Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Me Fiona STARZAK,
1 exp la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 01 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWLO
Minute N° 26/165
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.200 €, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 3]
Représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] en TURQUIE, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5]
Représenté par Me Alexia PICCERELLE de , avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
BANQUE POPULAIRE DES RIVES DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Société HOIST FINANCE AB, représentée par le biais de sa succursale française immatriculée RCS [Localité 6] sous le numéro 843407214, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, conformément à un acte de cession de créances en date du 25/07/2024, dont le siège social est sis C/° HOIST FINANCE AB (publ) - [Adresse 7]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 août 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 2024 (décision n°2024/482 - RG 23/04838), et dont pourvoi n'a pas été interjeté selon certificat de non pourvoi délivré le 20 octobre /2025 - arrêt rendu suite à un jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 13 novembre 2024 (n° 2024/482) - et d'une assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2025 ayant voté mandat d'ester en justice et poursuite de la saisie immobilière des biens du débiteur, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » sis [Adresse 1] à Grasse (06130), représenté par son syndic en exercice SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE ROULLAND, a fait délivrer à Monsieur [M] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 25.416,96 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 24 novembre 2025, outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés dans un immeuble de 4 étages de 1a et 41 ca, sis [Adresse 8], cadastré BM [Cadastre 1], à savoir :
le lot n°3 : un local à usage de commerce ;
le lot n°12 : un appartement de 3 pièces au 4ème étage ;
tel qu'il en ressort de l'extrait cadastral n°1 délivré en date du 26 novembre 2025,
étant précisé, s'agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : selon acte du 07 février 1963 de Me [U] Notaire publié le 26 juin 1963 vol 5650 n°10 contenant état descriptif de division établi à la requête de Mme [S] et selon acte SSP du 30 octobre 1969 de Me [X] adm de l'étude [N], publié le 26 novembre 1969 vol 10336 n°12 : dépôt d'un acte ssp du 09 août 1962 contenant acte complémentaire modifiant L'EDD publié ci-dessus vol 5650 n°10, le lot 5 est supprimé et remplacé par les lots 14-15.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 22 janvier 2026 sous les références D 2935 vol 0604P05 S 10. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 26 janvier 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires poursuivant a fait assigner Monsieur [M] [Y] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 7 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 13 mars 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
le POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL DE MARNE,
le POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL D'OISE,
la BANQUE POPULAIRE DES RIVES DE PARIS.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 mars 2026 et enregistré sous le numéro 26/27.
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2 et suivants, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- juger que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
En cas de vente forcée :
- ordonner la vente forcée aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats du barreau de Grasse ;
- désigner Maître [R] [W] commissaire de justice ou tout autre commissaire qu'il déciderait de se substituer, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister d'un serrurier et de la [Localité 8] publique si besoin est ;
- dire que ledit huissier pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports techniques et l'attestation de superficie [E] [G] en cas de nécessité ;
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et divers diagnostics dont distraction au profit de Maître Fiona STARZAK avocat membre de la Selarl G H M.
Le débiteur saisi a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée à l'audience d'orientation du 2 juillet 2026.
La société anonyme de droit suédois HOIST FINANCE AB (publ), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES RIVES DE PARIS en vertu d'un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024, a constitué avocat et déclaré sa créance le 30 mars 2026, pour un montant total de 127.243,34 € arrêté au 16 mars 2026, outre intérêts moratoires postérieurs.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026 et déposées au greffe le 2 juillet 2026, reprises à l'audience, Monsieur [M] [Y] demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'autoriser à procéder à la vente amiable de ses biens immobiliers sis [Adresse 1] à [Localité 9] formant les lots de copropriété n°3 et n°12, moyennant un prix minimum de 65.000 €, toutes ventes confondues.
Le créancier poursuivant et le créancier inscrit ayant déclaré sa créance ne se sont pas opposés à cette demande.
Le POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL DE MARNE et le POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL D'OISE, créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat ni déclaré leur créance. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort à l'égard de toutes les parties, en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, prorogé au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 2024, dont pourvoi n'a pas été interjeté selon certificat de non pourvoi délivré le 20 octobre 2025, arrêt qui a été rendu suite à un jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 13 novembre 2024.
