Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2025F01524
La société GROUPE CARNIVOR S.A. [Adresse 1] Toulon Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 394 275 028 (Maître [B], Avocat au barreau de Toulon)
C/
La société ELITE CARROSSERIE S.A.S. [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juin 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le 20 mars 2024 le véhicule PEUGEOT 2008 est déposé par un dépanneur au sein du garage ELITE CARROSSERIE à la suite d'une panne, afin d'effectuer un diagnostic et une recherche de panne.
Le 29 mars 2024 le garage GROUPE CARNIVOR émet une facture n° 61 d'un montant de 810 € TTC pour la recherche de panne, sans établir d'ordre de réparation ni de devis préalable signé.
Le 4 avril 2024, par courriel, GROUPE CARNIVOR propose, en l'absence de devis.
Les 11 et 12 mars 2025 ELITE CARROSSERIE établit un devis pour le changement de moteur ainsi que la facture n° 102 d'un montant de 28980€ TTC au titre de frais de
gardiennage pour la période du 1er avril 2024 au 11 mars 2025, le garage indique, dans son courriel du 2 juin 2025, en avoir informé le client le 12 mars 2025.
Le 27 mai 2025, le conseil du GROUPE CARNIVOR adresse une mise en demeure au garage pour exiger la mise à disposition du véhicule non roulant sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un courriel une mise en demeure d'avoir à mettre à disposition le véhicule non roulant sous huitaine.
Le 2 juin 2025, le garage ELITE CARROSSERIE répond par courriel en exigeant le paiement intégral de la facture de 810 € et des frais de gardiennage, tout en invoquant un droit de rétention sur le véhicule.
Le 16 juin 2025, le GROUPE CARNIVOR propose par courriel de son conseil à titre transactionnel de régler la facture de 810 € contre la restitution immédiate du véhicule afin d'éviter une procédure judiciaire
Le 21 juillet 2025, unre sommation interpellative transformée en sommation simple est délivrée au garage par Commissaire de Justice pour réitérer l'offre de paiement contre restitution, mais la personne rencontrée refuse de prendre copie de l'acte
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 30 octobre 2025, la société GROUPE CARNIVOR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ELITE CARROSSERIE pour l'entendre :
Vu les articles 1128 et 1240 du Code Civil,
Vu les pièces justificatives versées aux débats,
CONDAMNER
la société ELITE CARROSSERIE à restituer le véhicule PEUGEOT immatriculée [Immatriculation 1] sous astreinte de 200 € par jour à jugement à intervenir.
CONDAMNER
la société ELITE CARROSSERIE au paiement de la somme de 3 757 € sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, sommes à parfaire.
CONDAMNER
la société ELITE CARROSSERIE au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de la résistance abusive.
JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire intervenir.
CONDAMNER
SAS ELITE CARROSSERIE au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
SASU EUTE CARROSSERIE aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés sur comprenant les frais de sommation.
A la barre, la société GROUPE CARNIVOR réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ;
La société ELITE CARROSSERIE n'a pas comparu à l'audience fixée pour plaidoirie ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la restitution du véhicule sous astreinte et l'absence de droit de rétention
Attendu qu'aux termes de l'article 2286 du Code civil, l'exercice du droit de rétention est subordonné à l'existence d'une créance certaine
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 1] a été remis le 20 mars 2024 à la SAS ELITE CARROSSERIE aux fins de diagnostic, sans ordre de réparation ni devis préalablement accepté, la facture n° 61 de 810 € TTC, datée du 28 mars 2024 et mentionnant une prestation réalisée le 29 mars 2024, ayant été émise sans accord établi sur son montant
Attendu qu'à supposer même qu'un contrat de prestation de service ait été formé sans accord préalable sur le prix, il appartient au prestataire qui fixe unilatéralement ce prix d'en justifier le montant en cas de contestation, conformément à l'article 1165 du Code civil
Attendu que la SAS ELITE CARROSSERIE invoque, dans son courriel du 2 juin 2025, un accord téléphonique et une confirmation écrite de règlement émanant d'une collaboratrice de la GROUPE CARNIVOR ; que, non comparante, elle ne produit aucun élément de nature à établir cet accord, dont la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil
Attendu que le garagiste qui réalise des prestations dont le prix n'a pas été préalablement accepté par le débiteur ne dispose pas d'une créance certaine au sens de l'article 2286 du Code civil
