Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/12465 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FTD
Minute : 26/00479
S.A. D’HLM [Localité 2]
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Madame [P] [N] [S]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM [Localité 2],
demeurant IMMEUBLE [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [P] [N] [S],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
Le 18 novembre 2025 la société d'HLM [Localité 2] a fait assigner [P] [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 13 décembre 2023, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] [Localité 4] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.726,45 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 11 avril 2025, et lui est redevable de celle de 4.892,42 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner [P] [N] [S] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [P] [N] [S], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux [P] [N] [S] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société d'HLM [Localité 2] a porté à la somme de 8.462,95 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[P] [N] [S] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 250 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la société d'HLM [Localité 2] a déclaré s'opposer, au motif que le paiement du loyer courant n'a pas été repris, le dernier règlement effectué par [P] [N] [S] datant du mois de juillet 2025.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [P] [N] [S] reste redevable envers la société d'HLM [Localité 2] de la somme de 8.120,75 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'avril 2026 inclus, après déduction des frais de contentieux, d'un montant total de 342,20 euros. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme, et ce sans délai, dès lors qu'elle n'est à l'évidence pas en mesure de régler 250 euros par mois, qui plus est en sus du loyer courant et des charges, qu'elle ne parvient même pas à payer, son dernier règlement datant du mois de juillet 2025.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que le paiement du loyer courant n'a pas été repris comme il a été dit.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser la société d'HLM [Localité 2] à faire expulser [P] [N] [S], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er mai 2026 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société d'HLM [Localité 2] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [P] [N] [S] à payer à la société d'HLM [Localité 2], et ce sans délai, la somme de 8.120,75 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, sur la somme de 2.726,45 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise la société d'HLM [Localité 2] à faire expulser [P] [N] [S], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamne [P] [N] [S] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er mai 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société d'HLM [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [P] [N] [S] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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