de refend Sud en briques et l'accès à sa lingerie fera l'objet d'une condamnation du contrevenant à une astreinte de 100 € par jour de violation, et ce durant un délai de douze mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
> de condamner M. [Z] [Q] à retirer son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 2], sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours et d'autoriser de faire procéder audit enlèvement passé le délai de 8 jours, aux frais du défendeur,
> de condamner M. [Z] [Q] à retirer l'ensemble des objets lui appartenant, entreposés sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3], sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours et d'autoriser de faire procéder audit enlèvement passé le délai de 8 jours, aux frais du défendeur,
> de condamner M. [Z] [Q] à retirer la porte en bois, les chevrons et les traverses en bois qui empêchent l'accès à sa lingerie, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours et d'autoriser de faire procéder audit enlèvement passé le délai de 8 jours, aux frais du défendeur,
> de condamner M. [Z] [Q] à retirer les nombreux boîtiers et câbles positionnés sur la structure en bois fixée au mur de refend Sud en briques au niveau du grenier, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 8 jours et d'autoriser de faire procéder audit enlèvement passé le délai de 8 jours, aux frais du défendeur,
> de débouter M. [Z] [Q] de ses demandes, fins et prétentions contraires.
> de condamner M. [Z] [Q] à payer à M. [W] [Q] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
> de condamner M. [Z] [Q] aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé le 3 novembre 2023 et celui du 7 février 2025.
- ajoutant à la décision déférée : de condamner M. [Z] [Q] aux entiers dépens en cause d'appel.
Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance :
- sur les demandes au titre du stationnement du véhicule Renault Clio sur la parcelle AD74 : que depuis le 2 octobre 2023, M. [Z] [Q] emprunte la parcelle AD [Cadastre 2], sa propriété, pour stationner son véhicule ce qui constitue une atteinte à son droit de propriété mais également une gêne en ce que l'accès à la porte du garage située sur la façade ouest de la maison de l'indivision est bloqué, de sorte qu'il ne peut disposer dudit garage constituant un lot dont il est propriétaire et ne peut sortir les machines agricoles ou tout type d'engin dudit garage, que ce soit pour leur usage ou pour les nécessités de leur entretien, que la parcelle AD [Cadastre 2] ne dessert pas l'entrée principale de la maison indivise et ne constitue pas l'unique voie pour accéder aux terres entourant la maison, que ce trouble manifestement illicite constitue une atteinte de nature à créer un péril imminent dans la mesure où il a besoin d'accéder à son lot afin d'entrer et sortir du matériel agricole, nécessaire à sa qualité d'exploitant agricole,
- sur la demande au titre des objets entreposés sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3] : que M. [Z] [Q] entrepose divers effets personnels et déchets sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3], par lui exploitée, que le dépôt de ces objets et déchets constitue un trouble manifestement illicite qui lui cause un préjudice,
- sur la fermeture illicite de l'accès au grenier et à la lingerie : que M. [Z] [Q] a fermé l'accès au grenier de l'immeuble en installant une porte fermée à clefs, ainsi que quatre traverses en bois contre la porte de sa lingerie, empêchant son ouverture et son accès, que l'atteinte à son droit de propriété est caractérisée, que la pose des traverses en bois contre la porte du lot 9 constitue un trouble manifestement illicite,
- sur la pose de nombreux boîtiers et câbles sur la cloison lui appartenant : que M. [Z] [Q] a positionné, sur une structure en bois fixée au mur de refend Sud en briques, au niveau du grenier, des boîtiers de connexion d'antenne TV et de nombreux câbles, que cette installation constitue un trouble manifestement illicite et une atteinte à son droit de propriété.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, M. [Z] [Q] demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, y ajoutant :
- de condamner M. [W] [Q] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation résultant de l'exercice abusif d'un appel,
- de condamner M. [W] [Q] au paiement des entiers dépens de l'instance d'appel,
- de condamner M. [W] [Q] à lui payer la somme de 3 600 € au titre des frais irrépétibles exposés dans l'instance d'appel.
Il soutient, pour l'essentiel :
- sur les demandes au titre du stationnement du véhicule Renault Clio sur la parcelle AD74 : qu'il résulte des éléments du dossier qu'il ne stationne pas son véhicule sur la parcelle AD [Cadastre 2] appartenant à son frère, mais sur la parcelle AD [Cadastre 4] dans laquelle il possède deux lots de copropriété, qu'il ne dispose d'aucun autre accès à la place de stationnement, et ne traverse que brièvement la parcelle de M. [W] [Q] pour aller se garer, de sorte qu'il ne commet aucun trouble manifestement illicite, ni ne cause un dommage imminent à ce dernier, d'autant qu'il n'existe aucune urgence,
- sur la demande au titre des objets entreposés sur la parcelle cadastrée AD [Cadastre 3] : que la parcelle AD [Cadastre 3] dépendant en partie de l'indivision successorale dont la liquidation est encore en cours, elle n'appartient pas à M. [W] [Q], pas plus qu'il ne dispose d'un quelconque droit exclusif sur celle-ci, que cette demande est irrecevable dans la mesure où M. [W] [Q] ne dispose pas de la qualité à agir, qu'en arguant avoir déclaré l'exploitation de la parcelle litigieuse auprès de la MSA, M. [W] [Q] reconnaît procéder par voie de fait en se l'appropriant sans droit ni titre,
- sur la demande relative à la fermeture illicite de l'accès au grenier et à la lingerie : qu'il existe une possibilité d'accès au lot 9, sans passer par le lot 8, en empruntant l'escalier situé dans le lot 9 et en sortant au 1er niveau du bâti, côté nord-ouest et en rez-de-chaussée de jardin, côté sud-est,
- sur la demande relative à la pose illicite de nombreux boîtiers et câbles sur la cloison appartenant à M. [W] [Q] : que cette demande a fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel de Pau qui a ordonné une nouvelle expertise sur ce point, qu'il n'est pas précisé si le constat du 7 février 2025 constitue un élément nouveau non compris dans la mission de l'expert judiciaire, et justifiant le cas échéant, une demande d'extension, que dans la négative, il revient à l'expert judiciaire d'apporter son éclairage sur cette problématique de câbles et de boîtiers, que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé, que l'urgence n'est pas démontrée,
- sur la procédure abusive : que depuis des années, M. [W] [Q] multiplie les procédures judiciaires et voies de fait à l'encontre de son frère, que son attitude procédurale caractérise bien un abus du droit d'agir en justice au préjudice de son frère, qui doit être indemnisé.
