Texte intégral
2026000163 - N° PC : 2026/66 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
Sas OBF HOLDING [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 06/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sas OBF HOLDING a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [Z] président de la société SAS FRIZY a comparu en chambre du conseil assisté de Maître NEF NAF avocat;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;
Le ministère public indique à l'audience être favorable à la requête
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :
Sas OBF HOLDING [Adresse 1]
RCS Lille-Métropole 885 229 591 (2020B02234)
Activité :
L'acquisition, la détention, la gestion pour son propre compte, de tous titres de participation ou de placement,
L'étude la création, l'exploitation, le financement, la prise de participation ou d'intérêt, la direction et le contrôle de toutes entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, directement ou par voie de création de sociétés nouvelles, apports, souscription de
titres ou de droits sociaux, fusion, associations en participation ou autrement.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Ja SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [L] [Adresse 2]
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 04/02/2026 à 14:00,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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