Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS EN CHAMPAGNE
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N° du dossier : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E76U
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
S.A.R.L. TRANSAKAUTO ANNECY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
WILLIS TOWERS WATSON LSA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
A notre audience du 06 Octobre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 juillet 2025, Monsieur [A] [B] a acquis auprès de Monsieur [S] [E] une véhicule Volkswagen Amarok, immatriculé [Immatriculation 1] par le biais de la société TRANSAKAUTO (dépote vente), pour un montant de 31990 euros.
Lors de la vente, il lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique du 21 juillet 2025, ne mentionnant aucune défaillance et laissant apparaitre un kilométrage de 115399 km.
Monsieur [B] souscrivait le même jour un contrat de garantie par le biais du concessionnaire TRANSAKAUTO ANNECY, auprès de la société WILLIS TOWERS WATSON, pour une durée de trois mois et couvrant le pièces, organes et ingrédients du moteur.
Le 18 septembre 2025, Monsieur [B] a déposé son véhicule à la société INTENZ VOLSKWAGEN CHALONS-EN-CHAMPAGNE en vue de son entretien. Lors de cette intervention, il a été détecté un bruit moteur.
Le 8 octobre 2025, le véhicule a, de nouveau été confié à l’établissement VOLKSWAGEN de CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour diagnostic du bruit moteur.
Le 31 octobre 2025, l’entreprise VOLKSWAGEN de [Localité 1] a adressé un courriel à la société WILLIS TOWERS WATSON, signalant que le véhicule a été déposé par Monsieur [B] dans ses ateliers pour diagnostic d’un bruit moteur.
La société WILLIS TOWERS WATSON indique la nécessité de dépose du moteur avec un devis pour un montant de 3153,60 euros.
Monsieur [B] s’est rapproché de son assureur protection juridique aux fins de réalisation d’une expertise.
L’expertise a eu lieu le 6 janvier 2026, précision faite que Monsieur [S] [E], la société TRANSKAUTO et la société WILLIS TOWERS WATSON France, convoqués, étaient absents. Le rapport d’expertise amiable a été déposé ce même jour.
En l’absence de réaction de la part des défendeurs, Monsieur [A] [B] a assigné Monsieur [S] [E], la société TRANSAKAUTO et la société WILLIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2026 et du 15 juillet 2026. Il sollicite une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu’il détaille dans son assignation. Monsieur [A] [B] sollicite également d’étendre la mission de l’Expert, de débouter la société AL AUTOS (ayant pour franchise TRANSAKAUTO), la société WILLIS TOWERS WATSON et Monsieur [E] de leurs demande plus amples et contraires.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [B] fait valoir que la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule litigieux est nécessaire dans la mesure où la responsabilité de Monsieur [E], de la société TRANSAKAUTO et la société WILLIS TOWERS WATSON est susceptible d’être engagée sur la base de plusieurs fondements juridiques (vices cachés, dols, absence de délivrance conforme, responsabilité contractuelle, non-respect de l’obligation de conseil). Ensuite, il indique que la mise hors de cause de la société TRANSAKAUTO est prématurée en précisant qu’elle a été mandatée à compter du 5 avril 2025 et que le véhicule n’a été vendu que le 25 juillet 2025 de sorte qu’elle a une connaissance du véhicule. Monsieur [A] [B] précise qu’il a acquis le véhicule litigieux le 25 juillet 2025 et le bruit moteur a été détecté le 18 septembre 2025, soit moins de 2 mois après. Il indique également qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’ensemble des documents relatifs à l‘entretien du véhicule. En outre, il ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mission de l’Expert formulée par Monsieur [S] [E].
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 puis renvoyée à l’audience du 6 octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Représenté par son conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [A] [B] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En défense, représenté par son conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [S] [E] conclut à titre principal, de débouter Monsieur [B] de sa demande d’expertise judiciaire, à titre subsidiaire de confier à l’expert qui viendra à être nommé les chefs de missions qu’il détaille dans ses conclusions ainsi que de mettre hors de cause Monsieur [B] de sa demande d’expertise judiciaire. Monsieur [S] [E] sollicite également la condamnation de Monsieur [B] à verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [E] fait valoir que le contrôle technique réalisé avant la vente à Monsieur [B] au mois de juillet 2025 n’a décelé aucune anomalie ou dysfonctionnement. Il précise que Monsieur [B] avait connaissance de l’ensemble des réparations effectuées sur le véhicule le jour de la vente, et que ce dernier a roulé environ 8000 kilomètres avec le véhicule avant que le bruit moteur soit détecté et que ce bruit a été détecté par un garage et non par le demandeur. En outre, Monsieur [S] [E] fait valoir qu’il a procédé régulièrement à l’entretien du véhicule litigieux, notamment en le confiant au garage CHABOUD et qu’il conviendra que l’expert se prononce sur une éventuelle responsabilité de celle-ci.
En défense, représentée par son conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la société AL AUTOS (TRANSKAUTO ANNECY) sollicite du tribunal de, à titre principal, de juger irrecevable et infondée la mise en cause de la société AL AUTOS, de déclarer hors de cause la société AL AUTOS, de débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AL AUTOS.
A titre subsidiaire, la société sollicite de débouter Monsieur [B] de sa demande d’expertise judiciaire de son véhicule. En tout état de cause, il sollicite de débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, ainsi qu’à le condamner à lui verser 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société AL AUTOS fait valoir sa mise hors de cause considérant que la société TRANSAKAUTO n’est intervenue qu’en qualité de mandataire dans le cadre d’une vente entre particuliers et qu’à ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée. Elle précise que le bruit moteur est apparu plus de deux mois après la vente sur un véhicule déjà ancien. La société indique que le véhicule a subi un contrôle technique moins de 5 jours avant la signature de la vente, le 20 juillet 2025 et qu’aucun bruit n’a été détecté lors de ce contrôle. En outre, elle indique qu’il ne ressort pas de l’expertise amiable diligentée par la protection juridique de Monsieur [B] que le bruit moteur préexistait à la vente.
En défense, bien que régulièrement assignée, la société WILLIS TOWERS WATSON LSA, n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, Monsieur [A] [B] sollicite une mesure d’expertise judiciaire sur son véhicule suite à un bruit moteur constaté le 18 septembre 2025.
Il ressort des pièces versées au débat, notamment du procès-verbal d’expertise amiable du 6 janvier 2026 que :
« Le véhicule est présent dans l’atelier des entreprises INTENZ de [Localité 1].
Son identification par frappe à froid du numéro de série est conforme aux éléments du certificat d’immatriculation.
Le kilométrage est de 123465 kms, soit 8000kms depuis l’achat et 500 kms depuis la vidange moteur effectuée par les entreprises INTENZ de [Localité 1].
Le moteur est déposé ainsi que ses couvres culasses, injecteurs, turbo et carters de distribution.
Nous identifions le moteur par son numéro gravé à l’avant du rang de cylindre gauche.
Nous relevons le numéro DDXC24988 (à confirmer car un chiffre est masqué par un élément de la culasse).
L’huile moteur a été conservée dans un bac.
Nous effectuons un prélèvement en vue de son analyse n°056090378.
Les carters sont couverts d’huile goudronnée, observé habituellement en l’absence de vidanges régulières.
Le rang de cylindre droit est plus pollué que le rang gauche.
Nous constatons que les pignons d’entrainement des arbres à cames droits présentes une détérioration importante. Nous notons la présente de morceaux de dentelure en fond de carter d’huile moteur.
Selon observations ci-dessus, il est nécessaire de remplacer le moteur, le turbo compresseur afin de remettre le véhicule en état.
Nous demandons un devis correspondant ainsi que la communication des relevés de codes défaut du véhicule en date de l’entrée en octobre et lors de l’entretien réalisé en septembre. »
En outre, il ressort du rapport d’analyse de l’huile moteur prélevée lors de l’expertise amiable, établie par RDEA le 19 janvier 2026, que :
« L’encrassement carboné est anormalement élevé pour une charge d’huile de 500 kilomètres. Ceci laisse penser à un décollement de dépôts fixés le long des parois par l’effet de détergence de l’huile neuve mis en place. La qualité antérieure de l’entretien est a priori en cause. Il est à noter une teneur en oxyde de fer élevée pour un si faible temps de service et il est conseillé une surveillance particulière après une vidange de rinçage, les fonds de gorges des segments pourraient être gommés. »
Au vu des pièces et constations produites, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour le demandeur à voir ordonner une mesure d'expertise médicale pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige dont pourront être éventuellement ultérieurement saisis les juges du fond.
Sur l’étendue de la mission de l’expert
En l’espèce, Monsieur [S] [E] sollicite l’extension de la mission de l’expert qu’il détaille dans ses conclusions, qui viendra à être nommé.
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise amiable du 6 janvier 2026 que Monsieur [B] a roulé 8000 km depuis l’achat du véhicule et 500 km depuis la vidange moteur.
En outre, il ressort de pièces versées au débat, notamment des factures de Services Vul, de CHABOUD AUTOMOBILES et de [N], que Monsieur [E] a procédé régulièrement à l’entretien du véhicule préalablement à la vente, notamment en le confiant au garage CHABOUD lequel procédait notamment au changement de deux arbres à cames, ainsi qu’à la vidange.
Le complément de mission sollicité par Monsieur [S] [E] est fondé et sera également contradictoirement étendue à toutes les parties à l’expertise à venir telle que détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur la mise hors de cause de la société AL AUTOS (TRANSAKAUTO)
En l’espèce, la société AL AUTOS (TRANSAKAUTO) sollicite sa mise hors de cause.
La société TRANSAKAUTO a été mandatée à compter du 5 avril 2025 et le véhicule n’a été vendu que le 25 juillet 2025 de sorte que la société TRANSAKAUTO a une connaissance du véhicule et de ses caractéristiques.
L’expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à y participer et à mettre en lumière les désordres constatés.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de la société AL AUTOS.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Monsieur [A] [B].
En outre, l’équité commande de condamner Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [E] et à la société AL AUTOS la somme de 1000 euros chacun pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [U] [R] [Adresse 6];
DONNONS à l’expert la mission suivante :
- Convoquer les parties,
- Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner le véhicule VOLKSWAGEN AMAROK immatriculé [Immatriculation 1],
- Relever et décrire les désordres,
- Déterminer l’origine et les causes des dysfonctionnements affectant ledit véhicule,
- Dire s’il pouvait être connu de Monsieur [A] [B] lors de la vente intervenue le 25 juillet 2025,
- Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à diminuer tellement son usage que le requérant, ou tout autre usager, en subi un préjudice de jouissance,
- Déterminer, le cas échéant, les responsabilités de Monsieur [E], de la société AL AUTOS (TRANSAKAUTO) et de la société WILLIS TOWERS WATSON,
- Fournir au Tribunal tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités en cause,
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et les solutions pour y remédier,
- Déterminer le coût de remise en état,
- Chiffrer le préjudice subi, le cas échéant, par Monsieur [A] [B],
- Faire toutes constatations utiles,
- Dire que l’expert devra adresser aux parties un pré rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
En complément :
-Dire si les désordres constatés sur le véhicule peuvent résulter de l’usage qui en a été fait par Monsieur [B]
-Dire si les interventions réalisées par le garage CHABOUD ont pu provoquer, favoriser ou aggraver les désordres constatés sur le véhicule,
-Déterminer en cas de manquement constaté, le lien de causalité entre l’intervention du garage CHABOUD et les désordres affectant le véhicule, en précisant notamment si ce manquement constitue la cause exclusive, principale ou seulement contributive des dommages,
-Préciser si une intervention conforme aux règles de l’art aurait permis d’éviter la survenance ou l’aggravation des désordres et, dans l’affirmative, dans quelle mesure,
-Dire si le contrôle technique réalisé le 21 juillet 2025 a été réalisé dans les règles de l’art, aux prescriptions réglementaires et aux normes applicables à la date de sa réalisation,
-Dire si tout ou partie des désordres, anomalies ou dysfonctionnement affectant le véhicule existaient à la date du contrôle technique, le cas échéant, s’ils étaient décelables dans le cadre des opérations relevant réglementairement du contrôle technique, compte tenu des méthodes, moyens et vérifications que le contrôleur devait normalement mettre en œuvre,
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 1er avril 2027;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 EUROS (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Monsieur [A] [B], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 30 novembre 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la société AL AUTOS ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [B] ;
CONDAMNONS monsieur [A] [B] la société à payer à Monsieur [E] et la société AL AUTOS, la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN