Texte intégral
N° RG 26/02684 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIIJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/02684 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OIIJ
☐ Copie exec.aux parties:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 3], S.A.E.M.L
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 568 501 415
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [A] [F],
gestionnaire recouvrement, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [J]
Chez Mme [Y] [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location de logement conventionné et signé le 10 juin 2015 pour une durée de 6 ans renouvelable tacitement, la SA [Adresse 3] a donné à bail à Monsieur [G] [J] et Madame [O] [J] un appartement au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 348,65 euros, outre une provision sur charges de 160,69 euros par mois, payable à terme échu au plus tard le dernier jour du mois.
Madame [O] [J] est décédée le 21 février 2016.
Le bail d’habitation a été résilié à l’égard de Monsieur [G] [J] le 8 avril 2023.
Un constat d’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 11 avril 2023.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 novembre 2025, la SA HABITATION MODERNE a mis Monsieur [G] [J] en demeure de régler la somme de 701,12 euros, dans un délai de huit jours et l’a informé qu’à défaut une procédure judiciaire sera introduite à son encontre.
Le conciliateur de justice a établi le 20 avril 2026 une attestation de carence en conciliation conventionnelle.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2026, la SA [Adresse 3] a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
*15,69 euros au titre des dégradations locatives ;
*337,22 euros au titre de l’arriéré locatif ;
*348,21 euros au titre de la régularisation des charges.
Elle a sollicité que ces montants portent intérêts à compter de l’assignation, outre la condamnation au paiement d’une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, la SA HABITATION MODERNE, représentée par sa salariée en vertu d’un pouvoir reçu au greffe le 1er septembre 2026, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Cité à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [J] n’a ni comparu ni été représenté.
Il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des frais de remise en état du logement :
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
c) répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Il convient par ailleurs de préciser que l'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à l'exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l'appui de la demande en paiement.
De plus, l’article 3-2 de la loi de 1989 susvisée dispose en ses deux premiers alinéas qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En outre, l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, la SA [Adresse 3] sollicite que Monsieur [G] [J] soit condamné à lui verser la somme de 364,34 euros avec intérêt au taux légal à compter de son acte introductif d’instance, comprenant, selon facture n°82203 établie par la demanderesse le 11 avril 2023 :
*la somme de 180,48 euros au titre d’une main d’œuvre pour entretien ;
*la somme de 68,75 euros au titre de la fourniture et la pose d’un détecteur autonome de fumée ;
*la somme de 27,57 euros au titre de la fourniture et la pose d’une garniture simple ;
*la somme de 37,54 euros au titre de la fourniture de clés supplémentaires de porte d’entrée d’immeuble ;
*la somme de 49,90 au titre de la fourniture et pose d’une serrure de porte de cave.
L’état des lieux d’entrée signé le 11 juin 2015 porte la seule mention « glissement de bail de ASF 67 », sans aucune autre précision.
Il doit être rappelé qu’en application de l'article 1731 du code civil précité le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives.
S’agissant des frais d’entretien à hauteur de 4 heures, il y a lieu de considérer, à défaut de preuve contraire, le défendeur étant non comparant, que le logement était en bon état et non encombré.
L’état des lieux de sortie relève que la pièce IV doit être vidée, ainsi que la cave.
Ces interventions sont dès lors justifiées.
Par conséquent, il sera mis à la charge du locataire la somme de 180,48 euros au titre des frais d’entretien.
S’agissant de la fourniture et pose d’un détecteur autonome de fumée, il sera présumé comme avoir été donné et installé en bon état ; l’état des lieux de sortie constate que le détecteur de fumée est absent.
Par conséquent, il sera mis à la charge du locataire la somme de 68,75 euros au titre de la fourniture et de la pose d’un détecteur de fumée.
S’agissant de la fourniture et la pose d’une garniture simple, elle concerne, au regard de l’état des lieux de sortie, la pièce I, plus précisément porte/serrure. Aucune précision ne permet de cerner la nature de la dégradation, s’il s’agit d’une garniture cassée ou usée. Du reste, s’agissant d’une garniture peinte, il y a lieu de relever que le repreneur a occupé les lieux de 2015 à 2023. Au titre de la vétusté, ce poste sera réduit de moitié.
Par conséquent, il sera mis à la charge du locataire la somme de 13,78 euros au titre de la fourniture et la pose d’une garniture simple.
S’agissant des clés, il ressort de l’état des lieux de sortie quatre clés non pas été restituées.
Par conséquent, il sera mis à la charge du locataire la somme de 65,21 euros au titre la fourniture de clés.
S’agissant de la fourniture et pose d’une serrure de porte de cave, le bailleur ne rapporte pas la preuve d’une dégradation de cette dernière.
Par conséquent, le coût de la fourniture et pose d’une serrure de porte de cave ne sera pas mis à la charge du locataire.
Finalement, il est mis à la charge de Monsieur [G] [J] la somme totale de 328,22 euros.
Il convient néanmoins de déduire de cette somme, le dépôt de garantie. Le contrat de bail stipule que le montant du dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer sans les charges, celui-ci s’élève à la somme de 348,65 euros tel que stipulé dans le contrat de bail.
Par conséquent, la SA [Adresse 3] sera condamnée au paiement de la somme de 20,43 euros au titre du solde de dépôt de garantie.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le décret n°87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables auprès du locataire et indique dans son annexe 2 la consommation d’eau froide, d’eau chaude et le chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes, dans son annexe 4 les dépenses liées aux parties communes intérieures au bâtiment, dans son annexe 5 l’entretien des espaces extérieurs au bâtiment, dans son annexe 7 l’entretien de la ventilation mécanique, et dans son annexe 8 les taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères.
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l’espèce, la SA HABITATION MODERNE produit un décompte en date du 1er septembre 2026 en vertu duquel Monsieur [G] [J] est redevable de la somme de 701,12 euros incluant la facture de réparations locatives plus haut visée et le dépôt de garantie (364,34 euros – 348,65 euros).
Il reste donc en compte (déduction faite de 15,69 euros), un montant de 685,43 euros.
Ledit décompte intègre en outre les régularisations de charges pour les années 2022 et 2023.
La bailleresse produit un avis de régularisation de charges locatives établi le 27 octobre 2023 pour l’année 2022, d’un montant de 351,15 euros.
Elle produit un second avis établi 16 octobre 2024 en ce qui concerne la régularisation des charges 2023 (jusqu’au 8 avril 2023), aux termes duquel elle est redevable de la somme de 2,94 euros.
Ces montants sont étayés par un état des consommations de fluides et leurs répartitions.
En somme, la dette relative à la régularisation des charges s’élève à une somme de 348,21 euros.
La dette au titre des arriérés de loyers et de charges correspond dès lors à une somme de 337,22 euros (soit 685,43 – 348,21). Le locataire, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette créance.
Au final, Monsieur [G] [J] sera condamné à payer à la SA [Adresse 3] une somme de 685,43 euros au titre de sa dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [G] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Monsieur [G] [J] sera condamné à lui verser une somme de 100 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
FIXE à la somme de 328,22 euros le montant des réparations locatives devant être mises à la charge de Monsieur [G] [J] ;
CONDAMNE par conséquent la SA HABITATION MODERNE à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 20,43 euros au titre du solde du déport de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 685,43 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à la SA HABITATION MODERNE la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [G] [J] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Monsieur Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Nathalie PINSON, greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER