Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNIO
Minute N° 2026/26
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [Z]
3 impasse Voltaire
37510 BALLAN MIRÉ
- représenté par Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Maâdi SI MOHAMMED, avocat plaidant au barreau de TOURS
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [A] [J]
Route des Isles Bardel
61210 MENIL -HERMEI
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 05 Mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte du 20 février 2025, Monsieur [U] [Z] a acquis de Madame [O] [A] [J], par le truchement de son conjoint et représentant, Monsieur [Q] [L], un camping-car de la marque FIAT, modèle DUCATO, immatriculé HB-525-SZ, par l’intermédiaire de la plateforme LEBONCOIN, en contrepartie d’un prix de 15.500 euros.
Monsieur [U] [Z] est entré en possession du bien le 23 février 2025 et a procédé à l’établissement de sa carte grise pour un montant de 303,66 euros le 28 février 2025.
Dès le 25 février 2025 il a été fait le constat de désordres sur le camping-car par deux mécaniciens automobiles et notamment concernant le canon de serrure de la cellule, le porte vélo et le boîtier de préchauffage, et le véhicule a dû faire l’objet d’une immobilisation immédiate.
Bien que le représentant de Madame [O] [A] [J], Monsieur [Q] [L], se soit engagé à faire changer ledit boîtier de chauffage et à participer à hauteur de 50 % aux frais de changement de serrure de la cellule, aucun acte en ce sens n’a été effectué.
Par suite de cette carence, l’Association de Défense des Consommateurs a sollicité de Madame [O] [A] [J], par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 8 mars 2025, qu’elle procède à la reprise du véhicule et au remboursement du prix.
Compte tenu de l’absence de réponse de Madame [O] [A] [J], Monsieur [U] [Z] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, GROUPAMA, et le service de protection juridique a sollicité de la société Expertise et Concept qu’elle procède à une expertise du bien.
L’expertise s’est déroulée le 9 mai 2025 et le rapport établi en date du 5 juin 2025 retenait en substance notamment que la serrure gauche de la trappe de soute, le canon de serrure, et le porte serrure de la porte de la cellule sont cassés ; le mauvais fonctionnement de la ventilation, des phares et de l’autoradio et que le véhicule présente un dysfonctionnement électrique important tandis qu’une pièce n’est plus disponible à la vente.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 7 août 2025, le conseil de Monsieur [U] [Z] a sollicité de Madame [O] [A] [J] qu’elle procède au remboursement du prix de vente, outre celui de l’établissement de la carte grise.
Par réponse par mail en date du 28 août 2025, Madame [O] [A] [J] indiquait être en capacité de fournir à Monsieur [U] [Z] le boîtier de préchauffage et contestait que les défauts relevés puissent lui être imputés et, par réponse par mail du 3 septembre 2025, le conseil de Monsieur [U] [Z] sollicitait de nouveau le remboursement des sommes dues, sans qu’aucune réponse ne soit apportée.
Le 13 février 2026, Monsieur [U] [Z] a fait assigner Madame [O] [A] [J] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer recevables et bien-fondées ses demandes ;
- ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Il fait valoir l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tenant à l’existence de vices cachés grevant le camping-car tel qu’il en résulte des dispositions de l’article 1641 du code civil.
En défense, bien que régulièrement assignée à domicile par commissaire de justice par acte du 13 février 2026, selon les prescriptions de l’article 655 du code de procédure civile, Madame [O] [A] [J] n’a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A l’audience qui s’est tenue le 5 mars 2026, Monsieur [U] [Z] a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [U] [Z], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons des dysfonctionnements du véhicule, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits de l’autre partie et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Monsieur [U] [Z] sollicite de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’articles 696 du même code.
Monsieur [U] [Z], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [W] [K]
franck.roussel@expert-de-justice.org
25 rue Yves Ozenne
50220 CEAUX
0628454842
0233895614
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner le camping-car de la marque FIAT, modèle DUCATO, immatriculé HB-525-SZ, en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;déterminer les désordres et les vices, les décrire, en rechercher l’importance, la cause et l’origine et dire si elles résultent d’une usure normale, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;dater les causes de leur apparition, même en germe, et dire en particulier s’ils sont antérieurs à la vente ;dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, cans ce cas, dans quelle mesure ;dire s’ils sont remédiables, déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; déterminer les préjudices subis par Monsieur [U] [Z] ;
DIT que Monsieur [U] [Z], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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