Texte intégral
Numéro de rôle : 2023J00654
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 2 octobre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 11 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL DAMECO BATIMENTS
Immatriculée sous le numéro 841 882 160, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS GALAXEAT
Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
La SAS Galaxeat, ci-après Galaxeat, confie la maîtrise d'œuvre d'un marché d'agencement pour un commerce de restauration rapide Eat Salade à la société Ingénieur Concept Construction, ci-après ICC.
La SARL Dameco Bâtiment, ci-après Dameco, se voit confier cinq lots dans le cadre de ce marché. Les travaux démarrent au cours de l'année 2019.
Le 15 mai 2020, la réception des travaux fait état de 70 postes de réserves répartis sur les cinq lots confiés à Dameco.
Le 28 juillet 2020, et après de nombreux échanges avec Dameco, ICC met celle-ci en demeure de lever les réserves dans les 15 jours, indiquant qu'à défaut elle ferait intervenir la SAS Mac Peinture, ci-après Mac Peinture.
Le 21 août 2020, Dameco intervient sur le chantier.
Le 14 septembre 2020, ICC adresse à Dameco en RAR une liste de travaux de reprise, en indiquant que ceux-ci auraient dû être effectués pour le 5 juin 2020, et en rappelant son courrier en date du 28 juillet, de mise en demeure de lever l'ensemble des réserves avant le 21 août 2020.
Le 17 septembre 2020, Dameco répond en RAR à ICC, indiquant être intervenue le 21 août 2020 et demandant que toutes ses factures soient soldées sous huitaine.
Le 12 octobre 2020, ICC indique à Dameco qu'elle a fait intervenir Mac Peinture et qu'elle conseillera au maître d'ouvrage de retenir le coût de l'intervention de cette entreprise sur le DGD de Dameco.
Les 28 juin et 27 juillet 2021, Dameco demande à ICC, par courrier recommandé, le règlement de la somme totale de 16 560 € TTC ; ce montant correspond au cumul de plusieurs factures et de la retenue de garantie.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS
Dameco s'adresse à la justice et par acte de commissaire de justice signifié à personne le 11 août 2023, enrôlé sous le n° 2023J00654, assigne Galaxeat à comparaître devant notre tribunal.
L'affaire se plaide le 2 octobre 2025.
Dameco demande au tribunal de :
* Débouter Galaxeat de l'ensemble de ses demandes fins et réclamations ;
* Condamner Galaxeat à régler à Dameco la somme de 12 114,23 € correspondant aux sommes de :
* 5 065,91 € pour le DGD,
* 351,00 € TTC pour les travaux supplémentaires,
* 6 697,32 € TTC pour la retenue de garantie ;
* Juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter de la mise en demeure adressée par Dameco en date du 17 septembre 2020 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner Galaxeat au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner Galaxeat à régler à Dameco la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Galaxeat aux dépens.
En demande, elle soutient :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Que la majeure partie des « réserves » que ICC a souhaité voir reprise par Dameco réside dans le fait de désordres dus à l'usage de l'immeuble ;
Que Dameco n'a plus à intervenir sur ce chantier ;
Qu'elle n'a pas à supporter des pénalités de retard dont elle considère qu'elles ne sont ni justifiées sur le principe ni mobilisables en l'espèce ;
Que Dameco s'est rapprochée de Mac Peinture et a obtenu d'elle une attestation certifiant que Mac Peinture n'avait pas fait de travaux de reprise sur les réserves qui forment l'objet du litige entre Dameco et Galaxeat ;
Que sa facture 2020-0016 porte sur des travaux hors marché qui ont été dûment commandés ;
Que les pénalités de retard telles que définies au CCAP ne portent pas sur le retard pris pour lever les réserves émises à la réception ;
Que les réserves avaient déjà été levées lors de l'intervention de Mac Peinture ;
Que CA Leasing & Factoring a rendu à Dameco la propriété de sa facture portant sur le paiement de la retenue de garantie ;
Qu'après avoir été mise en demeure d'avoir à payer les factures émises par Dameco, l'attitude de Galaxeat relève de l'abus dont elle doit réparation par le paiement de dommages et intérêts.
En défense, Galaxeat demande au tribunal de :
Condamner Dameco à payer à Galaxeat la somme de 3 600 € TTC correspondant au coût des travaux de levées des réserves qui lui étaient imputables, réalisés à ses frais et risques par Mac Peinture ;
Condamner Dameco à payer à Galaxeat la somme de 6 697,32 € TTC au titre des pénalités de retard ;
Juger que Dameco n'a plus qualité pour solliciter le paiement de la retenue de garantie à hauteur de 6 697,32 € TTC ;
En conséquence :
* Juger que Galaxeat est fondée à déduire le montant de 17 345,64 € TTC des sommes réclamées par Dameco ;
* Débouter Dameco de l'intégralité des demandes de condamnations présentées à l'encontre de Galaxeat ;
* Condamner Dameco à payer à Galaxeat la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.
En défense, elle soutient : Vu les articles 1231 et 1103 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces du dossier,
Que les travaux de reprises devaient être initialement réalisés au plus tard le 5 juin 2020 ;
Que Dameco n'est pas intervenue à cette date ;
Que Dameco s'est présentée sur site le 21 août 2020 mais s'est une nouvelle fois révélée défaillante en laissant subsister la quasi-totalité des réserves ;
Que Dameco ne rapporte pas la preuve que toutes les réserves qu'elle était tenue de lever l'ont bien été suite à l'intervention de ses salariés le 21 août 2020 ;
Que l'expertise judiciaire annoncée par le conseil de Dameco dans sa correspondance du 30 octobre 2020, destinée à établir l'efficacité revendiquée de son intervention en reprise, n'a jamais été sollicitée ; Qu'ICC était fondée, sur demande du maître d'ouvrage, de faire réaliser les travaux nécessaires pour lever les réserves aux frais et risques de Dameco ;
Que Dameco a produit une attestation qu'elle a obtenue frauduleusement de Mac Peinture mais que celle-ci est bien intervenue en reprise des réserves imputables à Dameco au titre des travaux réalisés dans le restaurant Eat Salade de [Localité 1] ;
Qu'au terme d'un avenant au marché, la date de réception a été reportée au 15 mai 2020 et que Dameco s'était engagée à avoir terminé tous ses travaux à cette date ;
Que l'application des pénalités de retard a été notifiée à Dameco par ICC dans son courrier du 14 septembre 2020 ;
Que Dameco revendique le règlement de travaux supplémentaires qui ne correspondent à aucun devis accepté par le maître d'ouvrage ;
Que Dameco n'a plus qualité pour solliciter le paiement de la retenue de garantie dès lors qu'elle a cédé la facture correspondante à CA Leasing et Factoring (CALEF).
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le paiement de la somme de 12 114,23 € :
Dameco demande au tribunal de condamner Galaxeat à lui régler la somme de 12 114,23 € qu'elle décompose comme suit : « 5 065,91 € pour le DGD, 351 € TTC pour les travaux supplémentaires, 6 697,32 € TTC pour la retenue de garantie ; ».
