Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/03321 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43J4
Minute : 26/00487
S.A. D’HLM [Localité 2]
Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/
Madame [N] [D]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM [Localité 2],
demeurant IMMEUBLE [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [N] [D],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
Le 12 mars 2026 la société [Localité 2] a fait assigner [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation que cette dernière a occupé sans droit ni titre du 16 juin au 31 août 2023 le logement et l'emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 4] qui avaient été mis à sa disposition le 9 août 2021, dès lors que le contrat de travail dont ils étaient l'accessoire avait pris fin ; qu'il lui est dû à ce titre la somme de 3.003,26 euros, outre celle de 151,85 euros au titre des frais de remise en état des lieux.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction de condamner [N] [D] à lui payer la somme totale de 3.155,11 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société [Localité 2] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[N] [D] a pour sa part reconnu avoir continué d'occuper les lieux mis à sa disposition alors que son contrat de travail avait pris fin, et être redevable d'une indemnité d'occupation du 16 juin au 31 août 2023. Elle n'a pas contesté par ailleurs devoir la somme de 151,85 euros qui lui est réclamée au titre de la remise en état des lieux.
Elle a en revanche contesté le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée, tout en admettant que le logement était composé de quatre chambres, et qu'elle avait par ailleurs la jouissance d'un emplacement de stationnement.
Elle a enfin exposé ne rien pouvoir régler, même avec les plus larges délais.
SUR CE :
La somme réclamée à [N] [D] à titre d'indemnité d'occupation n'a rien d'excessif, dès lors qu'elle correspond à une indemnité mensuelle moyenne de l'ordre de 1.200 euros (charges comprises) pour un logement de 4 chambres et un emplacement de stationnement.
Par ailleurs la somme réclamée au titre des frais de remise en état des lieux n'est pas contestée.
[N] [D] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme totale de 3.155,11 euros à titre principal.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 2] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle ne justifie pas en revanche avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [N] [D] à payer à la société [Localité 2] la somme de 3.155,11 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [N] [D] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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