Texte intégral
N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7M
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS7M
copies le :
- aux avocats (LS)
- aux parties (LRAR)
Me Gwénaëlle ALLOUARD
Me Christian MENDY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
26 AOUT 2025
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christian MENDY, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
[Adresse 3]
[Localité 5] (SUISSE)
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Sevim BARBARUS,
DÉBATS :
Audience publique du 10 Juin 2025
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Sevim BARBARUS, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Autorisée à assigner à bref délai selon ordonnance du Tribunal de Proximité de HAGUENAU du 15 mai 2025, Madame [Z] [L] a fait assigner la société INTRUM JUSTITIA DEBTFINANCE AG devant le Juge de l’exécution près ledit Tribunal par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 aux fins de :
- juger sa demande recevable et bien fondée,
- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée sur le compte ouvert par Madame [L] dans les livres de l’établissement CCM VOSGES DU NORD,
- condamner la société INTRUM JUSTITIA à verser à Madame [L] la somme de 1.500,00 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner la société INTRUM JUSTITIA à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre es frais irrépétibles.
Elle indique avoir été destinataire le 21 février 2025 d’un itératif commandement de payer aux fins de saisie vente et notification d’un acte de cession de créance, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’Instance de HAGUENAU le 29 août 2022.
La CCM VOSGES DU NORD l’a informée d’une mesure de saisie attribution à la demande de la société INTRUM JUSTITIA par lettre du 5 mars 2025 pour recouvrement de la somme de 9.316,47 euros, tandis que par courrier du 10 mars 2025 le commissaire de justice lui fait état de la situation de son dossier selon lequel elle resterait devoir la somme de 8.867,13 euros.
Madame [L] a sollicité l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 15 avril 2025, et puis elle a obtenu la désignation d’un commissaire de justice.
Elle précise qu’aucune dénonciation de la saisie n’a été opérée, de sorte qu’elle n’est pas en situation de vérifier le caractère exigible de la créance, ni la régularité de l’acte de saisie et par suite celle de la procédure, ni le titre exécutoire qui fonde la mesure d’exécution.
Sur le caractère exigible de la créance, elle invoque la prescription de la créance, plus de vingt années s’étant écoulées depuis la signification de la clause exécutoire de cette ordonnance d’injonction de payer, alors qu’il n’est pas établi de causes de suspension ou interruption de prescription.
Sur la caducité de l’acte de saisie, elle relève l’absence de dénonciation de ce dernier, qui ne peut dès lors fonder aucune procédure civile d’exécution.
Sur l’irrégularité tirée de l’absence des mentions prescrites dans l’acte de saisie, l’absence de dénonciation ne lui permet pas de vérifier le fondement de la créance, le détail des sommes dues, le titre exécutoire fondant la mesure d’exécution, ce qui lui fait grief.
Elle précise qu’elle est actuellement en invalidité et ne perçoit pas de revenus de sorte qu’elle a besoin de connaître le montant des sommes disponibles après attribution définitive des sommes saisies.
Elle soutient que faute pour le créancier poursuivant d’établir qu’il agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ne pourra qu’être prononcée la mainlevée de la saisie.
Sur l’indemnisation de son préjudice moral, elle déclare être depuis le courrier de sa banque inquiète du sort qui lui est réservé, ce qui la place dans une angoisse permanente, alors qu’elle est en invalidité par suite d’une longue maladie.
La société INTRUM JUSTITIA a constitué avocat et par conclusions du 22 mai 2025 tend au débouté de l’ensemble des demandes, et met en compte la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle précise que la créance de la SOGEFINANCEMENT a été cédée à la société INTRUM JUSTITIA en date du 17 mars 20147.
La saisie pratiquée le 5 mars 2025 s’est avérée négative, les comptes étant à découvert, de sorte que le commissaire de justice n’a pas procédé à la dénonciation de la saisie, qui est effectivement caduque.
Dès lors, il est inutile de procéder à la mainlevée d’une saisie caduque, au surplus dans la mesure où aucun montant n’a été bloqué, ce dont Madame [L] aurait dû s’informer auprès du commissaire de justice, la société INTRUM JUSTITIA estimant la procédure inutile.
Sur la prescription, elle relève que de nombreuses mesures d’exécution ont eu lieu entre 2002 et 2018, interrompant la prescription, en dernier lieu une saisie-attribution signifiée le 26 avril 2018 par suite de la réforme des délais d’exécution en 2008.
Sur le préjudice moral, elle aurait pu se renseigner auprès de l’huissier pour constater qu’elle ne faisait l’objet d’aucun blocage de ses comptes. Elle ne peut ignorer qu’elle a fait l’objet de la condamnation par ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée à de nombreuses reprises.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience de renvoi du 10 juin 2025 pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier ressort.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie-attribution réalisée le 5 mars 2025, n’a pas été dénoncée à Madame [L].
Cette dernier a formé sa contestation par exploit d’huissier du 19 mai 2025.
Son recours a été notifié à l’huissier instrumentaire, Maître [D] [B], par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2025, réceptionnée le 20 mai 2025, ainsi qu’à l’établissement bancaire, la CCM VOSGES DU NORD, par lettre simple du même jour.
Cependant, en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable tout prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Or, il résulte de l’article R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
En l’espèce, la saisie-attribution n’a pas été dénoncée à Madame [L], dont le compte était à découvert de sorte que son solde était insaississable.
Elle n’a donc pas la qualité de débiteur saisi, et se trouve dépourvu d’intérêt et de qualité à agir en contestation.
Sa contestation ne pourra qu’être déclarée irrecevable, et par suite sa demande en dommages et intérêts pour mesure d’exécution abusive.
Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Madame [L] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Compte tenu de sa situation financière, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du même Code.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE la caducité faute de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée par la société INTRUM JUSTITIA DEBTFINANCE AG le 5 mars 2025 entre les mains de la CCM VOSGES DU NORD sur les comptes bancaires de Madame [Z] [L] ;
DÉCLARE irrecevable la contestation de Madame [Z] [L] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, cette dernière n’ayant pas la qualité de débiteur saisi ;
DÉCLARE Madame [Z] [L] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour mesure d’exécution abusive ;
DECLARE le présent jugement exécutoire de plein droit par provision ;
DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [Z] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;
AINSI JUGE ET PRONONCE, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge de l’exécution et Greffier, avons signé le présent jugement.
Le Greffier, Le Juge
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