Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03614 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HIF
Jugement du 02/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.A. IN’LI AURA
C/
[V] [W]
[Y] [S] épouse [W]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me COMIGNANI (T.834)
Expédition délivrée à :
Mme [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IN’LI AURA,
dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [V] [W],
demeurant 17 impasse Chevreul - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [S] épouse [W],
demeurant 4 rue Frédéric Mistral - 69003 LYON
comparante en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 18/11/2025
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant assignation du 6 novembre 2024 la S.A IN’LI AURA a fait citer [B] et [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON aux fins de, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103, 1728, 1741 du Code civil :
- voir constater et à défaut prononcer la résiliation de leur bail et les voir déclarer occupants sans droit ni titre du logement et du stationnement,
- voir ordonner leur expulsion ainsi que des occupants de leur chef si besoin avec l’assistance de la force publique,
- les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 2319,72 euros, au titre des loyers et charges impayés à la date du 18 novembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024,
- les voir condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges mensuels et ce de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif et celui des occupants de leur chef,
- les voir condamner solidairement à lui payer 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,
- ne pas voir écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
L’assignation a été délivrée aux deux défendeurs en l’étude.
A l’audience, le conseil de la demanderesse a fait valoir qu’il s’agit d’un bail verbal. La dette est de 1145,63 euros, échéance d’octobre 2025 incluse au 17 novembre 2025. Les impayés datent de février 2024. Les demandes sont maintenues.
Madame [W] née [S] a comparu en personne. Elle a indiqué que son mari était parti en 2024 sans donner son congé ni son adresse. Il s’agit d’une première procédure. Elle dit avoir toujours payé son loyer. Elle a recommencé à le faire. Elle est en CDI au salaire de 1700 euros par mois. Elle vit avec un enfant de 20 ans étudiant. Elle propose de payer son loyer courant outre 50 euros par mois.
L’affaire a été renvoyée. M. [W] a été convoqué à sa nouvelle adresse.
A l’audience de renvoi, le conseil d’IN’LI AURA a indiqué qu’au 12 mars 2026, la dette est de 940,18 euros, échéance de février 2026 incluse. La demande de résiliation de bail et expulsion est abandonnée. Il est sollicité la condamnation solidaire des époux au paiement de la dette et s’en est rapporté sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Madame [W] a comparu pour confirmer avoir respecté son échéancier jusqu’en mars 2026. Monsieur [W] n’a pas donné sa dédite. Monsieur [W] est informaticien.
Le jugement, compte tenu de la réduction du montant des demandes, sera en dernier ressort et par défaut.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
L’un des codéfendeurs ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer en prenant en compte les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile qui dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Le désistement n’est pas parfait car il contient une réserve sur la demande en paiement, les frais irrépétibles et les dépens.
Il y a lieu de constater que les demandes de résiliation de bail, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation, sont en réalité devenues sans objet pour la SA IN’LI AURA.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Suivant dernier décompte, qui n’a pas été contesté par la défenderesse, il reste dû au 4 mars 2026, la somme de 940,18 euros. Monsieur [W] n’ayant pas donné sa dédite, il reste solidairement tenu de la dette locative avec Madame [W]. Ainsi, [B] [W] et [Y] [W] née [S] sont condamnés solidairement à payer la SA IN’LI AURA la somme de 940,18 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de mars 2026 incluse. La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte des éventuels règlements intervenus depuis l’audience.
Les intérêts légaux courent à compter du 2 août 2024.
Sur les délais de grâce en faveur de Madame [W]
En application de l’article 1343-5 du Code civile, Madame [W], qui a fait d’importants efforts pour respecter sa proposition d’échéancier, est autorisée à se libérer de sa dette par des mensualités de 50 euros en plus du loyer courant à raison de 18 échéances, le solde étant dû à la 19 ème. Les paiements doivent se faire avant le 15 de chaque mois. En cas de non-respect de l’échéancier ou du non-paiement du loyer courant aux termes convenus, la dette redeviendra immédiatement exigible en totalité sans nouvelle mise en demeure.
Les délais de grâce ne sont pas accordés à Monsieur [W] dont la situation financière est inconnu et qui s’est montré fuyant par rapport à cette procédure.
Sur les demandes accessoires
Parties succombantes, [B] [W] et [Y] [W] née [S] sont tenus in solidum des entiers dépens. Une telle condamnation ne peut être solidaire à défaut de clause expresse de solidarité s’étendant aux frais et dépens et à défaut de cas légal de solidarité, les dépens ne pouvant être qualifiés de dette d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants au sens de l’article 220 du Code civil.
En équité, il y a lieu de condamner uniquement [B] [W] à payer une indemnité de procédure de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA IN’LI AURA qui a dû agir en justice pour recouvrer sa créance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à payer une indemnité d’occupation formulées par la SA IN’LI AURA sont devenus sans objet,
CONDAMNE solidairement et en deniers ou quittances [B] [W] et [Y] [W] née [S] à payer la SA IN’LI AURA la somme de 940,18 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de mars 2026 incluse avec intérêts légaux à compter du 2 août 2024,
AUTORISE Madame [W] à se libérer de sa dette par des mensualités de 50 euros en plus du loyer courant à raison de 18 échéances, le solde étant dû à la 19 ème, au plus tard le 15 de chaque mois,
RAPPELLE qu’en cas de non-respect de l’échéancier ou du non-paiement du loyer courant aux termes convenus, la dette redeviendra immédiatement exigible en totalité sans nouvelle mise en demeure,
CONDAMNE [B] [W] et [Y] [W] née [S] in solidum aux entiers dépens,
CONDAMNE [B] [W] à payer à la SA IN’LI AURA la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
REJETTE le surplus de la demande de la SA IN’LI AURA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de [Y] [W] née [S].
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment