Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02904 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDS7
MINUTE n° : 2026/ 557
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE
Madame [H] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ès qualité d’assureur de la société MAS TERRASSEMENT TP, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LORD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Alain BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société LORD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
Société QBE EUROPE ès qualité d’assureur de la société IMMO 513, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante et non représentée
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. WAKAM ès qualité d’assureur de M. [K] [J], dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Armelle BOUTY
Me Alain BOYER
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Alain DE ANGELIS
Me Julien DUCLOUX
Me Georges GOMEZ
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Armelle BOUTY
Me Alain BOYER
Me Jérôme BRUNET-DEBAINES
Me Alain DE ANGELIS
Me Julien DUCLOUX
Me Georges GOMEZ
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 6 mars 2021, Monsieur [P] [B] et Madame [H] [L] épouse [B] ont conclu avec la société LES MAISONS AVENIR TRADITION (MAT), exerçant sous l’enseigne VILADIRECT, un contrat de construction de maison individuel, sur leur terrain situé sur la commune de [Localité 1] et pour un prix forfaitaire de 172 782,85 euros.
Le permis de construire a été accepté le 7 septembre 2021.
La société MAT a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
Suivant jugement en date du 4 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a arrêté un plan de cession de l’actif de la société MAT au profit de la SAS IMMO 513, ayant pour nom commercial LES MAISONS PROVENCE OCCITANIE (LMPO).
Le contrat de construction de maison individuel a en conséquence été repris par la SAS IMMO 513.
La déclaration d’ouverture du chantier a été fixée au 20 avril 2022.
Les opérations de terrassement ont été confiées à la SARL MAS TERRASSEMENT TP, lesquelles ont débuté dans le courant du mois de mai 2022.
Monsieur [P] [B] et Madame [H] [L] épouse [B] exposent avoir été avertis de l’apparition d’une importante quantité d’eau sur leur terrain après le terrassement.
Le 21 janvier 2023, le conducteur des travaux a demandé qu’un drainage de l’eau soit réalisé.
Monsieur [P] [B] et Madame [H] [L] épouse [B] ont pris conseil auprès de la SAS GEOTECHNISOL, qui a réalisé une étude hydraulique en lien avec la présence d’eau au droit de la construction.
Monsieur [P] [B] et Madame [H] [L] épouse [B] font valoir qu’ils ont été contraints de contracter un crédit pour supporter des frais qui n’auraient pas dû être à leur charge.
La société IMMO 513 a remis les clés le 8 décembre 2023 et la réception des travaux est intervenue le même jour.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres (remontée d’eau dans le vide sanitaire et apparition de tâches d’humidité en partie habitable) et suivant exploit de commissaire de justice du 6 décembre 2024, Monsieur [B] [P] et Madame [H] [L] épouse [B] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS IMMO 513, son assureur la compagnie d’assurance QBE EUROPE, la SARL MAS TERRASSEMENT TP et la SAS GEOTECHNISOL aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation.
Par ordonnance de référé du 21 mai 2025 (RG 24/09171, minute 2025/341), Monsieur [D] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert du 11 août 2025, Monsieur [D] [X] a été remplacé par Monsieur [W] [G] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 22, 23, 24 avril 2026, Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] ont fait assigner la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ès-qualités d’assureur de la société MAS TERRASSEMENT TP, la SAS LORD CONSTRUCTION intervenue sur le lot gros œuvre, la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société LORD CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société IMMO 513, Monsieur [K] [J] intervenu sur le lot gros-œuvre étanchéité sous-sol et vide sanitaire, la SA WAKAM ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] [J], à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir juger n’y avoir lieu à application des frais irrépétibles, ainsi que de voir réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 17 juin 2026, Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite du juge des référés de voir rejeter la demande d’expertise judiciaire à son contradictoire. Elle demande sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle formule ses protestations et réserves d’usage, et demande en outre de voir laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026, la SA WAKAM, ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] [J], formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de voir rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026, la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, formule ses protestations et réserves et demande en outre de voir rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires qui seraient dirigées à son encontre, ainsi que de voir laisser les dépens à la charge des demandeurs à l’instance.
La SAS LORD CONSTRUCTION a constitué avocat le 17 juin 2026, mais n’a pas formulé d’observation.
Sur l’assignation remise à personne morale, la société de droit étranger QBE EUROPE n’a pas constitué avocat ni présenté d’observation.
A l’audience du 17 juin 2026, Monsieur [K] [J] formule oralement ses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] versent aux débats le compte rendu n°1 de l’expert en date du 29 septembre 2025, la note aux parties n°2 du 19 décembre 2025, ainsi que les conditions particulières au contrat de sous-traitance de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] [J].
Ils produisent également aux débats l’attestation d’assurance dommages-ouvrage relevant du contrat d’assurance numéro 085303/221501/000006 souscrit par la SARL IMMO 513 auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 15 octobre 2022 au 14 octobre 2023, relevant du contrat d’assurance numéro AIBG00000208 souscrit par Monsieur [J] auprès de la SA WAKAM.
La SA MIC INSURANCE COMPANY demande sa mise hors de cause à la procédure.
Il ressort de la liste des entreprises agréées par le maître d’ouvrage signée en date du 8 décembre 2023, ainsi que de l’ensemble des éléments produits aux débats, que la société LORD CONSUTRUCTION, intervenue sur les lots gros œuvre, escalier béton, pose placo et menuiseries intérieures, a pour assureur la société MILLENIUM INSURANCE, devenue la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, relatif au contrat d’assurance numéro 180120942JH.
Il ne peut être exigé que l’expert judiciaire se prononce sur l’opportunité de mise en cause de nouvelles parties, l’article 331 précité n’obéissant pas aux règles relatives à la demande d’extension de mission, notamment à l’article 245 du code de procédure civile exigeant un tel avis de l’expert avant que le juge n’étende la mission.
Les requérants font observer que la société LORD CONSTRUCTION, assurée par la compagnie MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE, fait partie de la liste des sous-traitants agréés, qu’elle est intervenue au titre du lot gros œuvre et que la problématique d’étanchéité résultant des désordres en peut exclure une éventuelle responsabilité de celle-ci.
Dès lors, dans l’attente des opérations d’expertise, en vue de déterminer les responsabilités encourues et la proportion des responsabilités, la SA MIC INSURANCE COMPANY n’est pas fondée à demander sa mise hors de cause.
Les requérants justifient d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ès-qualités d’assureur de la société MAS TERRASSEMENT TP, à la SAS LORD CONSTRUCTION intervenue sur le lot gros œuvre, à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société LORD CONSTRUCTION, à la société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société IMMO 513, à Monsieur [K] [J] intervenu sur le lot gros-œuvre étanchéité sous-sol et vide sanitaire et à la SA WAKAM ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] [J].
Dès lors, il sera fait droit aux demandes de Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA WAKAM, à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et à Monsieur [K] [J] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
En l’absence de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DEBOUTONS la SA MIC INSURANCE COMPANY de sa demande de mise hors de cause ;
DECLARONS communes et opposables à :
la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT ; la SAS LORD CONSTRUCTION ; la SA MIC INSURANCE COMPANY ;la société de droit étranger QBE EUROPE ;Monsieur [K] [J] ; la SA WAKAM ;l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé du 21 mai 2025 (RG 24/09171, minute 2025/341) ayant désigné Monsieur [D] [X] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 11 août 2025 ayant désigné Monsieur [W] [G] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard des nouvelles parties mises en cause indiquées ci-dessus ;
DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA WAKAM, à la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et à Monsieur [K] [J] de leurs protestations et réserves ;
DISONS que Madame [H] [L] épouse [B] et Monsieur [P] [B] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT