Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/10/2026 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F912 Procédure
2025RJ294
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [T] [D] -
[Adresse 1]
En personne
Date d'ouverture : 29/07/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [X] Mandataire judiciaire : la SELARL [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [P] [V]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [N] [F], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [T] [D].
Par requête, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [M] dans la mesure où les résultats réalisés sur la période d'observation ne permettent pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement.
Il ajoute que des dettes postérieures ont été portées à sa connaissance et que Monsieur [M] lui a indiqué que les chantiers signés se décalent de plusieurs mois en raison de la situation économique actuelle.
Monsieur [M] ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire, compte tenu de la dégradation de la situation, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [T] [D]
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée ;
MET FIN à la période d'observation ;
DESIGNE
la SELARL [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [P] [V] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MISSIONNE
la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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