Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/915
N° RG 26/00915 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS7J
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 septembre à 15h00
Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2026 à 15H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[D] [F], né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 septembre 2026 à 15h47
Vu l'appel formé le 24 septembre 2026 à 11 h 11 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 14h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[D] [F], assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [A] [E], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Me OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le Cabinet CENTAURE, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour M. [F] né le 18 octobre 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne,
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M. [F] prise par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 17 septembre 2026, notifiée le 18 septembre 2026 à 9h41, à sa levée d'écrou,
Vu la requête de l'administration en prolongation de la rétention du 22 septembre 2026 adressée à 14h42,
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 23 septembre 2026 à 15h40 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [F] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le retenu par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 septembre 2026 à 11h07, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté en ce que :
-l'intéressé s'est vu notifier ses droits en matière d'asile le 18 septembre 2026 en langue française, en violation des articles L 813-5 et L 744-4 du CESEDA, alors qu'il ne comprend pas le français,
-le placement en rétention a fait l'objet d'une information au ministère public le 17 septembre 2026 à 15h30, c'est à dire avant le placement en rétention, puis le 18 septembre 2026 à 14h03 soit plus de quatre heures après la notification du placement en rétention alors que le parquet doit être informé sans délai,
-la requête est irrecevable alors que la préfecture ne produit pas l'audition de l'intéressé laquelle est une pièce utile à l'examen de la prolongation de sa rétention.
Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 24 septembre 2026 à 14h30, de l'appelant, assisté par l'intervention d'un interprète qui a prêté serment,
Entendu les explications de la préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée pas son avocat, qui sollicite la confirmation de la décision de première instance,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation,
SUR CE
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Au visa de l'article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
Au visa de l'article L 141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
En l'espèce, la notification du placement en rétention et des droits de la personne retenue s'est faite le 18 septembre 2026 à la levée d'écrou en langue française, l'agent notifiant indiquant manuscritement 'parle et comprend le français' sur chacune des pages portant notification, aux lieu et place du tampon humide attestant de l'assistance d'un interprète.
Aucune mention n'est apposée sur sa compréhension écrite de la langue française ou de toute autre langue.
Aucun PV d'audition n'est joint à la procédure permettant de s'assurer qu'il a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa compréhension de la langue française ou de tout autre langue et la décision de placement en rétention ne porte aucune mention de ce chef.
Il ressort d'une ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 19 septembre 2025 (RG 25/750) statuant sur une précédente prolongation, produite par l'administration que, dans le cadre d'un précédent placement en rétention de l'intéressé, ce dernier était assisté devant le magistrat délégué de la cour par un interprète en langue arabe, ce dont il se déduit que M. [F] ne parlait et ne comprenait pas ou pas suffisamment le français en septembre 2025.
De même, lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 14 septembre 2025, la mention d'un interprète par téléphone était apposée.
Il est inopérant d'indiquer qu'il a été informé de ses droits en septembre 2025, c'est à dire il y a un an, lors d'un précédent placement en rétention, par le biais d'un interprète, alors qu'une notification doit être effectuée à chaque placement en rétention.
Il s'ensuit, que faute pour l'administration de justifier d'une compréhension par M. [F] de la langue française et de toute interrogation de l'intéressé sur sa compréhension d'une telle langue, ce dernier, qui était absent en première instance, est fondé à invoquer l'irrégularité de la notification des droits, qui porte substantiellement atteinte à ses droits.
La décision querellée sera donc infirmée et la remise en liberté ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [F] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2026,
Infirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions.
Déclarons le placement en rétention irrégulier et ordonnons la mainlevée de la mesure de maintien en rétention sans délai de M. [F].
Rappelons à M. [D] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, service des étrangers, à M. [D] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/915
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [D] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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