Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJCH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[X] [M]
né le 05 Mars 1964 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. A.S. CLASSIC AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY,
[Localité 3]
S.A.S. COFIRHAD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A.S TH PARTS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marion PUY de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d’ANNECY,
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 28 janvier 2026, monsieur [X] [M] a fait assigner la société à responsabilité limitée. A.S. CLASSIC AUTO devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Par exploit d’huissier en date du 20 mars 2026, la société à responsabilité limitée A.S CLASSIC AUTO a mis en cause la société par actions simplifiée COFIRHAD.
Par exploit d’huissier en date du 18 mai 2026, la société par actions simplifiée COFIRHAD a mis en cause la société par actions simplifiée TH PARTS FRANCE.
A l'audience du 30 juin 2026, monsieur [X] [M] a réitéré sa demande, faisant valoir qu'au mois de mai 2024, il avait confié pour réparation à la société à responsabilité limitée A.S. CLASSIC AUTO son véhicule de marque Ford Focus, que postérieurement aux travaux réalisés par cette société le véhicule avait affiché un nombre de kilométrage supérieur à celui relevé lorsqu’il avait déposé le véhicule et que depuis de multiples problèmes étaient apparus, qu’il était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée A.S CLASSIC AUTO a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mesure d’instruction se déroule au contradictoire de la société par actions simplifiée COFIRHAD, laquelle avait fourni le nouveau moteur lors d’un remplacement moteur échange standard effectué en 2022.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée COFIRHAD a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage et à condition que la mesure d’instruction se déroule au contradictoire de la société par actions simplifiée TH PARTS FRANCE, faisant valoir qu’elle s’était procurée le moteur litigieux auprès de cette société.
A l’audience la société par actions simplifiée TH PARTS FRANCE, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule du demandeur a présenté de multiples dysfonctionnements à la suite des travaux de réparation effectués par la société à responsabilité limitée A.S CLASSIC AUTO. La société par actions simplifiée COFIRHAD aurait fourni le moteur utilisé pour les réparations réalisées sur le véhicule par la société à responsabilité limitée A.S CLASSIC AUTO, moteur qu’elle aurait elle-même acquis auprès de la société par actions simplifiée TH PARTS FRANCE. Le demandeur justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à établir la cause des dysfonctionnements et la conformité des travaux effectués par la société à responsabilité limitée A.S CLASSIC AUTO aux règles de l'art et la société à responsabilité limitée A.S. CLASSIC AUTO et la société par actions simplifiée COFIRHAD à solliciter une expertise à l’encontre des sociétés ayant fourni le moteur susceptible d’être à l’origine des dysfonctionnements, afin de vérifier l’absence de défauts de cette pièce, ces éléments de fait étant nécessaires à la solution des éventuels actions en responsabilité et recours.
L'expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par le demandeur.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de monsieur [X] [M], de la société à responsabilité limitée. A.S. CLASSIC AUTO, de la société par actions simplifiée COFIRHAD et de la société par actions simplifiée TH PARTS FRANCE, devant et commettons pour y procéder : M. [Z] [Y], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 5], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-d'examiner le véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 1] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
-de décrire la nature et l’ampleur des défauts dénoncés dans l'assignation et les pièces communiquées au soutien de la demande (rapport d'expertise protection juridique), y compris les éventuelles anomalies affectant le kilométrage ; de déterminer la cause des défauts ;
-de décrire les différents travaux de réparation effectués par la société à responsabilité limitée. A.S. CLASSIC AUTO sur le véhicule en avril 2022 et mai 2024 ; de dire si les dysfonctionnements du véhicule sont la conséquence d’une mauvaise exécution des travaux de réparation confiés à cette société, de la défaillance d’une pièce installée par cette société sur le véhicule à l’occasion de ces travaux de réparation, d’un mauvais entretien du véhicule par son propriétaire, d’une utilisation non conforme ou de toute autre cause ;
-en cas de lien retenu entre les désordres et l’intervention de la société à responsabilité limitée A.S. CLASSIC AUTO, de préciser si les travaux de réparation ont simplement été inefficaces pour résoudre des défauts préexistants ou si ces travaux ont également occasionné de nouveaux désordres ou aggravé les désordres préexistants ;
- de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [X] [M] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 1er décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 31 août 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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