Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00030 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGVG
53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
minute :
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1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE,greffière lors du délibéré;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. BNP PARIBAS
RCS [Localité 3] 662 042 449
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Me POUGET BOUSQUET avocat au barreau de TULLE substituant Me BOHBOT avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
Ou encore [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 27 avril 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [N] [K], un prêt personnel de 20 000 euros, pour un prêt auto, au taux débiteur fixe de 1.99% et un TAEG de 2.01%, remboursable en 60 mensualités de 350,47 euros hors assurance.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2024, mis en demeure Monsieur [N] [K] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de l'exigibilité anticipée de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité anticipée du contrat de prêt et a sollicité le remboursement dans délai de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat de prêt.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS a ensuite fait assigner Monsieur [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, afin de demander :
- A titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 8 859,67 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 1.99% l'an, à compter du 4 septembre 2025, et jusqu'à parfait paiement, outre une indemnité de résiliation d'un montant de 685,08 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 décembre 2024, et jusqu'au parfait paiement ;
- A titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat prêt à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date, et en conséquence, le condamner à lui payer la sommes de 8 859,67 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 1.99% l'an, à compter du 4 septembre 2025, et jusqu'à parfait paiement, outre une indemnité de résiliation d'un montant de 685,08 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 décembre 2024, et jusqu'au parfait paiement ;
- En tout état de cause, sa condamnation aux entiers, outre la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2026, au cours de laquelle le juge a prononcé la caducité de la citation.
Par requête reçue au greffe le 5 février 2026, la SA BNP PARIBAS a sollicité un relevé de caducité, lequel a été accordé par une ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle en date du 18 février 2026.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 1er juin 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé d'office les moyens tirés du caractère abusif d'une clause contractuelle, de la forclusion, de la nullité du contrat, de la déchéance des intérêts pour le non-respect des obligations précontractuelles, ainsi que du non-respect du formalisme du contrat de crédit.
A cette audience, la SA BNP PARIBAS, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes et argumentations initiales, se référant à ses écritures. Elle indique s'en remettre sur les moyens soulevés d'office.
Monsieur [N] [K], assigné à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 27 avril 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Les pièces produites par la demanderesse n'ont pas fait ressortir d'irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité du contrat ou la forclusion de la demande.
Sur la déchéance du terme
Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe au créancier de prouver l'obligation du débiteur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution.
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés en raison de l'existence d'une clause résolutoire ou en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 dudit code précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
L'article L312-39 du code de la consommation dispose que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (en ce sens, antérieurement, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2017, n°16-18418).
L'article L212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'article R212-2, 4° du code de la consommation dispose que les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, au sens des dispositions des premier et cinquième, alinéas de l'article L212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Ce texte ne fait pas de distinction entre les prêts immobiliers ou les prêts personnels dès lors qu'il s'agit de prêt relevant des dispositions du code de la consommation.
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n° 21-16.476).
En outre, la Cour de cassation juge que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. (En ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (En ce sens, Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 2024, n° 21-25.823).
En l'espèce, le contrat de prêt stipule dans son article " avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur " que, notamment, " En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d'assurances, échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt (…) L'exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet (…) ".
Une telle clause qui laisse croire à l'emprunteur que le prêteur peut résilier le contrat dans le cas de plusieurs mensualités impayées après une mise en demeure restée infructueuse mais sans faire mention du délai laissé pour régulariser la situation et sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt consenti crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à l'obligation de rembourser immédiatement la totalité du capital restant dû. (En ce sens, Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2026, n°25/02444).
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu'elle ne prévoit pas de durée du préavis et il convient de dire que la déchéance du terme n'a pu intervenir.
Par ailleurs, la mise en demeure en date du 12 février 2024 est indifférente en ce qu'elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
La demanderesse sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, il ressort de l'historique comptable que les échéances sont impayées depuis décembre 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle justifiant la résolution du contrat aux torts de l'emprunteur. Il n'est justifié aucun règlement depuis cette date, ni même après la délivrance de l'assignation.
Cette absence de paiement constitue un grave manquement aux obligations contractuelles qui justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit (en ce sens, Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2024, n°21/04923).
Sur la demande en paiement
Sur le droit du prêteur aux intérêts
Il appartient au prêteur de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 27 avril 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts, y compris en cas de résiliation judiciaire. (En ce sens, en ce sens, Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 octobre 2024, n°21/04923).
L'article L.312-21, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation du débiteur prévu par l'article L.312-19.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Aux termes de l'article L312-9 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Par application des articles L312-19, R312-9 et L341-8 du code précité, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents à l'emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
La clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît être resté en possession d'un document, notamment le bordereau de rétractation, ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents (CJUE, 18 décembre 2014, affaire C 449/13, CA Consumer Finance SA c/ [G] B et autres ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-18.971).
En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas avoir joint ce formulaire au contrat de crédit litigieux et ne démontre donc pas avoir permis au défendeur d'exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.
En application de l'article L.341-4 précité, il convient, au vu des éléments susmentionnés, de déchoir la SA BNP PARIBAS totalement de son droit aux intérêts ; et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la présente juridiction.
Sur le montant de la créance
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il ressort de l'offre de prêt, du décompte de la créance, de l'historique du prêt, du tableau d'amortissement que la créance est établie à l'égard de la SA BNP PARIBAS.
S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur - sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.
La SA BNP PARIBAS, ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d'une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Au regard de l'historique du prêt, les sommes dues s'élèvent par conséquent à la somme de 11 020,23 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [N] [K] (20 000 euros) et celui, justifié, des règlements effectués par ce dernier (8 979,77 euros).
Il résulte, des calculs opérés par le tribunal au vu de l'historique de prêt, que le montant des sommes restant dues est supérieur à celui sollicité par la SA BNP PARIBAS. Toutefois, le juge ne pouvant statuer au-delà des prétentions des parties, la condamnation sera en conséquence, limitée au montant réclamé par celle-ci, soit 8 859,67 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [C]).
En l'espèce, le contrat de crédit a été accordé à un taux débiteur fixe de 1.99%, inférieur au taux d'intérêt légal. Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 4.92% au second semestre 2024 à 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points. Dès lors, si le taux légal était appliqué même non majoré, cela ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif .
A défaut d'appliquer les intérêts au taux légal, le taux d'intérêt applicable à la somme totale due par Monsieur [N] [K] sera fixé à hauteur de 1% et s'appliquera à compter de la présente décision (en ce sens, Cour d'appel de Bourges, 1ere chambre, 7 mars 2025, n°24/00443).
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens.
L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 400 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS,
DIT que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit par Monsieur [N] [K] le 27 avril 2021,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS au titre du crédit souscrit le 27 avril 2021 par Monsieur [N] [K],
CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 8 859,67 euros (huit mille huit cent cinquante-neuf euros et soixante-sept centimes) outre intérêts au taux de 1% à compter de la présente décision,
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [N] [K] aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et le greffier.
La Greffière La Juge