Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03554 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6E
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le pôle social du TJ de NANTERRE
N° RG : 18/00648
Copies exécutoires délivrées à :
Me Quentin FRISONI
Me Catherine LEGRANDGERARD
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substituée par Me Omar YAHIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0068
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE
Service 782 Contentieux technique et général
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 substitué par Me Eric GILLERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R220
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSE DU LITIGE :
M. [P] [H] (la victime) a été embauché le 1er janvier 2011 par la société [1] (la société) en qualité de préparateur de commandes.
Le 5 octobre 2017, la société a établi une déclaration d' accident du travail ayant eu lieu le même jour à 5 heures 20 du matin, comme suit : ' le salarié déclare qu'en manipulant un colis, il se serait fait mal au dos' accompagnée d'un certificat médical initial établi par le docteur [F], du service des urgences de l'hôpital de [Etablissement 1] en date du 6 octobre 2017 indiquant ' hernies discales médianes et (...) Bilatérales, non conflictuelles aux étages L4,L5, et L5/S1 responsables de sténoses foraminales bilatérales débutantes.'
La société a émis des réserves immédiatement.
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse), par décision du 18 décembre 2017, a reconnu le caractère professionnel de l'accident et l'a pris en charge.
La victime a été considérée comme guérie le 30 août 2018.
Après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable (CRA), la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 5 mai 2020 aux fins de solliciter l'inopposabilité de la décision.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement rendu le 27 juin 2022, a :
- déclaré opposables à la société les arrêts-maladie et soins, consécutifs à l'accident du travail du 5 octobre 2017 et ce, jusqu'à la date de guérison,
-débouté les parties de leurs demandes,
- condamné la société aux dépens.
La société a interjeté appel.
Par un arrêt en date du 6 juin 2024, la cour d'appel de Versailles a:
- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré opposables à la société les arrêts-maladie et soins consécutifs à l'accident du travail du 5 octobre 2017 et ce, jusqu'à la date de guérison;
Y ajoutant:
- déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la caisse du 18 décembre 2017 concernant l'accident subi par la victime;
- sursis à statuer sur la demande d'opposabilité des arrêts-maladies et soins consécutifs à l'accident du travail du 5 octobre 2017;
- ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [O], l'expert ayant pour mission de :
- dire si la victime souffre d'un état pathologique préexistant à l'accident du travail,
- de décrire le fait initial traumatique et les lésions qui en résultent,
- de préciser la durée des soins et arrêts de travail liés à l'accident du travail inital;
- de déterminer si certaines lésions et si certains soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident et dans l'affirmative de fixer la date à partir de laquelle ces soins et arrêts de travail ne sont plus rattachables à l'accident du travail initial.
Le docteur [O] a rendu son rapport le 29 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 juin 2026
Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expréssement renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la société demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 juin 2024 et de lui déclarer inopposables l'ensemble des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime à compter du 10 janvier 2018.
Au soutien de ses prétentions elle met en avant les conclusions du docteur [O] conformes à celles de son médecin, le docteur [E] lequel mettait en avant un état antérieur dégénératif connu, rendu temporairement douloureux par le fait accidentel.
Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expréssement renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la caisse demande à la cour:
- d'entériner les conclusions du rapport d'expertise du docteur [O] en date du 15/12/2025;
- de déclarer opposable à la société la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 05 octobre 2017 de la victime jusqu'au 10 janvier 2018 inclus:
- de déclarer inopposable à la société la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 05 octobre 2017 de la victime à partir du 11 janvier 2018.
MOTIFS:
Il résulte des dispositions des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail de lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
L'existence d'un état antérieur dégénératif chez la victime était invoqué par la société qui mettait en avant la mention dans le certificat médical initial de ' sténoses foraminales bilatérales' qui étaient selon elle le signe de cet état antérieur.
La caisse soutenait que le lumbago simple résolutif issu de l'accident du 2 mai 2016 avait été guéri le 9 mai suivant et qu'il ne saurait, selon son médecin conseil dans une note du 24 juin 2021, constituer le premier accident sur lequel viendrait se greffer la rechute du 5 octobre 2017.
Relevant que la caisse procédait par affirmation et qu'il existait un diffférend d'ordre médical, la cour a ordonné une mesure de consultation.
Le docteur [O] indique :
' La victime souffre d'un état pathologique préexistant à l'accident du travail. Une pathologie lombaire dégénérative, responsable d'une lombalgie un an auparavant, est confirmée sur l'examen tomodensitométrique réalisé le jour même de l'accident (montrant un aspect dégénératif des disques L4/L5 et L5/S1).
Le fait initial traumatique est une flexion antérieure avec port de charge, qui déclenche un accès aigu de lombalgie, sur une pathologie dégénérative lombaire.
La période de lombalgie aigüe est imputable à l'accident de travail. En conséquence les soins et les arrêts de travail jusqu'au 10 janvier 2018, date à laquelle une reprise de travail est autorisée, sont en rapport direct avec l'accident de travail du 5 octobre 2017.
Les soins et arrêts de travail à compter du 11 janvier 2018, ne sont plus imputables à l'accident du travail du 05 octobre 2017, mais en rapport avec une pathologie lombaire, préexistante à l'accident et à des facteurs psycho-sociaux professionnels non imputables à l'accident du 05 octobre 2017.'
Ces conclusions argumentées claires et dépourvues d'ambigüité rejoignent les observations du médecin mandaté par la société, le docteur [E], lequel indiquait que le certificat médical initial mentionnait un diagnostic radiologique attestant d'un état antérieur dégénératif chronique, en l'absence d'un conflit discoradiculaire, en l'absence d'une nouvelle lésion traumatique osseuse, ostéoarticulaires en rapport avec le fait relaté.
Les parties s'accordent désormais pour dire que la prise en charge des soins et arrêts prescrits au titre de l'accident du travail du 05/10/2017 de la victime doivent être déclarées inopposables à la société à partir du 11 janvier 2018.
Il sera fait droit à la demande de la société.
Sur les demandes accessoires:
La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Vu l'arrêt du 06 juin 2024;
Statuant à nouveau:
Déclare opposables à la SAS [1] les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 5 octobre 2017dont a été victime M. [P] [H] jusqu'au 10 janvier 2018 inclus;
Déclare inopposables à la SAS [1] les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 5 octobre 2017 de M. [P] [H] à compter du 11 janvier 2018;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens de première instance et d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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