Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/10/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 14-10-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 01-09-2025 a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
SARL [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 505209528 (2008B00382)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire :
Maître [R] [N] [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 14/09/2026, Maître [R] [N] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU
que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
que "Monsieur [Q] [C] [Y]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU'
il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU
l'article L.643-9 du code de commerce,
Monsieur [Q] [C] [Y] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 12 octobre 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL [Localité 2] NATIONALE DU BATIMENT
[Adresse 3] [Localité 3] RCS B 505209528 (2008B00382) Activité : [Localité 2] à distance, formation professionnelle, conseil, prestation d'enseignement, création de cours, stages, édition de livres, journaux, support de l'information, supports de cours, publicités, marketing, gestion administrative et financière. Etudes, conseils, mise en informatique, organisation de manifestations, organisation de séjours, phoning, vente de matériels neufs et fournitures administratives, réparations
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Q] [C] [Y], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.
DIT
n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Madame Lydiane GUARIN Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Madame Lydiane GUARIN Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Madame Lydiane GUARIN Greffier.
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