Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01326 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BADZX
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 13 septembre 2026 à 09:23, présentée par Monsieur le Préfet du département [D] [Z]
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [Q] [I] , dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maëliss LOISEL avocat commis d’office a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [C] [S] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience
Attendu qu’il est constant que M. [V] [W] [U]
né le 29 Mai 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du territoire nationaln° 6903330939 en date du 09/09/2026 et notifié le 10 septembre 2026 à 11:17
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 09 Septembre 2026 notifiée le 10 septembre 2026 à 11h17,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS
L’avocate est entendue en ses observations : il conteste la requête en raison de sa situation car il a un abcès, il n'a pas été soigné, il demande à voir un dentiste, il est par ailleurs diabétique. Il n’a pas encore vu de médecin, sur l’ensemble des raisons, elle est entachée de motivation.
Le représentant du préfet : on ne peut pas demander l’annulation, mais la main levée, c’est les médecins d'OFIS qui peuvent juger s’il a la nécessité de voir un médecin. Je n’ai pas d’élément sur les souffrances qui pourraient être les siennes. La prefecture a apprecier la situation connu en l’état de la procédure je demande le rejet la demande mailevée
SUR [D] FOND
Le représentant du préfet sur le fond : on a des éléments du dossier qui semblent discordants, il déclare avoir un mariage qui apparaît frauduleux. On a une demande le 8 septembre 2026 consulaire et une relance avec une copie du passeport en date du 10 septembre 2026. La question de l’ordre public est toujours prégnante également dans ce dossier.
La personne étrangère présentée déclare : quand j’etais en prison j’etais sous antibiotique pour mes dents. J’ai plusieurs absé. j’ai demandé de un dentiste on ma dit de m’inscrire sur la liste et d’attendre, tout mes collegues ausisi demande un dentiste et personne en a vu pour le moment.
Le conseil de la personne déclare : Il n’est plus avec la femme avec qui il a été marié suite à des violences qu’il a subies. Et c’est pour ça qu’il a une possibilité d’être hébergé chez madame [L].
Le représentant du préfet : on ne peut pas faire une assignation à domicile en raison de l’ITF.
Le conseil de la personne déclare : il a commis aucune infraction en prison il a purget sa peine en France, il n’a que une seule condmnation a son casier. Il ne s’oppose pas à retourner dans son pays d’origine.
La personne étrangère présentée déclare : « Ma femme a parlé de violence, c’est faux, elle a pas de preuves, moi elle m'a menacé. » J’ai trouvé sa complice qui est d’accord pour témoigner contre elle c’est a causse d’elle mon ex femme que je suis allé en prison et que je suis là. J’ai pleins de blessures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement en centre de rétention administrative
1) Sur l’insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation personnelle de l’étranger
Attendu que l’article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; que pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (1ère Civ., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.571).
Attendu que le préfet n'est pas tenu, dans sa motivation, de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; que le magistrat du siège contrôle la décision de l'administration au regard des éléments dont elle disposait au moment de sa décision.
Attendu en l’espèce que la décision critiquée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, puisqu’elle vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et les circonstances liées à la situation personnelle de l’intéressé tirées des informations dont elle disposait tiré des pièces du dossier et du procès-verbal d’audition.
Attendu en effet que la préfecture fait expressément aux observations de l’étranger sur sa situation personnelle et notamment médicale de la manière suivante :
« CONSIDÉRANT que l'intéressé, qui a formulé des observations sur sa situation personnelle, déclarant souffrir de diabète et des dents de sagesse, n'établit pas toutefois présenter un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, étant précisé qu’il pourra bénéficier d’un suivi médical à son arrivée au centre de rétention et poursuivre son traitement médical le cas échéant ».
Attendu qu’il convient en conséquence de considérer que la décision attaquée n’est affecté d’aucun défaut de motivation.
2) Sur l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’étranger.
Attendu que aux termes de l’article L 741-4 du CESEDA :
« La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Attendu que l’étranger fait valoir qu’il souffre de diabète et de multiples abcès au niveau dentaire ; qu’il précise ne pas avoir pu avoir accès aux soins en dépit de ses demandes répétées.
Attendu qu’il convient de considérer :
Que les droits qui lui ont été notifiés lui permettent de faire l'objet., à sa demande d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'office français de l'immigration et de l’intégration., et en tant que de besoin par un médecin, de l’unité médicale du centre de rétention administrative ;
Qu’en l’espèce, il n’est pas établi que l’administration ait eu connaissance des certificats médicaux dont l’intéressé se prévaut ; qu’il n’est pas non plus établi qu’il ait fait part de ses doléances ; Que le seul moyen de le faire consiste à solliciter une évaluation de son état ; que les dispositions du CESEDA ne prévoient nullement d’établir des questionnaires relatifs à la vulnérabilité de la personne retenue ; Que l’article L 741-4 du CESEDA ne dispose pas que cet état de vulnérabilité est incompatible avec la rétention mais doit être pris en considération qui plus est au jour de la prise de décision ; Que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier cette compatibilité de nature médicale ; qu’un certificat médical n’a pas valeur d’expertise ; que le tribunal ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir ; qu’il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans apprécier la qualité des traitements médicaux ;Que l’article R 744-18 du CESEDA dispose que : « Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative ».L’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit que chaque unité médicale du centre de rétention administrative comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. Elle peut comprendre également, en fonction de la capacité d’accueil du centre, de sa localisation, de la population accueillie, des problématiques médicales rencontrées, notamment des temps de sages-femmes, chirurgiens-dentistes. L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence ;Que selon une jurisprudence constante, un accès aux soins est présumé s’il est établi que le centre de rétention dispose d’un service médical comprenant une permanence infirmière ; ainsi, s’il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l’étranger concerné est réputé mis en mesure d’exercer ses droits ; qu’il appartient à l’intéressé de prouver qu’il n’a pas été à même d’accéder au service médical ou à des soins appropriés ; Qu’en conséquence, aucun élément objectif de la procédure ne permet de considérer l’existence d’une situation de vulnérabilité de incompatible avec sa rétention ni d’un défaut d’accès aux soins de sorte que la prolongation de son placement n’apparaît pas constituer une mesure disproportionnée au regard de la vulnérabilité alléguée.
Attendu qu’il convient de rejeter le moyen ainsi soulevé.
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative
Attendu qu’aux termes de l’article L 742-1 du CESEDA :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Attendu en l’espèce que [U] [V] [W] a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 16 mars 2026 par le tribunal correctionnel d’Aix En Provence ; que cette décision constitue une mesure d’éloignement exécutoire au sens de l’article L 731-1 du CESEDA permettant de solliciter le placement de l’étranger en centre de rétention administrative.
Attendu qu’il a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative le 10 septembre 2026 pour une durée de 96 heures.
Attendu qu’il demeure constant que le juge judiciaire ne peut, en l’absence de toute irrégularité de la procédure, que se prononcer sur la prolongation de la rétention ou l’assignation à résidence de l’étranger.
Attendu que l'assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire qu’en cas de garanties de représentation effectives, et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé ; que ces dispositions sont d’interprétation stricte.
Attendu qu’en l’espèce, [U] [V] [W] ne produit pas de document et notamment de passeport tel qu’exigé par l’article 743-13 du CESEDA permettant de bénéficier d’une assignation à résidence.
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le placement en rétention administrative ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la CESDH.
Attendu qu’il convient de considérer que l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; qu’il ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale ; qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré prise le 14/08/2025 ; qu’il a été a été condamné le 11/03/2026 par le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu, conduite d’un véhicule sans permis, transport et détention non autorisés de stupéfiants, et engagement ou maintien par le télé pilote d’un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d’une zone interdite - drone ;
Attendu que l’intéressé entre donc dans les prévisions de l’article L 741-1 et L 612-3 du CESEDA ; que son éloignement du territoire n’a pu se faire en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’administration qui a sollicité les autorités consulaires du pays dont il serait ressortissant à l’encontre desquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte de sorte qu’ayant accompli toutes les diligences utiles, il convient de considérer qu’il n’a été retenu que le temps strictement nécessaire à son départ.
Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de [V] [W] [U] , recevable ;
REJETONS la requête de [V] [W] [U];
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [V] [W] [U] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 9 octobre 2026 à 24 heures;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 14 Septembre 2026 À 10 h 15
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 14 septembre 2026
L’intéressé