* Pour ce qui est de la somme de 5 065,91 € demandé au titre du décompte général définitif :
Pour justifier sa demande de paiement de sommes correspondant au solde de l'ensemble des lots du marché, Dameco verse au dossier une lettre signée de Monsieur [T] dirigeant de la société Mac Peinture ; en date du 2 février 2024, celui-ci déclare qu'il a été « sollicité [par Galaxeat] pour [reprendre] des réserves [sur les travaux] de Dameco, » puis précise : « je suis intervenu, mais il n'y avait rien à faire par rapport à la liste de réserves énoncées car celles-ci avaient été faites, » sans d'ailleurs préciser par qui ;
En réponse, Galaxeat verse au dossier une attestation de témoin (suivant les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal) dans laquelle Monsieur [T] déclare avoir été manipulé par le dirigeant de Dameco ;
Après avoir pris connaissance de cette attestation de témoin, le dirigeant de Dameco a déposé en gendarmerie une plainte pour faux témoignage à l'encontre de Monsieur [T] ;
En conséquence de la confusion apportée par les deux écrits antithétiques, le tribunal constate ces écrits mais n'en tiendra pas compte ;
Dameco rappelle en page 2 de ses conclusions que le montant de 5 065,91 € était indiqué dans son courrier recommandé en date du 28 juin 2021 ;
Au vu des pièces versées au débat, le tribunal note que ce courrier a bien été adressé en recommandé et réceptionné en date du 30 juin 2021 ; cependant il constate qu'aucune pièce versée au dossier, et encore moins liée à ce courrier, ne justifie ni atteste du calcul du montant de 5 065,91 € qui y est mentionné ;
Ensuite, au point intitulé « Sur les travaux supplémentaires » en page 4 de ses conclusions, avant de mentionner à nouveau la somme de « 5 065,91 € pour les DGD, » Dameco détaille trois montants correspondant à « trois factures de décompte final » et présentés comme suit :
* 1 315,20 € TTC sur le lot menuiserie intérieure bois,
* 2 019 € TTC sur le lot revêtement sol faïence,
* et 1 340 € TTC sur le lot peinture ;
Le tribunal constate que quatre « DGD » figurent parmi les pièces versées au débat par Dameco, qui présentent les montant suivants :
* 1 315,20 € TTC pour le lot menuiserie intérieure bois,
* 2 019 € TTC pour le lot revêtement sol faïence,
* 678,34 € TTC pour le lot peinture ;
* et 1 340 € TTC pour le lot nettoyage ;
Le tribunal constate que le cumul de ces quatre montants est supérieur à la somme demandée, et égal à 5 352,54 € ;
Pour sa part, Galaxeat souligne le fait que Dameco verse au dossier un projet de quitus de levées de réserves signé uniquement par elle et non contre-signé par ICC et Galaxeat ;
Par ailleurs, Galaxeat verse au dossier :
* son courrier RAR du 28 juillet 2020 adressant à Dameco la liste des dernières réserves à lever sur les travaux de peinture et le nettoyage,
* son courrier RAR du 14 septembre reprenant la même liste mais dans laquelle certaines lignes sont rayées,
* le devis de Mac Peinture portant sur les lignes non-rayées dans la liste adressée le 14 septembre 2020 à Dameco ;
Galaxeat verse également au dossier des échanges par courriel entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et Mac Peinture indiquant que l'intervention de reprises des travaux de peinture a été faite et que le paiement de prestation de Mac Peinture pouvait être effectué ;
Le tribunal constate qu'aucun constat de levée de réserves signé n'est versé au dossier ;
Le tribunal constate que le « Décompte de pénalités » établi par le maître d'œuvre en date du 14 octobre 2020 révèle que les réserves étaient toutes levées le 25 septembre 2020 ;
Le tribunal constate que les derniers différents entre les parties portaient sur le lot 04 (peinture) et le lot 05 (nettoyage) ;
Le tribunal constate que le litige concerne finalement les travaux à terminer demandés à Dameco par Galaxeat portant sur ces lots 04 et 05 et que toutes les réserves ont finalement été levées ;
Vu les éléments versés au dossier, et vu l'objet du litige porté devant lui, le tribunal constate que :
* rien n'indique que les travaux du lot 01 (maçonnerie) n'ont pas été achevés ;
* rien n'indique que les travaux du lot 02 (menuiserie) n'ont pas été achevés ;
* rien n'indique que les travaux du lot 03 (sols, faïences) n'ont pas été achevés ;
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal considère que les travaux ont été terminés ; il considère que les réserves ont été levées par Dameco pour l'essentiel et par Mac Peinture pour les dernières réserves à terminer pour le lot 04 (peinture) et le lot 5 (nettoyage) ; il considère que Dameco est dans son bon droit en demandant que le marché soit apuré puisque les travaux sont terminés et les réserves sont levées ; et il condamnera Galaxeat à payer à Dameco la somme demandée de 5 065,91 €.
* Concernant la somme de 351 € portant sur des travaux supplémentaires :
Dameco affirme qu'il s'agit de travaux hors marché, demandés directement par le maître d'ouvrage ;
En réponse, Galaxeat affirme que la facture émise pour ces travaux ne correspond à aucun devis accepté par elle ;
Le tribunal constate que Dameco ne produit ni avenant au marché, ni devis, ni aucun autre élément de nature à démontrer l'acceptation préalable de ces travaux par Galaxeat ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Dameco de sa demande de paiement de la somme de 351 € au titre de travaux supplémentaires et ne retiendra pas cette somme.
* Concernant la somme de 6 697,32 € TTC pour la retenue de garantie :
Dameco demande que lui soit réglé le montant de la retenue de garantie ;
Le tribunal constate que 6 697,32 € correspond à 5% du montant total du marché (pour mémoire : 133 946,40 € TTC) et que cette demande est donc faite au titre de la complète levée des réserves ;
Dans ses conclusions, Galaxeat indique que la facture correspondant à la retenue de garantie a été cédée à la société d'affacturage Crédit Agricole Leasing & Factoring (CA-LF) ;
À l'appui de son affirmation, elle verse au dossier un échange de courriels avec un Gestionnaire Recouvrement de CA-LF ; en date du 20 octobre 2023, celui-ci écrit : « Je vous confirme que la facture 20210016 a été cédée au Crédit Agricole Leasing et Factoring ; »
Cependant, Dameco verse au dossier un courriel émis en date du 13 décembre 2023 par un responsable régional de clientèle, attaché à la Direction de la Relation Clients Affacturage de Crédit Agricole, indiquant que CA-LF a rendu la propriété de cette facture à Dameco en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la confusion apportée par ces deux pièces, le tribunal rappelle qu'il est d'ordre public que la retenue de garantie doit être payée en proportion des réserves levées, et être totalement libérée après que toutes les réserves ont été corrigées, dans les délais légaux, soit un an pour un marché privé ;
Comme il a été indiqué précédemment, le tribunal considère que les travaux ont été terminés et que les réserves ont été levées ;
En conséquence, le tribunal considère qu'il n'y a plus lieu de bloquer la retenue de garantie et il condamnera Galaxeat à verser à Dameco la somme de 6 697,32 € au titre du paiement de cette retenue de garantie ;
Sur le remboursement des travaux réalisés par Mac Peinture :
Galaxeat demande au tribunal de condamner Dameco à lui payer la somme de 3 600 € TTC correspondant au coût des travaux de levées des réserves réalisés par Mac Peinture ;
Au soutien de sa demande, elle verse au dossier :
* La lettre RAR adressée à Dameco par le maître d'œuvre en date du 28 juillet 2020, de mise en demeure de lever les dernières réserves ; ce courrier reprend la liste des 21 réserves déjà envoyée par courriel en date du 6 juillet par le maître d'œuvre ; il rappelle que les réserves auraient dues être levées pour le 5 juin 2020 et met Dameco en demeure de lever les dernières réserves dans un délais de 15 jours ; puis ce courrier précise que sans action de la part de Dameco, le maître d'œuvre fera intervenir l'entreprise Mac Peinture, sur la base d'un devis établi à 3 500 € HT ; il précise encore que cette somme sera retenue sur le DGD et enfin précise que les pénalités de retard prévues au marché seront appliquées ;
* La lettre RAR adressée à Dameco par le maître d'œuvre en date du 14 septembre 2020 ; ce courrier, indique que Dameco a été convoquée afin de vérifier l'état d'avancement des levées de réserve le 31 août, mais que la visite a été faite en son absence, en concertation avec le maître d'ouvrage ; puis comme indiqué plus haut, ce courrier reprend la même liste que celle du courrier du 28 juillet 2020, mais certaines lignes y sont rayées ; en conclusion, cette lettre informe Dameco de l'intervention de l'entreprise Mac Peinture comme annoncé ;
* Le devis établi par Mac Peinture ;
* La validation de paiement à effectuer adressée par ICC à Galaxeat pour la prestation de Mac Peinture ;
Dameco pour sa part, verse au dossier sa réponse en RAR au maître d'œuvre daté au 17 septembre 2020, dans laquelle il soutient notamment qu'il est intervenu le 21 août sur les réserves du lot peinture, puis rappelle avoir prévenu qu'il ne pourrait être présent le 31 août et avoir demandé que la réunion contradictoire soit reportée d'une semaine ;
Le tribunal constate que les travaux devisés par Mac Peinture correspondent à la liste des réserves restant à lever (non-rayées) sur la lettre adressée par ICC à Dameco en date du 14 septembre 2020 ;
Le tribunal constate qu'aucune pièce versée au dossier n'atteste d'une somme correspondant au paiement effectif par Galaxeat à Mac Peinture du montant de sa prestation ;
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que Galaxeat est mal fondé dans sa demande et la déboutera.
Sur les pénalités de retard :
Galaxeat demande au tribunal de condamner Dameco à lui payer la somme de 6 697,32 € TTC au titre des pénalités de retard ;
Au soutien de cette demande, elle verse au dossier le CCAP qui stipule à l'article 04.01 les conditions et le mode de calcul des pénalités de retard à la réception et le décompte de pénalités établi au 25 septembre 2020 par le maître d'œuvre et adressé par celui-ci à Dameco ;
En réponse, Dameco souligne le fait que, alors que la réception des travaux a bien été prononcée le 15 mai 2020 avec réserves, le 25 septembre 2020 est la date de levée de toutes les réserves, et qu'aucune pénalité n'a été contractuellement prévue portant sur la levée des réserves ;
Le tribunal constate que l'article 04.01 du CCAP définit les pénalités de retard à la réception (conditions d'application et mode de calcul) ; il constate que Galaxeat établit sa demande de paiement de pénalités sur la base du délai écoulé entre la date de prononcé de la réception et la date de levée de toutes les réserves ; au vu des éléments qui sont versé au dossier, le tribunal constate qu'aucune pénalité n'a été contractuellement prévue pour ce délai ;
En conséquence, le tribunal déboutera Galaxeat de sa demande.
Sur les dommages intérêts :
Dameco demande au tribunal de condamner Galaxeat au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Le tribunal constate que le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ont fait montre de patience envers Dameco pour la levée des réserves, malgré le dépassement notable du délai d'intervention prévu d'un commun accord et non respectés par Dameco, sans explication de sa part, entre le 5 juin 2020 et le 31 août 2020 ;
Le tribunal constate que Dameco demande réparation pour des conséquences qu'il ne précise pas d'une résistance abusive qu'il peine à démontrer ;
En conséquence de tout cela, le tribunal déboutera Dameco de cette demande.
Sur le paiement des intérêts :
Dameco demande au tribunal de juger que les sommes versées seront assorties des intérêts au taux légal augmentés de sept points à compter de la mise en demeure adressée par Dameco en date du 17 septembre 2020 ;
Dameco verse au dossier le CCAP dont l'article 02.04 liste les pièces contractuelles et vise en particulier la norme NF P03-001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés) dont l'article 20.8 indique : « après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points ; »
Le tribunal constate que le CCAP ne fixe pas de taux d'intérêt moratoire ;
En conséquence, le tribunal dira que les sommes versées seront assorties des intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 25 septembre 2020, date de levée des dernières réserves.
Sur l'anatocisme :
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts ;
Cette capitalisation est de droit, lorsqu'elle est sollicitée, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière ;
Le tribunal dira qu'il y a lieu d'accorder la capitalisation des intérêts à compter du 26 septembre 2020, lendemain de la levée des dernières réserves ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Galaxeat succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Dameco pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € ;
Sur les dépens :
Galaxeat qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
Condamne la SAS Galaxeat à payer à la SARL Dameco la somme de 5 065,91 € au titre de la clôture du marché ;
Déboute la SARL Dameco de sa demande de paiement de la somme de 351 € au titre de travaux supplémentaires ;
Condamne la SAS Galaxeat à verser à la SARL Dameco la somme de 6 697,32 € au titre du paiement de la retenue de garantie ;
Déboute la SAS Galaxeat de sa demande de voir condamner la SARL Dameco à lui payer la somme de 3 600 € pour le paiement de la prestation de Mac Peinture ;
Déboute la SAS Galaxeat de sa demande de voir condamner la SARL Dameco à lui payer la somme de 6 697,32 € au titre des pénalités de retard ;
Déboute la SARL Dameco de sa demande de paiement de 3 000 € au titre de dommages et intérêts ;
Dit que les sommes versées seront assorties des intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 25 septembre 2020 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 26 septembre 2020 ;
Condamne la SAS Galaxeat à payer à la SARL Dameco la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne La SAS Galaxeat aux dépens.
Le Greffier
Le Président.