Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 374
N° RG 26/05758 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCSO
Du 17 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LA PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
ayant pour avocat de Me Laurent ABSIL avocat au barreau du Val de Marne,
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [D] [V]
né le 29 Juillet 2000 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non-comparant
représenté par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1043
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 15 août 2026 notifiée par le préfet de Seine [Localité 6] à M. [K] [Y] se disant [D] [V] le 16 août 2026';
Vu l'arrêté du préfet de Seine [Localité 6] en date du 15 août 2026 portant placement en rétention de M. [K] [Y] se disant [D] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 17 août 2026 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 22 août 2026 qui a prolongé la rétention de M. [K] [Y] se disant [D] [V] pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 23 août 2026 qui a confirmé cette décision';
Vu la décision du 26 août 2026 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours intenté par M. [K] [Y] se disant [D] [V] à l'encontre de l'OQTF';
Vu la requête du préfet de Seine [Localité 6] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y] se disant [D] [V] en date du 15 septembre 2026 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 16 septembre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [Y] se disant [D] [V] régulière, mais qui a refusé de prolonger la rétention de M. [K] [Y] se disant [D] [V] pour une durée supplémentaire de 30 jours aux motifs que l'intéressé ne présente pas une menace pour l'ordre public, qu'il doit également être à même de comparaître à l'audience correctionnelle prévue pour le mois de janvier 2027, dans laquelle il est attendu en qualité de mis en cause mais également en qualité de victime, et que la révélation de son homosexualité l'expose à un danger physique et judiciaire en cas de reconduite en Algérie'; Cette ordonnance a été notifiée à M. [K] [Y] se disant [D] [V] le 16 septembre 2026 à 15h30';
Le 16 septembre 2026 à 16h36, la préfecture de Seine [Localité 6] a fait appel de cette ordonnance, faisant valoir que l'absence de menace à l'ordre public n'était pas une condition suffisante pour ne pas prolonger la rétention d'un étranger en situation irrégulière, tout comme ne l'étaient pas la remise de documents d'identité, la preuve d'un domicile, la convocation devant une juridiction pénale ou l'existence de risques en cas de retour dans le pays d'origine. L'administration fait en effet valoir que M. [K] [Y] se disant [D] [V] a refusé de se présenter au rendez-vous consulaire du 2 septembre 2026, faisant ainsi volontairement obstacle à son éloignement.
Le conseil de M. [K] [Y] se disant [D] [V] a rédigé des conclusions aux termes desquelles il sollicite, au visa de l'article 5 de la CEDH, la confirmation de la décision querellée. Il fait valoir que l'homosexualité de son client ayant été révélée, il risque non seulement des poursuites judiciaires en Algérie mais que, surtout, son frère a formulé de claires menaces de mort à son endroit et a écrit à la préfecture pour favoriser son retour en Algérie.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
La préfecture a fait des observations complémentaires, faisant valoir que le juge judiciaire ne pouvait pas empiéter sur le domaine de compétence du juge administratif en appréciant le pays de renvoi.
A l'audience, le conseil de M. [K] [Y] se disant [D] [V] a repris oralement ses prétentions et moyens.
La préfecture n'était pas représentée à l'audience, s'en tenant à ses écrits.
M. [K] [Y] se disant [D] [V] n'était pas présent.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, c'est par des motifs que la cour s'approprie totalement que le premier juge a estimé que M. [K] [Y] se disant [D] [V] ne représentait pas une menace pour l'ordre public, compte tenu de son absence d'antécédent judiciaire, outre qu'il disposait d'un intérêt particulier à être présent en France dans le cadre du procès pénal qui se tiendra début 2027, dans lequel il est à la fois prévenu et plaignant, s'agissant de violences réciproques.
C'est également à bon droit que le premier juge a relevé l'incompatibilité existant entre un éventuel retour en Algérie et les droits que M. [K] [Y] se disant [D] [V] tire de l'article 5 de la CEDH. En effet, son frère, membre de l'armée algérienne, a pu écrire à M. [K] [Y] se disant [D] [V] pour lui dire de la manière la plus claire qui soit qu'il l'attendait en Algérie pour le tuer en raison de son homosexualité. Il a également fait état de l'appui de la police dont il disposerait pour l'arrêter dès son retour en Algérie, et il a fait la démonstration de sa capacité d'organisation en parvenant à trouver le courriel de la préfecture, ce qui lui a permis de révéler à l'administration française la véritable identité de M. [K] [Y] se disant [D] [V], et ce dans le désir manifeste de faciliter son retour en Algérie pour mettre ses menaces à exécution.
Ce faisant, et contrairement à ce qu'affirme la préfecture dans ses observations écrites,'le premier juge n'a pas méconnu les limites de sa compétence puisqu'il ne s'est pas prononcé sur le droit d'asile de M. [K] [Y] se disant [D] [V] ou sur l'opportunité de l'éloigner vers tel ou tel pays, mais a simplement constaté que le maintien de la mesure de rétention n'était pas compatible avec les exigences de l'article 5 de la CEDH, restant ainsi dans le domaine de compétence de l'autorité judiciaire.
Enfin, en ordonnant la mainlevée de la procédure de rétention, le premier juge n'a pas non plus méconnu le fait que M. [K] [Y] se disant [D] [V] s'opposait à son retour en Algérie': en effet, cette volonté d'obstruction n'est pas illicite dans le cas d'espèce puisque la réalisation de la mesure d'éloignement considérée pourrait entraîner une violation des obligations que la France tire de son adhésion à la CEDH. Dès lors, le critère de l'attitude de l'étranger face au dispositif d'éloignement n'est pas pertinent dans le cas d'espèce.
En conséquence, il convient de confirmer intégralement le premier juge.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 17 septemre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, Le Conseiller,
Diane FAIVRE Maximin SANSON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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