Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNGW
Minute N° : 26/00281
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me LISANTI
Copies délivrées à :
Mme [I] [B]
M. [S] [T]
le :
DEMANDEUR
S.C.I. KATIMINI
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CAILLAT-MIOUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Madame [I], [Y] [B]
née le 02 Octobre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
Monsieur [S] [T]
né le 04 Janvier 1982 à [Localité 4] -TUNISIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2025, la SCI KATIMINI a consenti à Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2].
Par exploit du 26 février 2026, la SCI KATIMINI a fait délivrer à Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 190€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 18 février 2026.
Par exploit délivré le 20 avril 2026, la SCI KATIMINI a fait citer Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et celui d'un serrurier ;
- les condamne solidairement à leur payer la somme de 4 390€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 10 avril 2026 ;
- les condamne solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation indexée aux augmentations légales d'un montant de 1 090€, égal au loyer actuel et aux charges, du 09 avril 2026 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 620€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026, où elle est plaidée.
La SCI KATIMINI comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette à la somme de 2 334,03€.
Seul Monsieur [S] [T] a comparu à l'audience en personne et explique avoir réalisé un virement de la somme de 1 097€ le 30 juin 2026 à sa bailleresse. Il ajoute qu'en raison de problèmes d'humidité dans le logement, il va quitter les lieux le 22 juillet 2026 et sollicite de pouvoir s'acquitter de sa dette locative en trois ou quatre mensualités.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Madame [I] [B] a été citée à étude.
En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du Vaucluse par voie électronique avec accusé de réception du 21 avril 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée au 30 juin 2026.
En revanche, il apparaît que la CCAPEX a été avisée le 27 février 2026, soit moins de deux mois avant l'assignation du 20 avril 2026, et ce en violation de l'article 24 II de la même loi qui dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Il en résulte que la demande de résiliation formée par la SCI KATIMINI est irrecevable.
1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI KATIMINI a produit un dernier décompte arrêté au 29 juin 2026 faisant état d'une dette locative (loyers, charges, assurances) à la baisse d'un montant de 2 334,03€.
Il apparaît cependant que cette somme ne prend pas en compte le virement d'un montant de 1 097€ réalisé le 30 juin 2026 par les défendeurs.
Par ailleurs, le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité.
Ainsi et en conséquence de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] seront condamnés solidairement à payer à la SCI KATIMINI la somme de 1 237,03€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus.
2) Sur la demande de délais de paiement
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Monsieur [S] [T] a sollicité de pouvoir s'acquitter de sa dette sur une période de trois ou quatre mois.
Compte tenu d'une part du fait qu'il s'est engagé à quitter les lieux le 22 juillet 2026 et d'autre part que le contrat de bail est toujours en cours, il convient de faire droit à sa demande.
Dès lors, il y a lieu d'octroyer aux défendeurs un délai de paiement par mensualités de 309€, selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
3) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SCI KATIMINI a pu exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de résiliation formée par la SCI KATIMINI concernant le contrat de bail du 03 avril 2025 consenti à Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] ;
En conséquence,
Déboutons la SCI KATIMINI de ses demandes d'expulsion de Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] et de leur condamnation à lui payer des indemnités mensuelles d'occupation ;
Condamnons solidairement Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] à payer à la SCI KATIMINI la somme de 1 237,03€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ;
Autorisons Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] à se libérer de cette somme sur une durée de quatre mois par versements mensuels de 309€ les trois premiers mois, le solde au quatrième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 05 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] à régler à la SCI KATIMINI la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons in solidum Monsieur [S] [T] et Madame [I] [B] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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