Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 22/00855 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2PG
Code affaire : 88H
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [H] [Q], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
Madame [M] [G] [R]
5 rue des Garennes
44680 SAINTE-PAZANNE
Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Morgane MAZOYER, avocate au même barreau
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [E] [P], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Par courrier du 22 mars 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à madame [M] [G] [R] une décision de refus de prise en charge des médicaments [L], [C] et LEVOCARNIL.
Par courrier du 10 mai 2022, madame [G] [R] a saisi la commission de recours amiable (CRA).
Par courrier du 19 juillet 2022, la CPAM a notifié à madame [G] [R] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du même jour, a rejeté le recours.
Par courrier expédié le 09 novembre 2022, madame [G] [R] a saisi le tribunal.
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 2 juillet 2025.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 1er juillet 2026.
Madame [M] [G] [R] demande, aux termes de ses conclusions n°2 transmises par voie électronique le 30 juin 2026, au tribunal de :
- La dire et la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
- Annuler les décisions de la CPAM du 09 septembre 2021 et de la CRA du 29 mars 2022,
- Ordonner le réexamen de la situation par la CPAM,
- Ordonner, subsidiairement, une expertise médicale destinée à déterminer si au regard des pathologies constatées, de leurs manifestations, et de l’état de santé, les médicaments prescrits étaient justifiés, soit par l’absence de traitement bénéficiant de l’AMM permettant de répondre à son état de santé, soit à titre compassionnel,
- Lui déclarer inopposable toute demande de remboursement des médicaments en cause pour défaut d’information suffisante,
- Condamner la CPAM au paiement d’une indemnité de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la CPAM aux entiers dépens d’instance.
Madame [G] [R] expose que les médicaments dont la prise en charge lui a été refusée permettaient de réduire les douleurs ressenties, alors qu’il n’est ni allégué, ni justifié de l’existence d’un traitement agréé au titre de l’AMM permettant de parvenir à ce même résultat. A cet égard, le docteur [I] certifie que son traitement par [L] et [C] est nécessaire afin de soulager ses douleurs quotidiennes. Madame [G] [R] précise que, afin de permettre la prise en charge, son médecin a rempli une demande d’accord de prise en charge, si bien qu’il appartient à la CPAM de justifier qu’elle a pris une décision dans le délai de 15 jours suivant la demande, faute de quoi elle est présumée avoir accepté celle-ci. La demanderesse mentionne, par ailleurs, que l’avis du docteur [W] du 27 juin 2022 n’est pas motivé, ce qui justifie sa demande d’annulation. La requérante ajoute que, n’ayant pas bénéficié d’une information conforme aux dispositions de l’article L.162-4 du code de la sécurité sociale, relativement à l’absence de prise en charge du coût de ses traitements, de la part de son médecin, toute demande de remboursement des médicaments prescrits lui est inopposable.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande, aux termes de ses écritures en date du 22 et du 30 juin 2026, reçues par courriels, au tribunal de :
- Confirmer la décision de la CRA,
- Mettre les dépens à la charge de madame [G] [R].
La CPAM expose que madame [G] [R] souffre depuis 2019 d’un syndrome d’EHLERS DANLOS hypermobile et d’une fibromyalgie en lien avec ce syndrome, que, dans ce cadre, elle est suivie par le docteur [I] du centre antidouleur de la clinique BRETECHE à Nantes, lequel lui a prescrit, en 2022, 3 médicaments ([L], [C] et LEVOCARNIL), qui sont des spécialités pharmaceutiques hors AMM, et qui ont fait l’objet de deux avis défavorables du médecin conseil. La défenderesse rappelle que, à défaut de porter la mention « prescription hors autorisation de mise sur le marché » ou, le cas échéant, « prescription sous recommandation temporaire d’utilisation », les prescriptions dont il est sollicité le remboursement ne peuvent être prises en charge, et souligne que le conseil de l’assurée reconnaît explicitement que sa cliente n’a reçu, de la part de son médecin, aucune information quant au fait que ces prescriptions étaient hors AMM et ne bénéficiaient pas d’une prise en charge par la CPAM. La CPAM précise en outre que la demande de madame [G] [R] a été reçue le 16 mars 2022 par le service du contrôle médical, et que la réponse a été notifiée le 22 mars suivant, soit dans le délai de 15 jours, et ajoute que, en tout état de cause, les prescriptions litigieuses ne relèvent pas de la procédure de l’entente préalable, si bien que l’argumentation développée sur ce point est inopérante.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’une demande d’entente préalable du médecin
L’article L.5121-8 du code de la santé publique dispose :
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.
L’article L.162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022, dispose :
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L.5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L.5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La demande d'inscription d'un médicament sur cette liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques, lorsqu'elles existent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments (…).
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L.5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L.5121-12-1 du même code (…).
L’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023, dispose :
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.
L’article R.165-23 du code de la sécurité sociale dispose :
L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
La CPAM indique que les prescriptions litigieuses ne rentrent pas dans le champ d’application de la procédure de l’entente préalable.
Pour autant, le courrier du 22 mars 2022 précise que « votre médecin a demandé l’accord préalable pour la prise en charge des médicaments Baclofène, Versatis et Lévocarnil ».
Madame [G] [R] corrobore le fait qu’une demande d’accord préalable a été régularisée, par son médecin, dans son intérêt.
Elle estime, pour autant, qu’il appartient à la CPAM de produire la demande qui n’est « évidemment » pas en sa possession.
La caisse produit en pièce n°4 le détail de l’échange historisé démontrant qu’elle a réceptionné la demande d’entente préalable le 16 mars 2022.
La décision étant intervenue le 22 mars 2022, le délai de 15 jours a été respecté et madame [G] [R] ne peut donc se prévaloir d’aucun accord tacite de l’organisme.
Dans ces conditions madame [G] [R] sera déboutée de demande présentée de ce chef.
Sur la demande, formulée à titre principal, d’annulation de la décision de la CRA
Madame [G] [R] sollicite l’application de l’article L.5121-12-1 du code la santé publique. Cet article est d’ailleurs cité, en sus de l’article L.162-17 du code de la sécurité sociale, et L.5121-8 du code de la santé publique, rappelés plus haut, par la CRA au titre des textes applicables au litige.
L’article L.5121-12-1 du code la santé publique, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, dispose :
I. - Les articles L.5121-8 et L.5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle, au titre de l'accès compassionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le médicament ne fait pas l'objet d'une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales ;
2° Il n'existe pas de traitement approprié ;
3° L'efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l'indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III.
II. - A la demande d'un médecin prescripteur, en vue du traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, au titre de l'accès compassionnel défini au I et pour une durée maximale d'un an renouvelable, l'utilisation pour un patient nommément désigné d'un médicament qui ne dispose pas, quelle que soit l'indication thérapeutique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par la Commission européenne ou d'un médicament qui a fait l'objet d'un arrêt de commercialisation et dont l'autorisation de mise sur le marché ne porte pas sur l'indication thérapeutique sollicitée.
Par dérogation au 1° du même I, un médicament faisant l'objet, à un stade très précoce, d'une recherche impliquant la personne humaine dans l'indication considérée peut faire l'objet d'une autorisation au titre du présent II lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le patient ne peut participer à cette recherche, sous réserve que le titulaire des droits d'exploitation du médicament s'engage à déposer, dans un délai , défini par décret, courant à compter de l'octroi de la première autorisation délivrée par l'agence dans cette indication, une demande d'accès précoce définie à l'article L.5121-12 dans cette indication.
Les médicaments autorisés en application du présent II sont importés, le cas échéant, par les pharmacies à usage intérieur.
III. - De sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut établir, au titre de l'accès compassionnel défini au I et pour une durée de trois ans renouvelable, un cadre de prescription relatif à un médicament faisant l'objet, pour d'autres indications, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence ou par la Commission européenne, afin de sécuriser une prescription non conforme à cette autorisation.
Par dérogation au 2° du même I, l'existence, dans l'indication concernée, d'un traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne fait pas obstacle à l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle pour un médicament lorsqu'il ne s'agit pas d'un médicament de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique. Ce médicament peut faire l'objet d'une prescription conformément au cadre ainsi établi, dès lors que le prescripteur juge qu'il répond, au moins aussi bien que le médicament ayant fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché dans cette indication, aux besoins du patient.
IV. - Avant de délivrer une autorisation ou d'établir un cadre de prescription au titre de l'accès compassionnel, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, le titulaire des droits d'exploitation du médicament concerné.
V. - Les autorisations et les cadres de prescription au titre de l'accès compassionnel sont assortis d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients qui précise les conditions de recueil des informations concernant l'efficacité, les effets indésirables et les conditions réelles d'utilisation du médicament ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ou encadré. Lorsqu'il se rattache à une autorisation délivrée au titre du deuxième alinéa du II ou à un cadre de prescription compassionnelle, ce recueil est financé par le titulaire des droits d'exploitation du médicament ou l'entreprise qui l'exploite. Il peut être dérogé à l'obligation d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation du médicament dans l'indication faisant l'objet du cadre de prescription compassionnelle ou qu'il existe un autre médicament comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
Pour les médicaments autorisés ou faisant l'objet d'un cadre de prescription au titre de l'accès compassionnel, les prescripteurs assurent, le cas échéant, le recueil et la transmission des données de suivi des patients traités requises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé suivant les modalités qu'elle fixe pour chacun des médicaments concernés. Ces modalités assurent le respect du secret médical.
VI. - Le prescripteur informe le patient, son représentant légal, s'il est mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription du médicament ne s'effectue pas dans le cadre d'une autorisation de mise sur le marché mais de l'accès compassionnel au titre des II ou III du présent article, le cas échéant de l'absence d'alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament. Il porte sur l'ordonnance la mention : “Prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché”.
Il informe également le patient des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, du médicament prescrit dans l'indication considérée.
La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Pour un médicament relevant d'un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription dans ce dossier, sauf lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation du médicament dans l'indication faisant l'objet du cadre de prescription compassionnelle ou qu'il existe un autre médicament comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
VII. - L'autorisation ou le cadre de prescription compassionnelle peuvent être suspendus ou retirés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé si les conditions définies au présent article ne sont plus remplies ou pour des motifs de santé publique.
En l’espèce, madame [G] [R] n’établit pas que les conditions d’application de l’accès compassionnel prévues aux II et III de l’article L.5121-12-1 du code la santé publique sont réunies puisqu’aucune autorisation n’a été donnée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Or, il résulte de l’avis rendu par le docteur [T] [D], médecin conseil, le 16 mars 2022, que la prescription du [L], du [C] et du LEVOCARNIL est hors AMM.
Il n’est d’ailleurs pas, à cet égard, contesté que les médicaments [L], [C] et LEVOCARNIL ne bénéficient pas d’une AMM, à tout le moins dans l’indication du traitement de la pathologie de la requérante.
Aussi, madame [G] [R], défaillante dans l’administration de la preuve, sera déboutée de sa demande d’annulation, présentée à titre principal.
Sur la demande, formulée à titre subsidiaire, d’expertise
La requérante demande, sur ce point, que l’expert détermine si au regard des pathologies constatées, de leurs manifestations, et de l’état de santé, les médicaments prescrits étaient justifiés par l’absence de traitement bénéficiant de l’AMM permettant de répondre à son état de santé.
L’article L.5121-12-1-2 du code de la santé publique dispose :
En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L.5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
A cet égard, l’article L.162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Pour autant, l’article L.162-17-2-1 du code de la sécurité sociale précise encore :
Le produit ou la prestation doit figurer dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute Autorité de santé, après consultation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.5311-1 du code de la santé publique. La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter l'obligation pour le fabricant de déposer, notamment, pour l'indication considérée, une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur la liste mentionnée à l'article L.165-1 du présent code. Il peut également comporter l'obligation pour le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients. Cet arrêté peut également fixer les conditions de prise en charge d'une catégorie de produits ou prestations présentant des caractéristiques analogues.
Les produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation. Ils doivent, le cas échéant, être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L.324-1 du présent code. L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription du produit ou de la prestation (…).
Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.165-2 du présent code (…).
Le docteur [I], dans son attestation en date du 16 mai 2022, indique : « son traitement par [L] et [C] est nécessaire à la patiente afin de soulager ses douleurs quotidiennes ».
Comme mentionné plus haut, l’article L.5121-12-1-2 du code de la santé publique dispose que le prescripteur doit juger indispensable le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
Par ailleurs, la demanderesse communique, en pièce n°18, une thèse dans laquelle, en page 37, il est indiqué que « le [L] (…) a une action antispastique. Ce médicament myorelaxant utilisé dans la sclérose en plaque et l’alcoolo-dépendance est aussi utilisé dans le SED en traitement de fond afin de diminuer les contractures musculaires (…). Des emplâtres de VERSATIS (LIDOCAINE) à 5% peuvent être prescrits pour traiter les douleurs neuropathiques ».
Cependant, il n’est pas établi que le produit ou la prestation figure, conformément aux dispositions de l’article L.162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, dans un avis ou une recommandation relatif à une catégorie de malades formulés par la Haute Autorité de santé, après consultation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.5311-1 du code de la santé publique, ni, à cet égard, que la prise en charge ou le remboursement aient été décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Au surplus, le protocole de soins, transmis en pièce n°2 par la requérante, ne fait pas état du [L], du [C] ni du LEVOCARNIL au titre du traitement de sa pathologie.
Dans ces conditions, la simple affirmation, par madame [G] [R], d’une absence d’existence d’alternative au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables n’établit pas, en l’état du dossier, l’existence d’une difficulté d’ordre médical justifiant l’organisation d’une expertise médicale.
Aussi, il ne saurait être fait droit à sa demande d’organisation d’une expertise médicale judiciaire, d’autant que les conditions d’application de l’article L.5121-12-1-2 du code de la santé publique ne sont manifestement pas réunies.
Sur la demande de remboursement des médicaments prescrits
L’article L.5121-12-1-2 du code de la santé publique dispose :
Dans ce cas, les dispositions du VI de l'article L.5121-12-1 sont applicables et la mention portée sur l'ordonnance est : “Prescription hors autorisation de mise sur le marché”.
Madame [G] [R] invoque l’application des dispositions de l’article L.162-4 du code de la sécurité sociale.
L’article L.162-4 du code de la sécurité sociale dispose :
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :
1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-17 ;
2° Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L.165-1, ou des conditions figurant sur cette même liste ;
3° Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-1-7 ;
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L.160-8.
5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L.315-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L.315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction, les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L.161-33.
Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à l'article L.5121-12-1-2 du code de la santé publique dispense de signaler leur caractère non remboursable.
La CPAM ne formule à l’encontre de madame [G] [R] aucune demande de remboursement.
Le défaut de la mention litigieuse relève exclusivement de la responsabilité du médecin suivant la demanderesse, laquelle ne saurait tirer de son omission des droits à l’encontre d’un tiers.
Aussi, s’il est constant que madame [G] [R] n’a pas bénéficié de l’information prévue au III de l’article L.5121-12-1 du code de la santé publique, pour autant, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande d’ « inopposabilité » formulée de ce chef.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Madame [G] [R] succombant dans le cadre du présent litige, les dépens de l’instance seront mis à sa charge.
Sur les frais irrépétibles
Pour le même motif, il ne saurait être donné à la demande de condamnation dirigée par madame [G] [R] contre la CPAM, au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une suite favorable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE madame [M] [G] [R] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’une décision implicite d’accord de prise en charge suite à la demande d’entente préalable présentée par le médecin traitant ;
DÉBOUTE madame [M] [G] [R] de sa demande, présentée à titre principal, d’annulation de la décision de la commission de recours amiable en date du 19 juillet 2022 ;
DÉBOUTE madame [M] [G] [R] de sa demande tendant à voir déclarer inopposables les demandes de remboursement des spécialités pharmaceutiques litigieuses ;
DÉBOUTE madame [M] [G] [R] de sa demande, présentée à titre subsidiaire, d’organisation d’une expertise médicale ;
CONDAMNE madame [M] [G] [R] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE madame [M] [G] [R] de sa demande de condamnation au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 02 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE