Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J106
* Demandeur(s): Société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD [Adresse 1] Chine
* Représentant(s) : Maître Laura CARIA
* Défendeur(s) : Monsieur [B] [F] "MD BOUTIQUE" [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître Thierry TROIN
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 05/09/2025
PAR ORDONNANCE sur requête en injonction de payer en date du 02 décembre 2024, le juge délégué du tribunal de commerce d'Antibes a enjoint Monsieur [F] [B], entrepreneur individuel immatriculé au RCS d'Antibes sous le n° 444 537 419, dont le siège est sis [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne MD BOUTIQUE, de payer à la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD, société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 1] (Chine), représentée en France par la SARL RAINB'EAU, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 503 392 797, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], la somme en principal de 1 622,65 euros, ainsi que les intérêts de 122,49 euros, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros et, les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros TTC.
En date du 11 février 2025, Monsieur [F] [B] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, signifiée le même jour.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d'Antibes pour l'audience du 23 mai 2025.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 28 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD, société de droit étranger ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements et accessoires, est représentée en France par la SARL RAINB'EAU.
Elle expose avoir livré à Monsieur [F] [B], entrepreneur individuel exploitant l'enseigne MD BOUTIQUE à [Localité 2], une commande d'articles de mode (sacs et casquettes), réceptionnée le 21 mai 2024 sans réserve.
Celle-ci indique avoir émis à ce titre deux factures pour un montant total de 1 622,65 euros, restées impayées malgré relances et mises en demeure.
S'estimant créancière de cette somme, outre les intérêts, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais de procédure, elle a saisi le président du tribunal de commerce d'Antibes d'une requête en injonction de payer. Par ordonnance en date du 02 décembre 2024, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [F] [B] a été enjoint de payer les sommes sollicitées.
Monsieur [F] [B] conteste pour sa part les prétentions de la société créancière. Celui-ci soutient que les factures adressées seraient erronées, plusieurs lots ayant été surfacturés par rapport aux quantités réellement livrées, et que certains articles présenteraient des défauts. Il affirme n'avoir jamais reçu de bon de commande, ni de documents de livraison lui permettant d'émettre ses réserves lors de la réception.
Dans ce contexte, estimant que l'ordonnance d'injonction de payer du 0 2 décembre 2024 a été rendue sur des éléments inexacts et sans qu'il ait pu présenter sa défense, il a formé opposition à cette ordonnance en date du 11 février 2025, sollicitant sa rétractation et le rejet des demandes de la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD, outre article 700.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions en demande n°2 en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD sollicite du tribunal de :
* RECEVOIR la Société DEEPSY MANUFACTURING UNITED en ses demandes, fins et conclusions ;
* DÉBOUTER Monsieur [F] [B] de ses demandes ;
* CONDAMNER Monsieur [F] [B] à payer à la Société DEEPSY MANUFACTURING UNITED la somme de 1 622,65 euros en règlement des factures n°24401-1 et n°24401-2 émises le 23 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 ;
* CONDAMNER Monsieur [F] [B] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Par conclusions en réponse en date du 05 septembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [F] [B] sollicite du tribunal de :
* RÉDUIRE à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 02 décembre 2024 ;
* DÉBOUTER la Société DEEPSY MANUFACTURING UNITED de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la Société DEEPSY MANUFACTURING UNITED à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité de l'opposition en la forme
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 02 décembre 2024 et signifiée à Monsieur [F] [B] le 11 février 2025 ;
Qu'à cette même date, celui-ci a formé opposition auprès du greffe du tribunal de commerce d'Antibes ;
Que cette opposition est donc intervenue dans les formes et délais légaux ;
En conséquence, le tribunal la déclarera recevable en la forme ;
* Sur la recevabilité de l'opposition au fond
Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;
Que l'opposition étant recevable en la forme, le tribunal statuera sur les demandes conformément à l'article 1417 du même code ;
Sur la demande formulée tendant à voir « recevoir »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « recevoir », tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en principal et les contestations de Monsieur [F] [B]
Attendu que la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD soutient avoir livré à Monsieur [F] [B] une commande d'articles de mode (sacs et casquettes), réceptionnée le 21 mai 2024, pour un montant total facturé de 1 622,65 euros ;
Qu'elle produit pour ce faire un bon de commande rédigé en anglais, un courriel de transmission d'un bon de livraison, un bon de livraison daté du 21 mai 2024, ainsi que deux factures toujours en anglais ;
Attendu que, pour sa part, Monsieur [F] [B] conteste la régularité et la validité de ces documents ;
Qu'il fait valoir au sein de ses dernières écritures, d'une part que plusieurs lots ont été surfacturés par rapport aux quantités réellement livrées « 30 reçus contre 144 facturés pour les « Beach bags Cube », « 48 reçus contre 60 facturés pour les'Beach net bags'' », et d'autre part que certains articles étaient défectueux ;
Qu'il soutient également n'avoir jamais reçu de bon de commande validé, ni de document de livraison en bonne et due forme, ce qui l'a empêché d'émettre des réserves précises lors de la réception ;
Qu'il demande en conséquence la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer et le rejet des prétentions de la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD ;
Attendu, en premier lieu, que le document présenté comme bon de commande n'est signé ni manuscritement, ni électroniquement par Monsieur [F] [B] et n'est accompagné d'aucun élément de paiement partiel ou acompte qui établirait la réalité d'une commande ferme et acceptée ;
Qu'au visa de l'article 1363 du code civil qui dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même », un tel document, émis unilatéralement par la société créancière et rédigé en langue étrangère sans traduction au contradictoire des parties, ne peut suffire à établir la preuve de l'engagement contractuel du débiteur ;
Attendu, en deuxième lieu, que le document transmis par courriel présenté comme un bon de livraison, ne comporte aucun visa, aucun tampon commercial, aucune signature électronique, ni même un accusé de réception électronique émanant de Monsieur [F] [B] ;
Qu'au visa de l'article 1363 du code civil, ce document établi par la seule société demanderesse est dénué de valeur probante ;
Attendu, en troisième lieu, que le document présenté comme bon de livraison physique ne comporte ni identification des marchandises, ni indication des quantités livrées ;
Qu'il y est pourtant expressément stipulé « Cachet commercial obligatoire et émargement au moment de la livraison » ;
Que si une signature manuscrite isolée y figure et, malgré la mention pré-imprimée « MARCHANDISES RECUES EN BON ÉTAT », elle n'est pas accompagnée du cachet commercial requis, ce qui prive la pièce de la validité qu'elle exige ellemême ;
Qu'au visa de l'article 1363 du code civil, ce document insuffisamment validé ne saurait établir la livraison effective des marchandises dans leur totalité ;
Attendu, enfin, que les factures produites, en langue anglaise sans traduction au contradictoire des parties et, établies unilatéralement par la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD, ne sauraient, en elles-mêmes, valoir preuve de la livraison effective et conforme des marchandises, en l'absence d'éléments objectifs corroborant ;
Qu'au visa de l'article 1363 du code civil, elles ne constituent que des écrits émanant du créancier et ne suffisent pas à fonder la créance alléguée ;
Attendu, toutefois, que Monsieur [F] [B] ne conteste pas avoir réceptionné une partie des marchandises, mais qu'il argue des erreurs de facturation et des défauts constatés sur certains articles, ce qui constitue une contestation sérieuse de l'exécution contractuelle ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », il appartenait à la société créancière de produire des éléments probants, complets et contradictoires permettant de vérifier la conformité de la livraison ;
Qu'au visa de l'article 1217 du code civil qui dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (…) », Monsieur [F] [B] est fondé à opposer l'inexécution partielle ou défectueuse de la commande pour refuser le paiement sollicité ;
Qu'en l'espèce, l'absence d'un bon de commande dûment signé par le client et l'absence du cachet contractuellement requis sur le bon de livraison suffisent à caractériser le défaut de preuve de la créance invoquée par la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD ;
En conséquence, le tribunal déboutera la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD de l'intégralité de ses demandes, fins et concluions ;
* Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur [F] [B] sollicite la condamnation de la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD à lui verser la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'aucune convention d'honoraires, ni facture détaillée n'a été produite aux débats pour justifier du quantum sollicité ;
Que pour faire valoir ses droits, Monsieur [F] [B] a néanmoins dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Mais qu'il convient de réduire le montant sollicité et de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité qui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, le tribunal condamnera la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
SE SUBSTITUANT à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 02 décembre 2024 ;
DECLARE RECEVABLE en la forme l'opposition formée par Monsieur [F] [B] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 02 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Antibes ;
DECLARE RECEVABLE au fond l'opposition à injonction de payer formulée par Monsieur [F] [B] ;
DÉBOUTE la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD à payer à Monsieur [F] [B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes comme inutiles ou non fondées ;
CONDAMNE la société DEEPSY MANUFACTURING UNITED LTD aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 94,57 euros TTC, dont TVA 15,76 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.