Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
06 Janvier 2026
N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZB4N
N° Minute : 26/
AFFAIRE
[C] [U] [Z], épouse [I] [F]
C/
[H] [K] épouse [Z], [R] [A] [Z], [X] [M] [Z]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [C] [U] [Z], épouse [I] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1],
représentée par Me Sophie JEAN, avocat postulant au barreau des [Localité 1], vestiaire : PN122
et par Me Stéphanie DALET-VENOT, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [H] [K] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584
Madame [R] [A] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
Monsieur [X] [M] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2025 en audience publique devant Caroline COLLET, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par donation partage du 17 décembre 1973, Mme [C] [Z], [E] [Z] et Mme [W] [Z] ont acquis en indivision la nue propriété d’un bien immobilier situé à [Adresse 4].
Par acte sous seing privé du 30 juin 1983, ils ont procédé au partage de cette propriété et ont créé une copropriété composée de quatre lots.
Mme [W] [Z], qui souhaitait sortir de l’indivision, s’est vu attribuer le lot n°1, un terrain constructible de 2 300 m2, ainsi que la moitié indivise du lot n°4, le chemin d’accès aux trois lots.
[E] [Z] et Mme [C] [Z] sont demeurés en indivision et se sont vu attribuer en indivision le lot n°2, un terrain de 5 300 m2 sur lequel se trouve une bâtisse et un garage, le lot n°3, un terrain de 120 m2, et la moitié indivise du lot n°4, un chemin d’accès.
[E] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2016 en laissant pour héritiers son épouse, Mme [H] [K], et leurs deux enfants, Mme [R] [Z] et M. [X] [Z].
A la suite du décès de [E] [Z], Mme [H] [K], Mme [R] [Z] et M. [X] [Z] se sont retrouvés en indivision avec Mme [C] [Z] sur les lots 2 et 3 ainsi que sur la moitié indivise du lot n°4 de la propriété sise à [Adresse 4].
Par actes des 21 mars 2019, 22 mars 2019 et 26 mars 2019, Mme [C] [Z] a fait assigner Mme [H] [K], Mme [R] [Z] et M. [X] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir ordonner la licitation du bien immobilier indivis.
Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision portant sur le lot 2, le lot 3 et la moitié indivise du lot 4 d’un bien immobilier en copropriété situé [Adresse 4],
- désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [V] [Q], notaire à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile,
- commis tout juge de la troisième section du pôle famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,
- ordonné au préalable, à défaut de vente amiable des lots 2 et 3 et de la moitié indivise du lot 4 du bien immobilier indivis situé [Adresse 4], dans un délai d’un an à compter de la signification du jugement, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :
lot 2, lot 3 et moitié indivise du lot 4 du bien immobilier indivis situé [Adresse 4],
- fixé la mise à prix à la somme de 5 000 000 euros,
- prévu les formalités d’usage,
- ordonné l'exécution provisoire,
- ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront supportés par les parties à proportion de leurs droits,
- dit n’y avoir lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance du juge commis en date du 14 mars 2022, Maître [D] [Y] a été désigné en remplacement de Maître [V] [Q] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.
La vente par licitation judiciaire a été organisée le 14 septembre 2023 et n’a donné lieu à aucune enchère.
Par actes de commissaire de justice des 19, 21 et 22 décembre 2023, Mme [C] [Z] a fait assigner Mme [R] [Z], Mme [H] [K] et M. [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Mme [C] [Z] demande au tribunal de :
- constater que les parties sont d’accord pour qu’une nouvelle mise à prix soit fixée par le tribunal,
- fixer une nouvelle mise à prix à 1 800 000 euros pour la licitation à l’audience des criées du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] » pour 00ha 81a 00ca, avec possibilité de baisse de prix jusqu’au prix plancher de 1 500 000 euros en cas de carence d’enchères,
- débouter Mme [H] [K] et M. [X] [Z] de toutes leurs prétentions,
- dire qu’il incombera à la partie la plus diligente, afin de mettre en œuvre une deuxième licitation judiciaire à l’audience des criées :
o de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente,
o de déposer ce cahier des conditions de vente au greffe du tribunal,
o de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner in solidum les défendeurs aux dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, M. [X] [Z] demande au tribunal de :
- débouter Mme [C] [Z] de sa demande de fixation de nouvelle mise à prix à 1 800 000 euros avec faculté de baisse de prix jusqu’au prix plancher de 1 500 000 euros en cas de carence d’enchère, pour la licitation à l’audience des criées du bien immobilier sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] » pour 00ha 81a 00ca,
- fixer la nouvelle mise à prix à la somme de 3 150 000 euros avec faculté de baisse du ¼ en cas de désertion d’enchère, soit 2 362 500 euros pour la licitation à l’audience des criées des biens immobiliers sis [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] » pour 00ha 81a 00ca,
- dire qu’il incombera à la partie la plus diligente de :
* constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
* communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
- autoriser l’avocat en charge du dépôt du cahier des conditions de vente à faire dresser par le commissaire de justice de son choix un procès-verbal de description complet, comprenant les informations prévues à l’article R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, et de réaliser tous les diagnostics obligatoires, outre un état des superficies,
- dire qu’il sera procédé par la partie la plus diligence aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, et autoriser une publicité complémentaire sur le site internet [1],
- dire que le produit de cette vente sera versé à l’étude de Maître [D] [Y] de la SELAS [2] sis [Adresse 5], sous réserve que ce dernier ne soit pas actuellement en surcharge de mission ; à défaut désigner tout autre notaire du département des [Localité 1] ou le président de la chambre de notaires des [Localité 1] avec faculté de délégation,
- rappeler que le notaire désigné dressera l’acte de partage et terminera les opérations en opérant la distribution du prix d’adjudication,
- dire qu’il sera tenu compte dans le cadre des opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision des droits et créances de chacun des copartageants,
- ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront supportés par les parties en proportion de leurs droits.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, Mme [H] [K] demande au tribunal de :
- débouter Mme [C] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer Mme [H] [K] bien fondée à se porter demanderesse reconventionnelle et par conséquent,
- fixer une nouvelle mise à prix à la somme de 465 000 euros pour la licitation à l’audience des criées du bien immobilier situé [Adresse 4],
- dire qu’il incombera à la partie la plus diligente :
* de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
* de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
- dire qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d’exécution,
- autoriser la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,
- autoriser la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,
- dire qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,
- dire que le produit de cette vente sera versé en l’étude de Maître [D] [Y],
- ordonner l’exécution provisoire,
- ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront supportés par les parties à proportion de leurs droits.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
Bien que régulièrement assignée, Mme [R] [Z] n’a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2025 et l’affaire évoquée à l’audience des plaidoiries du 16 octobre 2025 pour être mise en délibéré au 9 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de donner acte, constater, dire et juger
Il est rappelé que ces demandes formulées au dispositif des conclusions sont dépourvues de toute portée juridique et que le juge n'y répondra que s'il s'agit de moyens développés dans les écritures et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.
Sur la demande de fixer une nouvelle mise à prix du bien indivis
Mme [C] [Z] fait valoir que le marché immobilier des maisons a beaucoup baissé au cours des dernières années. Elle demande la mise à prix du bien à 1 800 000 euros, avec possibilité de baisse à 1 500 000 euros. Elle explique qu’elle voit le bien indivis se détériorer et perdre de la valeur, raison pour laquelle elle craint que la mise à prix proposée par M. [X] [Z] n’expose l’indivision à un nouveau risque de carence d’enchères. Elle relève que les estimations produites par le défendeur ont été réalisées sans visite préalable du bien indivis.
Mme [H] [K] constate que les estimations produites par Mme [C] [Z] présentent un écart de prix important ; que sa demande porte sur un prix supérieur à la somme maximale retenue par l’une des deux estimations dont elle se prévaut. Elle demande une mise à prix de nature à ne pas dissuader d’éventuels acquéreurs, afin de ne pas exposer l’indivision à un nouveau risque d’échec de la licitation. Elle relève que le marché de l’immobilier connaît une forte baisse du volume des transactions portant sur des biens anciens, avec une perte de valeur de ceux-ci. Elle demande de retenir que la valeur vénale du bien indivis est de 1 550 000 euros et de fixer la mise à prix à 30 % de cette valeur, soit 465 000 euros.
M. [X] [Z] retient pour sa part que le bien indivis est un bien d’exception. Il considère que l’absence d’enchère en septembre 2023 s’explique par le contexte économique et géopolitique de cette période. Il considère également que l’absence de possibilité de baisse du prix n’a pas permis l’adaptation aux fluctuations du marché immobilier. S’il ne conteste pas qu’il convient de sortir de l’indivision, il ne souhaite pas pour autant que le bien indivis soit vendu à un prix dérisoire. Il avance que les estimations qu’il produit ont été réalisées par des agences locales, qui connaissent [Localité 3], qui ont eu connaissance du rapport très détaillé de l’huissier, ont pris en compte le besoin de faire procéder à des travaux très conséquents de un à deux millions d’euros.
Sont versés aux débats :
- une estimation de l’agence [3] de [Localité 2], datée du 3 octobre 2023, proposant un prix de départ de 1 400 000 euros et un début de mise en vente à 1 700 000 euros net vendeur ;
- une estimation de l’agence [4] de [Localité 4], datée du 12 octobre 2023, estimant la valeur vénale du bien à 2 000 000 euros, précisant qu’un ravalement et une rénovation complète sont à prévoir ;
- une étude de marché réalisée par l’Agence de la Tour de [Localité 5], en date du 16 octobre 2024, indiquant une valeur moyenne de 4 325 639 euros (valeur basse 3 900 000 euros et valeur haute de 4 500 000 euros), en précisant que des travaux sont nécessaires pour un montant de 800 000 euros,
- une estimation de l’agence [5] de [Localité 5], réalisée en octobre 2024, indiquant un prix de marché autour de 4 millions d’euros et un prix coup de cœur de 4 100 000 euros net vendeur et « imaginant un travaux de réhabilitation complète d’environ 2 millions d’euros ;
- une estimation de l’agence [6] de [Localité 5], datée du 7 novembre 2024, au prix de 6 500 000 euros, précisant que des travaux de rénovation sont à prévoir.
Il convient d’écarter l’estimation de l’agence [6], sans commune mesure avec les autres estimations produites et proposant un prix supérieur à celui initialement fixé par le tribunal pour la mise à prix du bien indivis, sans que la licitation ne puisse aboutir.
La moyenne des quatre estimations restantes permet de retenir une valeur vénale moyenne du bien indivis de 2 962 500 euros.
En conséquence, il convient de fixer la mise à prix à 2 900 000 euros, avec faculté de baisse du prix du quart en cas de carence d’enchère et jusqu’au prix plancher de 1 500 000 euros.
Sur le surplus
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Il convient de rejeter les demandes faites au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire échec à l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE la mise à prix du bien indivis situé [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] » pour 00ha 81a 00ca, à la somme de 2 900 000 euros, avec faculté de baisse du quart en cas de désertion d’enchères et jusqu’au prix plancher de 1 500 000 euros, outre les frais ;
DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Caroline COLLET, Vice-Présidente et par Sylvie CHARRON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT