Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02775
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHEH
N° MINUTE :
Requête du :
27 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS D’EDITION - [Adresse 1]
Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 28 octobre 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, la SA [1] a formé un recours contentieux contre une décision implicite de rejet de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) saisie le 4 mai 2022 d’un recours contre une décision du 30 juin 2020 de la CPAM de Seine et Marne de prise en charge, après avis favorable du CRRMP, au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 26 juillet 2019 par Mme [S] [K] (syndrome anxiodépressif relationnel + hypertension artérielle) et ayant fait l’objet d’un certificat médical initial du 27 juin 2019 établi par le docteur [D] [B] (syndrome anxiodépressif réactionnel : épuisement professionnel important (…), date de première constatation médicale le 4 janvier 2019).
Par décision du 12 avril 2021, la CPAM a fixé la date de consolidation au 30 juin 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.
Par ses écritures remises à l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, la SAS [1] demande au tribunal, au visa de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, de lui déclarer inopposable à la maladie professionnelle en cause. La SAS [1] reproche à la CPAM de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire à plusieurs égards.
Par ses écritures remises à l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, la CPAM demande au tribunal de débouter la requérante.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ».
En l’espèce, contrairement à ce qu’elle annonce dans ses écritures, la CPAM ne produit ni le courrier du 28 octobre 2019 ni l’AR correspondant indiquant à l’employeur les phases de l’instruction ; la pièce 6 est le colloque médico administratif et la pièce 6-1 n’est pas produite.
Si la CPAM produit le courrier du 30 décembre 2019 informant de la transmission du dossier au CRRMP (pièce 9), elle ne produit pas l’AR justifiant de l’envoi et de la réception de ce courrier ; la pièce 9-1 n’est pas produite.
Au surplus, c’est à juste titre que l’employeur soutient ne pas avoir eu un délai suffisant pour aller consulter le dossier sur place après prise de rendez-vous, ce qui n’est pas contesté par la CPAM, et émettre des observations.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SAS [1].
Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE inopposable à la SAS [1] la maladie professionnelle de Mme [K] du 4 janvier 2019 ayant fait l’objet d’une déclaration de maladie professionnelle du 26 juillet 2019 et d’un certificat médical initial du 27 juin 2019 ;
CONDAMNE la CPAM aux dépens de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 22/02775 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHEH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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