Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7VK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Cannelle PROVINCE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Cannelle PROVINCE, avocat au barreau de NANTES
ET
CCC délivrées le
à :
- Me HAUDEBERT
- Me BELLEC
- Me PEIGNARD
- Me BONTE
- Me SUDRON
- Me GROLEAU
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société BATI RHUYS et d’assureur de la société SEGR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, es qualité d’assureur de la société LE NORMAND RENE COUVERTURE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ASSURANCES (anciennement AVIVA ASSURANCES), es qualité d’assureur de l’EURL PEDRON TP
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. D’ELECTRICITE GENERALE DE RUYS (SEGR)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante
Société LE NORMAND RENE COUVERTURE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante
E.U.R.L. PEDRON TP
[Adresse 9]
[Localité 8]
Non comparante
S.A.R.L. JMG DENYS
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES
Société L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de la SARL JMG DENYS
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [S] [C]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représenté par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES
E.U.R.L. BATI RHUYS
[Adresse 13]
[Localité 6]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur et Madame [Q] sont propriétaires d’une parcelle située [Adresse 14] à [Localité 6]. Ils ont confié la maîtrise d’oeuvre de leur projet de construction de maison d’habitation à Monsieur [C]. Divers professionnels sont intervenus sur le chantier.
La réception a été prononcée le 19 juillet 2018.
Divers désordres sont apparus depuis et n’ont pu être solutionnés amiablement.
Par actes des 10, 12, 16, 17, 23 et 25 mars 2026, Madame [R] [Q] et Monsieur [Y] [Q] assignaient Monsieur [S] [C], la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la Monsieur [S] [C], la SARL D’ELECTRICITE GENERALE DE RUYS (SEGR), la SARL LE NORMAND RENE COUVERTURE, la CAISSE REGIIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en qualité d’assureur de la société LE NORMAND RENE COUVERTURE, l’EURL BATI RHUYS, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SEGR et de la société BATI RHUYS, l’EURL PEDRON TP, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de l’EURL PEDRON TP, la SARL JMG DENYS et la SAM L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société JMG DENYS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Monsieur [C], la CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, la SA ABEILLE IARD & SANTE et la SA MAAF ASSURANCES indiquaient formuler respectivement toutes protestations et réserves d’usage.
Les sociétés L’AUXILIAIRE et JMG DENYS formulaient toutes protestations et réserves d’usage et demandaient que la mission de l’expert soit complétée de façon à inclure la rédaction d’un pré-rapport, l’apurement des comptes entre les parties et la communication préalable des devis dans un délai minimal de 15 jours pour recueillir les observations des parties.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Les autres parties en défense ne comparaissaient pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Monsieur [Y] [Q] et Madame [R] [Q] justifient être propriétaires d’une maison d'habitation située au [Adresse 14] à [Localité 6], dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [S] [C] et dont la réception des travaux est intervenue le 19 juillet 2018.
Il est établi par les factures versées aux débats que divers professionnels sont intervenus sur le chantier :
- la société SEGR, assurée auprès de la MAAF, au titre du lot électricité,
- la société LE NORMAND RENE COUVERTURE, assurée auprès de la CRAMA BRETAGNE LOIRE, au titre du lot couverture,
- la société BATI RHUYS, assurée de la MAAF, au titre du lot gros-oeuvre,
- la société PEDRON TP, assurée auprès de la société ABEILLE, au titre du lot terrassement,
- la société JMG, assurée auprès de L’AUXILIAIRE, pour le lot étanchéité.
Au soutien de leur demande, les époux [Q] produisent un rapport d’expertise amiable établi le 13 septembre 2025 par la société BRETAGNE EXPERTISE BÂTIMENT. Ce document met en évidence la survenance de multiples désordres affectant l'immeuble, caractérisés notamment par des infiltrations d'eau généralisées, de traces d'humidité importante et de moisissures affectant les doublages, les plafonds et les sols (chambre parentale, chambre enfant, cellier, atelier, buanderie et espace piscine intérieure). L’expert amiable fait également état de dégradations de l'enduit de façade, de défauts d'étanchéité du toit-terrasse, des chéneaux et couvertines, ainsi que de non-conformités électriques.
Dès lors, les demandeurs justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'expertise judiciaire à l'égard de l'ensemble des parties assignées.
Les sociétés JMG DENYS et son assureur L’AUXILIAIRE demandent que la mission de l’expert soit complétée de façon à inclure la rédaction d’un pré-rapport, l’apurement des comptes entre les parties et la communication préalable des devis dans un délai minimal de 15 jours pour recueillir les observations des parties.
Afin de faciliter la résolution du litige, il convient d'accueillir ces demandes et d'adapter la mission de l'expert en ce sens, à l’exception de la mention relative aux devis qui doivent être communiqués par les parties avant le pré-rapport.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise, dès lors qu’elles n’auront pas été mises hors de cause, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne LORAND GUILLOU ARCHITECTES - [Adresse 15] à [Localité 11] - [Courriel 1] - [XXXXXXXX01] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [R] [Q], Monsieur [Y] [Q], Monsieur [S] [C], la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la Monsieur [S] [C], la SARL D’ELECTRICITE GENERALE DE RUYS (SEGR), la SARL LE NORMAND RENE COUVERTURE, la CAISSE REGIIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en qualité d’assureur de la société LE NORMAND RENE COUVERTURE, l’EURL BATI RHUYS, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SEGR et de la société BATI RHUYS, l’EURL PEDRON TP, la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de l’EURL PEDRON TP, la SARL JMG DENYS et la SAM L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société JMG DENYS :
Se rendre au [Adresse 14] à [Localité 6] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du 13 septembre 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Apurer les comptes entre parties ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que Madame [R] [Q] et Monsieur [Y] [Q] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/156 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX02] ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment