Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27NO
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
27 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [D],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] [A] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société [1] a déclaré l’accident du travail subi par Madame [L] [D], sa salariée en qualité de cadre, survenu le 22 janvier 2019.
La déclaration mentionne les circonstances suivantes : « En se rendant à un rendez-vous il y avait du verglas et elle a glissé. »
Le certificat médical initial du 22 janvier 2019 mentionne « Chute avec douleur à la mobilisation de la cheville gauche : syndrome fracturaire oblique supra malléolaire latérale ».
Le 17 mai 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 6 juin 2023, Madame [L] [D] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette décision.
Le 29 septembre 2023, Madame [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [L] [D] demande au tribunal d’annuler la décision de la commission de recours amiable qui a confirmé la décision du 17 mai 2023 de refus de prise en charge de l’accident du 22 janvier 2019 au titre de la législation professionnelle.
Elle fait valoir qu’elle a transmis régulièrement le certificat médical initial à l’employeur qui a adressé la déclaration d’accident du travail à la RAM ce qui a suspendu le délai de prescription biennale qui lui est opposé par la CPAM de [Localité 1] en sorte que sa demande est recevable.
Elle ajoute que l’accident a eu lieu durant ses horaires de travail et au cours d’un déplacement effectué à l’occasion du travail en sorte que l’accident doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] demande le rejet du recours de Madame [L] [D] en soulignant que la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial lui ont été adressés le 28 juillet 2021, soit après l’échéance du délai prévu par les dispositions de l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale. Elle explique qu’elle n’a pas été destinataire des envois antérieurs adressés à la RAM des professions libérales.
MOTIFS
L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose en sa version applicable dispose que :
« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. »
Sur le délai biennal
La CPAM de [Localité 1] a motivé son refus de prise en charge de l’accident du 22 janvier 2019 en opposant la tardiveté de l’envoi de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial qu’elle explique avoir reçus le 28 juillet 2021.
Madame [L] [D] produit le certificat médical initial du 22 janvier 2019 ainsi qu’un formulaire de saisie en ligne d’une déclaration d’accident du travail qui mentionne que son employeur a eu connaissance de cet accident le 22 janvier 2019 à 18 h 30 et indiquant les circonstances suivantes : « chute sur le verglas » en se rendant à un rendez-vous.
Elle produit également une attestation de son employeur déclarant avoir procédé à la déclaration d’accident du travail le 30 janvier 2019 et avoir effectué une seconde déclaration le 28 juillet 2021, la précédente n’ayant pas été traitée par la CPAM de [Localité 1].
La requérante communique aussi deux courriers en date du 5 février 2019 émanant de l’Assurance maladie de [Localité 1] (RAM des professions libérables), lui refusant le versement d’indemnités journalières quel qu’en soit le motif, maladie ou accident de toute nature (pièce n°4 de la requérante) et précisant « nous avons été informés que [L] [D] a été victime d’un accident en date du 22 janvier 2019» (pièce n°5) ce qui tend à confirmer les déclarations concordantes de l’employeur et de l’assurée concernant la transmission de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial en sorte que ces courriers qui mentionnent L’Assurance Maladie en haut à gauche du courrier au-dessus RAM des professions libérales ont eu, à tout le moins, pour effet de suspendre le délai de prescription précité, dès lors que l’assurée attendait la réponse sur la prise en charge de l’accident, délai qui a recommencé à courir le 9 décembre 2022 (pièce n°10), date du courrier adressé par l’assurance maladie de [Localité 1] à l’assurée lui demandant la communication du certificat médical initial en sorte que le délai n’était pas échu au 1er février 2023, date de réception évoquée par la caisse dans son courrier du 17 mai 2023 qui lui oppose la prescription biennale en précisant que la demande lui est parvenue tardivement le 1er février 2023.
Il y a donc lieu de rejeter le moyen de prescription soulevé par la caisse.
Sur la matérialité
Par ailleurs, les lésions ont été constatées par un médecin dès le 22 janvier 2019, c'est-à-dire le jour même de cet accident du travail et donc dans un temps très proche de la survenance de cette chute qui ne sont pas véritablement contestées par la caisse qui ne formule aucune observation sur ce point.
Le certificat médical initial du 22 janvier 2019 mentionne ainsi « Chute avec douleur à la mobilisation de la cheville gauche : syndrome fracturaire oblique supra malléolaire latérale » ce qui est cohérent avec la description par l’assurée des circonstances de l’accident.
Enfin, le fait accidentel soudain et brutal résulte des mentions de la déclaration d’accident du travail qui fait état d’une chute dans le temps et à l’occasion du travail, lors d’un déplacement professionnel ce qui n’a pas été contesté par l’employeur qui en a eu connaissance le jour même et n’a pas émis de réserves lors de sa déclaration.
En dernier lieu, il n’est pas produit aux débats d’éléments d'information susceptibles de montrer que les soins et arrêts de travail seraient en totalité ou pour partie étrangers à l'accident du 22 janvier 2019.
Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Le recours de Madame [L] [D] sera donc déclaré recevable et bien fondé et la décision de la CPAM de [Localité 1] annulée.
Sur les autres demandes
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] sera condamnée à supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- ANNULE la décision de refus de prise en charge de l’accident du travail du 22 janvier 2019 émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la décision subséquente de la commission de recours amiable,
- DIT que l’accident subi le 22 janvier 2019 par Madame [L] [D] doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] à supporter les éventuels dépens de l'instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03368 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27NO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [L] [D]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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