Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 04/11/2025 2025 002235 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
DIAMOND BUILDING (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 09/09/2025, la société DIAMOND BUILDING (SAS) - [Adresse 1] a été placé(e) en redressement judiciaire,
Attendu que la société DIAMOND BUILDING (SAS) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 12/09/2025, contenant note du 09/09/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société DIAMOND BUILDING (SAS) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,
Attendu que Maître [D] [E], représentant la société DIAMOND BUILDING (SAS) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [N] [F] indique que la société DIAMOND BUILDING a été convoquée le 06/10/2025 par courrier du 10/09/2025 ; que par courrier recommandé du 24/09/2025, le mandataire judiciaire relançait la société afin de recevoir les éléments demandés dans son précédent courrier ; que par courrier recommandé du 25/09/2025 reçu le 29/09/2025, la société demandait un report de rendez-vous au 14/10/2025, ce que le mandataire judiciaire acceptait, toutefois, la société ayant adressé très peu de pièces, reçues le 13/10/2025 (veille du rendez-vous), le mandataire judiciaire a annulé ce dernier ; qu'une assignation a été délivrée par le Pôle Recouvrement Spécialisé ; que la société DIAMOND BUILDING (SAS) a un expert-comptable (Cabinet implid) mais ne fourni aucun éléments comptables ; qu'elle n'a pas de responsabilité civile professionnelle ; que selon le dirigeant, il n'y a pas de salarié ; que la société semble avoir arrêté toute activité ; que le passif déclaré s'élève à environ 183 000 euros,
Attendu que Maître [D] [E], précise n'avoir eu aucun contact avec la société DIAMOND BUILDING (SAS); que des éléments lui ont été transmis hier, soit la veille de l'audience de ce jour; qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que, suivant rapport écrit du 16/09/2025, M. DENIS Philippe, juge-commissaire, émettait un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, sauf éléments nouveaux qui seraient portés à la connaissance du tribunal,
Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage, sous le contrôle de Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, devant l'absence de possibilité d'envisager un plan de redressement, ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience que le tribunal ne dispose d'aucun éléments comptable lui permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre une activité en redressement judiciaire ; qu'il apparaît que la société DIAMOND BUILDING (SAS) n'a plus aucune activité ; qu'en conséquence, il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société DIAMOND BUILDING (SAS) - [Adresse 1], inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 829 238 906 pour une activité de plâtrerie, peinture,
Maintient en qualité de juge-commissaire M. DENIS Philippe,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [F] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 04/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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