Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJS
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/4105 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Amélie CABO-HURLÉ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [M] [E] [P] [Y] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJS
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 10 novembre 2022, Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] épouse [G] ont donné en location à Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 1 100 €, charges comprises.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 20 juin 2024, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 24 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F],
-condamné Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] à payer à Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] la somme de 22 740,80 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025,
-condamné Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle de 1 100 € à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] à une date qui n’est pas portée à la connaissance du tribunal.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [D] [W] et Madame [O] [F] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [D] [W] a fait assigner Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] à l’audience du 22 mai 2026 afin de solliciter l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [D] [W], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-juger Monsieur [D] [W] recevable et bien fondé en ses demandes,
En conséquence,
-accorder à Monsieur [D] [W] les plus larges délais à compter de la décision à intervenir avant exécution de la mesure d’expulsion,
-débouter Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [W] fait tout d'abord valoir qu'il est âgé de 67 ans et qu'il souffre de plusieurs pathologies. Il indique notamment être atteint d'un cancer de la prostate, diagnostiqué au début de l'année 2026, lequel nécessite de nombreux rendez-vous médicaux ainsi que des interventions chirurgicales à venir. Il précise que son chirurgien l'a informé qu'une longue et lourde période de convalescence sera nécessaire à l'issue de ces opérations.
Il expose également souffrir d'une insuffisance respiratoire depuis le mois de juillet 2024, qu'il impute à la destruction d'un hangar contenant de l'amiante, situé à proximité de son domicile, réalisée à l'initiative de Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y].
S'agissant de sa situation financière, Monsieur [D] [W] soutient qu'elle est particulièrement précaire. Il indique percevoir une pension de retraite mensuelle d'un montant de 763,98 euros. Il conteste par ailleurs les allégations de Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] selon lesquelles il serait associé de nombreuses sociétés. Il précise qu'il a effectivement été associé de plusieurs sociétés par le passé, mais que celles-ci ont toutes été liquidées, à l'exception des SCI IMM'QUATRE et IMM'CINQ, au sein desquelles il demeure associé. Il souligne toutefois qu'il n'en est pas l'associé unique et qu'il n'est pas personnellement propriétaire de l'immeuble appartenant à la SCI IMM'CINQ, cette dernière constituant une personne morale distincte de sa personne.
Il ajoute qu'il ne bénéficie d'aucun soutien familial susceptible de l'héberger et qu'il vit avec quatre chiens de grande taille de race Braque de Weimar, ce qui constitue un frein réel à l’accès au parc locatif puisque les logements susceptibles de l’accueillir, ainsi que ses quatre chiens sont particulièrement rares.
Par ailleurs, Monsieur [D] [W] fait valoir que le logement qu'il occupe est insalubre. Il explique avoir cessé volontairement de régler ses loyers en raison des conditions de vie particulièrement dégradées auxquelles il est confronté depuis son entrée dans les lieux. Il décrit un logement présentant d'importantes défaillances thermiques et d'isolation, de nombreux désordres structurels, un défaut manifeste d'entretien du bâti, des risques sanitaires majeurs ainsi que des équipements essentiels défaillants, voire inexistants, notamment l'absence d'eau chaude.
Il indique qu'à la suite d'une visite des services municipaux de la mairie de [Localité 6], effectuée le 23 septembre 2025, les propriétaires ont été mis en demeure, par courrier en date du 17 octobre 2025, de remédier aux différents désordres affectant le logement. Selon lui, ces derniers étant demeurés totalement inactifs, il a été contraint de déposer plainte.
Monsieur [D] [W] précise également avoir sollicité de ses propriétaires une solution de relogement, conformément aux obligations qui leur incombent en présence d'un logement insalubre.
Enfin, Monsieur [D] [W] soutient avoir toujours agi de bonne foi malgré l'inertie persistante de ses propriétaires. Il estime que la suspension du paiement des loyers ne saurait être analysée comme une faute de sa part, mais constitue une réaction légitime aux conditions de logement indignes auxquelles il était contraint de faire face.
En défense, Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y], représentés par leur avocate, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
juger irrecevables, et en tout état de cause mal fondées, les moyens tirés par Monsieur [D] [W] de l’insalubrité du logement, des manquements allégués des bailleurs et du défaut d’assurance locative,
débouter Monsieur [D] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
condamner Monsieur [D] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] font tout d’abord valoir qu’il convient également de tenir compte de leur âge ainsi que de leur état de santé. Ils soulignent être plus âgés que Monsieur [D] [W] et subir depuis de nombreuses années le comportement de ce dernier.
Monsieur [H] [G] indique souffrir de graves problèmes cardiovasculaires.
S’agissant des pièces médicales produites par Monsieur [D] [W], Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] soutiennent qu’il ne s’agit que de convocations à des rendez-vous médicaux, lesquelles ne permettent ni d’établir qu’une intervention chirurgicale a effectivement été réalisée, ni d’en déduire la durée d’une éventuelle convalescence. Ils relèvent qu’à ce jour, Monsieur [D] [W] ne verse aucun élément de nature à démontrer qu’il a été opéré ou qu’une telle intervention l’empêcherait d’entreprendre des démarches de relogement.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJS
Ils font également observer que Monsieur [D] [W] est associé dans plusieurs sociétés, dont la société IMM’CINQ, propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Par ailleurs, ils affirment que Monsieur [D] [W] n’a procédé à aucun règlement des loyers depuis le 7 mars 2024 et que sa dette locative excède désormais 35 000 euros.
Ils ajoutent que Monsieur [D] [W] s’abstient de préciser la valeur de ses participations dans les sociétés IMM’QUATRE et IMM’CINQ.
Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] exposent en outre qu’à la suite du courrier adressé par la mairie de [Localité 6] le 27 octobre 2025, leur conseil a pris attache avec cette dernière afin de lui expliquer que les désordres dénoncés par Monsieur [D] [W] résultaient de son opposition systématique à la réalisation des travaux et que plusieurs des réparations invoquées relevaient, en tout état de cause, des obligations du locataire et non de celles du propriétaire. Ils précisent qu’aucune suite n’a été donnée par les services municipaux à l’issue de ces échanges.
Ils soutiennent ensuite que la seule démarche invoquée par Monsieur [D] [W], consistant en un courrier du 26 octobre 2025 leur demandant d’assurer eux-mêmes son relogement, ne saurait être regardée comme une diligence sérieuse au sens de la jurisprudence relative à l’octroi de délais avant expulsion. Selon eux, cette jurisprudence exige du locataire qu’il justifie de démarches personnelles, effectives et soutenues en vue de son relogement, tant auprès du parc locatif privé que du parc social.
Enfin, ils dénoncent la particulière mauvaise foi de Monsieur [D] [W], auquel ils reprochent d’avoir usurpé l’identité de Madame [O] [F] lors de la signature du bail. Ils précisent que cette dernière a déposé plainte le 19 mars 2026. Ils soutiennent également que Monsieur [D] [W] se serait livré à des agissements similaires au préjudice de deux autres victimes présumées.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [D] [W] vit seul dans le logement concerné et fait état de plusieurs problèmes de santé. Il verse notamment aux débats des convocations à différents rendez-vous médicaux.
Toutefois, les seuls éléments produits ne permettent pas d'établir qu'il aurait effectivement subi une intervention chirurgicale ni qu'il serait actuellement dans l'impossibilité physique d'accomplir des démarches en vue de son relogement. Les convocations médicales versées aux débats attestent uniquement de la programmation de consultations ou d'examens et ne justifient ni d'une immobilisation prolongée ni d'une incapacité à rechercher un logement. Son état de santé ne caractérise donc pas, à lui seul, une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.
Sur le plan financier, Monsieur [D] [W] justifie percevoir une pension de retraite mensuelle de 763,98 euros. Cette circonstance révèle une situation économique modeste, susceptible de compliquer son accès au parc locatif privé.
Pour autant, Monsieur [D] [W] ne justifie d'aucune démarche personnelle et active en ce sens. Il ne produit aucun justificatif de dépôt de demande de logement social, d'inscription auprès d'organismes spécialisés, de recherches dans le parc locatif privé, de sollicitations auprès d'agences immobilières, d'associations ou de services sociaux, ni d'aucune candidature à un logement. La seule production d'un courrier adressé aux bailleurs le 26 octobre 2025, leur demandant d'assurer eux-mêmes son relogement, ne saurait suffire à caractériser les diligences exigées afin d’octroyer des délais à la mesure d’expulsion, lesquelles supposent que l'occupant entreprenne lui-même des démarches concrètes, effectives et suivies en vue de retrouver un logement.
Par ailleurs, Monsieur [D] [W] soutient avoir cessé de régler les loyers en raison de l'insalubrité du logement et des manquements allégués des bailleurs à leur obligation de délivrance. Toutefois, la présente juridiction, saisie d'une demande de délais à l'exécution d'une mesure d'expulsion devenue définitive, n'a pas à remettre en cause les causes de la résiliation du bail, déjà tranchées par le jugement du 24 novembre 2025. Les contestations élevées par Monsieur [D] [W] relativement à l'état du logement sont dès lors sans incidence sur l'appréciation des conditions d'octroi d'un délai d'expulsion.
Les bailleurs quant à eux doivent supporter une dette locative particulièrement importante, laquelle s'élevait déjà à 22.740,80 euros au 30 septembre 2025 en vertu du jugement du 24 novembre 2025. Il est en outre constant que Monsieur [D] [W] n'a procédé à aucun règlement depuis la délivrance du commandement de payer du 7 mars 2024. Cette absence totale de reprise des paiements traduit une mauvaise volonté dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Ces différents éléments ne sauraient justifier l'octroi de délais en l'absence de toute démarche sérieuse entreprise en vue de son relogement et au regard de l'importance de la dette locative ainsi que du préjudice subi depuis plusieurs années par les bailleurs.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [D] [W] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [W] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Monsieur [D] [W] succombe et reste tenu aux dépens.
Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] ont été contraints d'engager des frais pour assurer leur défense dans le cadre de la présente instance, alors que Monsieur [D] [W] ne justifie d'aucune démarche effective en vue de son relogement ni d'aucun effort destiné à apurer sa dette locative. Au contraire, il continue de s'abstenir de régler l'indemnité d'occupation dont il est pourtant redevable, ce qui justifie qu'il soit fait partiellement droit à leur demande présentée au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [D] [W] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [D] [W] à payer à Monsieur [H] [G] et Madame [M] [Y] épouse [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJS
[I]
N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UJS
[D] [W] C/ [H] [V] [G], [M] [E] [P] [Y] épouse [G]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.