Texte intégral
*1DE/01/08/79/10*
2025020501 N° PC : 2025/857 THDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/09/2025
SARL CONTREJOUR [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrick DUQUESNE faisant fonction de Président d'Audience, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DUQUESNE faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU que l'entreprise ci-après nommée : SARL CONTREJOUR a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 17/10/2017;
ATTENDU qu'à la date du 10/09/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [E] [H] a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil Maître Hadrien DEBACKER avocat au barreau de Lille et en présence de Madame Violette MARESCAUX présidente de la SAS PLUMES ET GOPUDRON PRODUCTION ;
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl CONTREJOUR n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;
SUR CE,
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl CONTREJOUR [Adresse 1]
Activité : Activités liées à la photographie et au reportage (peinture, déco, montage de décor, décoration florale) RCS Lille-Métropole B 351899620 (1993B20797)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [M] [Adresse 2],
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : La SELARL AJC REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [S] [Adresse 3]
lequel aura pour mission :
* d'assister la SÀRL CONTREJOUR pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025
MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/10/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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