Attendu, au surplus, que la GROUPE CARNIVOR a offert, par courrier de son conseil puis par sommation du 21 juillet 2025, le règlement intégral de la facture n° 61 contre la restitution du véhicule, offre que la SAS ELITE CARROSSERIE a refusée en subordonnant la restitution au paiement de frais de gardiennage
Attendu que la facture n° 102 de 28 980 € TTC, émise au titre de frais de gardiennage du 1er avril 2024 au 11 mars 2025, est dépourvue de tout fondement, dès lors :
qu'aucune rémunération du gardiennage n'a été convenue ;
que les conditions générales de vente invoquées, dont il n'est pas établi qu'elles aient été portées à la connaissance de GROUPE CARNIVOR et acceptées par elle, lui sont inopposables en application de l'article 1119 du Code civil ;
que GROUPE CARNIVOR n'a jamais été invitée à retirer le véhicule, la société ELITE CARROSSERIE en ayant au contraire subordonné la restitution à un paiement ;
que cette facture mentionne un kilométrage manifestement fictif de 9 999 999 km
Attendu qu'en conséquence, la société ELITE CARROSSERIE ne justifie d'aucune créance certaine lui permettant d'opposer un droit de rétention, de sorte que la rétention du véhicule, maintenue malgré la demande de restitution du 27 mai 2025 et le refus opposé le 2 juin 2025, est illégitime ;
Attendu qu'il échet de condamner la société ELITE CARROSSERIE à restituer à la société GROUPE CARNIVOR le véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois
suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Sur la responsabilité extracontractuelle et la réparation du préjudice de jouissance
Attendu qu'aux termes de l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ;
Attendu qu'en retenant le véhicule de GROUPE CARNIVOR sans justifier d'aucune créance certaine, et en subordonnant sa restitution au paiement d'une facture de gardiennage de 28 980 € TTC dépourvue de fondement, la société ELITE CARROSSERIE a porté atteinte au droit de propriété de la demanderesse et commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de ce texte ;
Attendu que cette faute n'est caractérisée qu'à compter du refus de restitution opposé le 2 juin 2025 ; qu'antérieurement, le véhicule est demeuré dans les locaux du garage sans que GROUPE CARNIVOR en sollicite la restitution, celle-ci ayant au contraire demandé, les 28 janvier et 17 février 2025, l'établissement d'un devis de remplacement du moteur ;
Attendu que le véhicule, dont le moteur est hors service, n'était pas en état de rouler ; que le préjudice imputable à la rétention ne consiste donc pas dans la privation de son usage, qui procède de la panne, mais dans l'impossibilité pour la demanderesse de disposer librement de son bien, notamment pour le faire réparer ou le céder ;
Attendu que ce préjudice sera réparé sur la base de 4 € par jour retenue, que ce taux est appliqué du 2 juin 2025 au 15 octobre 2025, soit 135 jours ;
Attendu que concernant les cotisations d'assurance du véhicule dues en toute hypothèse par son propriétaire, ne présentent pas de lien de causalité avec la rétention ; il y a lieu de débouter la demanderesse de ce chef de demande ;
Attendu que les frais de remise en route, évalués forfaitairement sans devis ni justificatif, résultent d'une immobilisation dont la plus grande partie n'est pas imputable à la défenderesse ; que leur lien avec la faute retenue n'étant pas établi, il y a lieu de débouter la demanderesse de ce chef de demande ;
Attendu qu'il convient par conséquent de condamner la société ELITE CARROSSERIE à payer à GROUPE CARNIVOR la somme de 540 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive
Attendu que l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose la démonstration d'une faute faisant dégénérer en abus le refus d'exécuter, et d'un préjudice distinct de celui déjà réparé ;
Attendu que la société GROUPE CARNIVOR fonde ce chef de demande sur la nécessité d'engager des démarches judiciaires coûteuses, frais d'avocat et de sommation, dont l'indemnisation relève de l'article 700 du Code de procédure civile, que le trouble commercial qu'elle invoque n'est établi par aucune pièce, il y a lieu par conséquent de débouter la société GROUPE CARNIVOR de cette demande ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ELITE CARROSSERIE à payer à la société GROUPE CARNIVOR la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société ELITE CARROSSERIE à restituer à la sociétéGROUPE CARNIVOR le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 200 € (deux cents euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Condamne la société ELITE CARROSSERIE à payer à la société GROUPE CARNIVOR la somme de 540 € (cinq cent quarante euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamne la société ELITE CARROSSERIE à payer à la société GROUPE CARNIVOR la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société ELITE CARROSSERIE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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