Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETE4
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5AA
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [G] [Z]
C/
M. [O] [S]
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Le
ce + ccc à :
Me LAKEHAL (case Palais Me RABIN-BOUTIN)
ccc à :
- M. [S]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Z]
né le 07 Mai 1980 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [S]
né le 17 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [Z], représenté par son mandataire la SAS AFEDIM GESTION, a donné à bail à M. [O] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], par contrat avec effet au 17 février 2025 signé électroniquement le 27 janvier 2025, et ce moyennant un loyer de 510,00 € et une provision pour charges de 60,00 €, payables d'avance le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [Z] a fait délivrer à M. [S], le 10 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, aux fins de :
-Constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989,
En conséquence,
-Ordonner sans délai l'expulsion de M. [S] [O] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,
-Voir condamner M. [S] [O] au paiement par provision de la somme de 5.130,00 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 24 février 2026, quittancement février 2026 inclus,
-Juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l'audience, y ajoutant les mois de mars et avril 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par M. [S] [O],
-Voir condamner M. [S] [O] au paiement par provision d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'au départ effectif des lieux,
-Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,
-Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 10 septembre 2025,
-Voir condamner M. [S] [O] au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir condamner M. [S] [O] au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
A cette date, M. [Z] est représenté par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes mais actualise la créance locative à la somme de 6.604,18 € au 3 avril 2026 (loyer d'avril 2026 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [O] [S] n'est ni comparant ni représenté.
Aucun « diagnostic social et financier » n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception électroniquement le 5 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [Z] prouve avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives laquelle en a accusé réception par voie électronique le 16 septembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
En outre, le demandeur justifie de l'achat, le 6 mars 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 5281 3907 1327 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 10 septembre 2025 pour la somme en principal de 1.710,00 €, a accordé à M. [S] un délai de six semaines pour solder sa dette, conformément au délai contractuel tel que fixé expressément dans le bail du 27 janvier 2025 en son article VIII (page 3).
En l'espèce, le commandement du 10 septembre 2025 est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 octobre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder en référé une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.
Le bailleur verse aux débats un décompte démontrant que M. [S] reste lui devoir au 3 avril 2026 la somme de 6.604,18 € (loyer du mois d'avril 2026 inclus).
Le locataire, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à titre provisionnel à M. [Z].
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le dernier paiement de M. [S] (570,00 €) a été effectué le 5 mai 2025.
M. [S] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 23 avril 2026. Il ne peut pas en conséquence bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 23 octobre 2025 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4], M. [S] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par sa condamnation au versement provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer, et ce jusqu'à la libération effective de l'habitation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S], qui succombe, supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de M. [Z] fondée sur cette disposition.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 janvier 2025 entre M. [G] [Z] d'une part et M. [O] [S] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] sont réunies à la date du 23 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [O] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour M. [O] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [G] [Z] pourra, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNONS M. [O] [S] à payer par provision à M. [G] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dus selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter du 23 octobre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS M. [O] [S] à verser à M. [G] [Z] la somme provisionnelle de 6.604,18 € au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation d'avril 2026 incluse) ;
CONDAMNONS M. [O] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETONS la demande de M. [G] [Z] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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