L'arrêt susvisé constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Aux termes du jugement du tribunal judiciaire de Grasse, Monsieur [M] [Y] avait été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.568,79 € au titre de l'arriéré de charges et travaux dus, selon compte arrêté au 12 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2022, débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts et condamné le défendeur à lui verser une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par arrêt du 13 novembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé ce jugement en sa condamnation principale, l'a confirmé pour le surplus et statuant de nouveau des chefs réformés, a condamné Monsieur [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
15.817, 36 € au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 30 juin 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2022, date du commandement de payer,
482,30 € au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance,
1.000 € à titre de dommages et intérêts,
2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et aux entiers dépens de l'appel.
Le syndicat des copropriétaires poursuivant se prévaut d'une créance d'un montant total de 25.638,19 €, arrêtée au 24 novembre 2025, dont le détail est mentionné dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
Principal 15.817,36 €
Intérêts au taux légal échus au 24/11/2025 3.630,09 €
Frais nécessaires selon arrêt CA 482,30 €
Dommages-intérêts 1.000,00 €
Article 700 CPC 4.000.00 €
Dépens 270,46 €
Coût du commandement de payer 216,75 €
Coût du présent acte 221,23 €
Ces sommes ne sont pas contestées par la partie saisie, qui n'a pas constitué avocat, et elles sont conformes aux termes du jugement et de l'arrêt fondant la présente saisie. Il conviendra toutefois d'expurger le décompte produit du coût du commandement de payer valant saisie et du coût de l'assignation à l'audience d'orientation, dans la mesure où ces coûts sont inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Conformément à l'article R 322-18, il convient en conséquence de retenir la créance du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 25.200,21 € (soit 15.817,36 € - 216,75 € - 221,23 €) arrêtée au 24 novembre 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 15.817,36 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Monsieur [M] [Y] sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix plancher de 65.000 €. Il produit à cet effet deux mandats de vente sans exclusivité consentis le 20 mai 2026 à l'agence du [Localité 10] (SARL GTG), en vue de parvenir à la vente de chacun des lots au prix de 50.000 € (incluant des frais d'agence de 6 %) en ce qui concerne l'appartement situé au 4ème étage et au prix de 18.000 € (incluant des frais d'agence de 6 %) en ce qui concerne le local commercial. Il renvoie également, concernant l'évaluation qui peut être faite des lots saisis, au procès-verbal descriptif annexé au cahier des conditions de vente.
Le créancier poursuivant et le créancier inscrit ayant constitué avocat ne s'opposent pas au principe d'une telle vente.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part des créanciers poursuivant et inscrit, et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 65.000 €, conformément à la demande du débiteur saisi à laquelle ne se sont pas opposés les créanciers, le prix total en deçà duquel les deux lots ne pourront pas être vendus, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Dit que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE ROULLAND, poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [M] [Y] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 25.200,21 € arrêtée au 24 novembre 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 15.817,36 €, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [M] [Y], situés dans un immeuble de 4 étages de 1a et 41 ca, sis [Adresse 8], cadastré BM [Cadastre 1], à savoir :
le lot n°3 : un local à usage de commerce ;
le lot n°12 : un appartement de 3 pièces au 4ème étage ;
tel qu'il en ressort de l'extrait cadastral n°1 délivré en date du 26 novembre 2025,
étant précisé, s'agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : selon acte du 07 février 1963 de Me [U] Notaire publié le 26 juin 1963 vol 5650 n°10 contenant état descriptif de division établi à la requête de Mme [S] et selon acte SSP du 30 octobre 1969 de Me [X] adm de l'étude [N], publié le 26 novembre 1969 vol 10336 n°12 : dépôt d'un acte ssp du 09 août 1962 contenant acte complémentaire modifiant L'EDD publié ci-dessus vol 5650 n°10, le lot 5 est supprimé et remplacé par les lots 14-15 ;
Fixe à la somme totale de 65.000 € le prix en deçà duquel ces deux lots ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, dont la taxation n'a pas été sollicitée, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Fiona STARZAK avocat membre de la Selarl G H M, société d'avocats au barreau de Grasse, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution