Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N]
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2026F00295
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL,
prise en son étude sise [Adresse 1], agissant ès qualités de liquidateur de la SARL [D] [B] [N],
Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de Fontainebleau,
D'UNE PART,
ET :
M. [K] [Y]
, demeurant [Adresse 2],
Défendeur défaillant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Melun a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] [B] [N], exerçant une activité de commerce d'alimentation générale.
La SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL a été désignée en qualité de liquidateur de cette société.
Dans le cadre de sa mission, le liquidateur a constaté que le compte courant de M. [K] [Y], ancien dirigeant ou associé, présentait un solde débiteur de 6 131 euros.
Le 16 février 2026, la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités a adressé à M. [Y] une lettre de mise en demeure de payer la somme de 6 131 euros, somme devenue immédiatement exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.
M. [Y] n'a pas donné suite à cette mise en demeure.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités a fait assigner M. [Y] devant ce tribunal aux fins de
voir :
Condamner M. [Y] à verser à la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités la somme en principal de 6 131 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 16 février 2026 jusqu'à parfait paiement,
Le condamner à verser 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens.
L'assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 juin 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 26 mai 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de paiement du solde débiteur du compte courant
La SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités fait valoir que le jugement de liquidation judiciaire du 17 décembre 2025 a rendu immédiatement exigibles les dettes des associés ou dirigeants envers la société, notamment les soldes débiteurs de comptes courants. Elle produit les comptes de la société faisant apparaître un solde débiteur de 6 131 euros au nom de M. [Y] (Pièce n°3). Elle rappelle avoir mis en demeure le défendeur le 16 février 2026 sans succès (Pièce n°4). Elle demande la condamnation de M. [Y] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le tribunal relève que la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL justifie de sa qualité de liquidateur et de l'exigibilité de la créance suite au jugement de liquidation judiciaire. Les pièces produites (comptes et mise en demeure) établissent l'existence et l'exigibilité de la dette de 6 131 euros.
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de paiement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner M. [Y] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE M. [K] [Y] à verser à la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités la somme de 6 131 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026,
CONDAMNE M. [K] [Y] à verser à la SCP ANGEL - HAZANE - DUVAL ès qualités la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [Y] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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