MOTIFS
Il sera rappelé :
- que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ... peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article 834 du C.P.C.),
- que le président du tribunal judiciaire ... peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (article 835 du C.P.C.),
- que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision (article L131-1 du C.P.C.E.).
Sur la demande relative à 'l'occupation illicite de la parcelle AD [Cadastre 2] ' :
M. [W] [Q] sollicite la condamnation sous astreinte de M. [Z] [Q] à retirer son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] de la parcelle cadastrée AD [Cadastre 2].
Force est cependant de constater qu'aucune pièce versée aux débats par M. [W] [Q] ne caractérise un quelconque stationnement du véhicule dont s'agit sur la parcelle AD [Cadastre 2] lui appartenant en propre, les P.V. de constat produits par l'appelant faisant seulement état du fait que, pour accéder à l'emplacement de stationnement aménagé sur la parcelle AD [Cadastre 4] (dépendant de l'indivision successorale) dont il n'est pas établi qu'il est à l'usage exclusif de M. [W] [Q], il est nécessaire d'emprunter la parcelle AD [Cadastre 2] longeant la voie publique.
Il en résulte qu'aucune occupation illicite de la parcelle AD [Cadastre 2] par M. [Z] [Q] n'est de ce chef caractérisée et que la décision déféré doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. [W] [Q] de sa demande tendant à voir ordonner le retrait du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] de la parcelle AD [Cadastre 2].
Sur la demande de retrait des objets entreposés sur la parcelle AD [Cadastre 3] :
M. [W] [Q] ne justifie d'aucun titre de propriété propre sur la parcelle AD [Cadastre 3] en nature de jardin, faisant partie de l'indivision successorale en cours de règlement et le relevé d'exploitation, purement déclaratif, est insuffisant à caractériser un titre légitime d'occupation et d'exploitation de celle-ci.
Il en résulte qu'aucune occupation illicite par M. [Z] [Q] de la parcelle AD [Cadastre 3] n'est caractérisée et que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. [W] [Q] de sa demande tendant à voir condamner M. [Z] [Q] à retirer l'ensemble des objets lui appartenant entreposés sur cette parcelle.
Sur la demande d'enlèvement d'une porte en bois, de chevrons
et de traverses en bois empêchant l'accès à la lingerie :
L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. [W] [Q] de ce chef de demande, les pièces versées aux débats permettant de considérer que le passage par lui revendiqué à travers le lot n° 8 attribué à M. [Z] [Q] pour accéder à son lot n° 9 ne présente plus, depuis la division de l'immeuble et l'attribution des lots 8 et 9 en jouissance divise, plus aucune utilité, le lot 9 étant accessible par un escalier intérieur au lot 9, sortant au 1er niveau du bâti, côté Nord-Ouestet en rez de jardin côté Sud-Est (ch. photographie, page 12 du rapport d'expertise judiciaire de M. [J] de mars 2023), de sorte que ne sont caractérisées ni l'existence d'un trouble manifestement illicite ni l'urgence à rétablir le passage litigieux.
Sur la demande d'enlèvement de boîtiers et câbles
mis en place sur la cloison en brique du lot n° 9 :
La mise en perspective du rapport d'expertise judiciaire de M. [J] de mars 2023 (et les pièces y annexées dont la planche photographique n° 2) et du P.V. de constat de commissaire de justice du 7 février 2025 établit que les 'boîtiers et câbles' dont M. [W] [Q] sollicite l'enlèvement sont ceux dont l'expert judiciaire a constaté la présence et proposé la suppression en ce qu'ils constituent un empiétement du lot n° 9 (appartenant à M. [W] [Q]) sur le lot 8 appartenant à M. [Z] [Q].
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le trouble manifestement illicite (au préjudice de M. [W] [Q]) n'est pas établi non plus qu'une quelconque urgence.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour 'appel abusif' :
A défaut de preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit fondamental d'une partie de poursuivre en justice la défense de ses intérêts, laquelle ne peut se déduire de sa seule succombance et ne s'évince d'aucun élément objectif et vérifiable du dossier s'inscrivant dans un contexte contentieux au long cours, M. [Z] [Q] sera débouté de sa demande indemnitaire pour appel abusif.
Sur les demandes annexes :
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [W] [Q] aux dépens de première instance et à payer à M. [Z] [Q], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en première instance.
La cour, ajoutant à l'ordonnance entreprise, condamnera M. [W] [Q] aux dépens d'appel et à payer à M. [Z] [Q], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à a loi et en dernier ressort :
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne du 2 septembre 2025,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Déboute M. [H] [Y] [Q] de sa demande en paiement de provision à valoir sur 'l'indemnisation résultant de l'exercice abusif d'un appel par M. [W] [Q]',
Condamne M. [W] [Q] aux dépens d'appel et à payer à M. [H] [Y] [Q], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, suite à l'empêchement de Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT,