Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
19/01/2026
ORDONNANCE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 janvier 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R2114 ENTRE - La société AKKODIS DIGITAL SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Laurent BANBANASTE -
Toque nº 937 [Adresse 2]ЕТ
* la société APESA
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 450,05 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 25/11/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 567,80 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'en cours d'instance, le demandeur indique que la société APESA a réglé la somme due en principal ; qu'il convient d'en prendre acte ;
Attendu néanmoins, que le demandeur maintient l'ensemble de ses demandes accessoires ; que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société APESA.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE du règlement de la somme due en principal.
CONDAMNONS la société APESA
au profit de La société AKKODIS DIGITAL SAS
* à payer la somme de 1 567,80 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société APESA aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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