Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6T6
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[U]
[Y]
JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me GAUTHIER
Copie : Me DELMONTE-SENES / Monsieur [H] [Y]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me GAUTHIER, avocat du barreau de LYON substitué par Me PALERM, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Madame [N] [U] épouse [M]
née le 18 Novembre 1981 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me DELMONTE-SENES, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2025/001609 du 18/06/2025)
Monsieur [H] [Y]
né le 29 Avril 1975 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 DECEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2023, Monsieur [S] [O] et Madame [L] [Z] ont consenti à Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [M] un contrat de location relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 4] (83) [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel de 1 120,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 50,00 euros.
Par acte du 23 juin 2023, dans le cadre du dispositif VISALE, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [M], pour le paiement de toutes les sommes dues au titre d'un impayé de loyer, la garantie couvrant 36 impayés de loyer sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.
Monsieur [H] [Y] a quitté le logement le 23 novembre 2023.
Se prévalant de loyers et charges impayés, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer, par acte en date du 10 avril 2024, au visa de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [M], un commandement de payer la somme de 3 691,55 euros, comprenant les frais de l’officier ministériel, dans un délai de deux mois.
Par acte délivré le 26 août 2024, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [N] [M] née [U] ainsi que Monsieur [H] [Y] devant la présente juridiction, aux fins de voir :
La dire et juger recevable et bien fondée en son action,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [N] [M] née [U],
En conséquence,
Ordonner l’expulsion de Madame [N] [M] née [U] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique,
En toute hypothèse,
Condamner solidairement Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] à lui payer la somme de 5 850,50 euros, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 10 avril 2024 sur la somme de 3 510,00 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,
Condamner Madame [N] [M] née [U] à lui payer la somme de 2 340,00 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation,
Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
Condamner Madame [N] [M] née [U] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamner solidairement Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit,
Condamner in solidum Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 décembre 2024, puis celles des 10 mars 2025 et 13 octobre 2025.
A cette date, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES ne comparaît pas mais est représentée par son conseil.
Madame [N] [M] née [U] ne comparaît pas mais est représentée par son conseil.
Monsieur [H] [Y] ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Lors des débats, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [N] [M] née [U] ne conteste pas le montant de sa dette mais sollicite des délais de paiement, faisant valoir la précarité de sa situation personnelle et financière, en lien avec son incarcération.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
Par ailleurs, ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'état dans le département incombant au bailleur.
Le représentant de l'État dans le département a été avisé de l’assignation par voie électronique le 29 août 2024, de sorte que la demande de la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable, la première audience s'étant tenue le 02 décembre 2024.
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur
Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées.
Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé. En conséquence, la personne qui s'est portée caution du paiement de loyers peut user de la possibilité d'acquitter elle-même les sommes dues et d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l'action en résolution du bail qui lui permet de recouvrer les sommes versées ou d'éviter l'accroissement de la dette.
En l'espèce, la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir versé aux propriétaires, pour le compte des locataires, la somme de 5 850,00 euros, au titre des loyers et charges impayés concernant les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2024, dont le bailleur lui a donné quittance subrogative.
La société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir versé aux propriétaires, pour le compte de Madame [N] [M], la somme de 2 340,00 euros, au titre des loyers et charges impayés concernant les mois de juin et juillet 2024, dont le bailleur lui a donné quittance subrogative.
Il en résulte que la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur créancier, peut valablement exercer l'action en résiliation du bail dont celui-ci était titulaire à l'encontre du locataire, cette action étant transmise avec la créance de loyers, ainsi que l'action en paiement à hauteur des sommes versées au bailleur et non récupérées au jour de l’audience.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Ainsi, à la vue du décompte transmis, les créances de la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES sont établies tant dans leur principe que dans leur montant, à savoir :
5 850,00 euros à l'encontre de Madame [N] [M] et Monsieur [H] [M], celui-ci étant tenu solidairement des loyers pendant un délai de six mois à compter de son départ, qui serait intervenu le 23 novembre 2023, avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision.
2 340,00 euros à l'encontre de Madame [N] [M], avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en délais de paiement
Aux termes de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, au soutien de sa demande, Madame [N] [M], qui est actuellement incarcérée, indique qu'elle perçoit un salaire de 300,00 euros.
Force est de constater que celle-ci ne peut régler le loyer courant ni apurer le montant de sa dette.
En conséquence, il convient de débouter Madame [N] [M] de cette demande.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail et l'expulsion
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 étant une loi d'ordre public de protection, il convient d'appliquer au cas d'espèce les dispositions les plus favorables de sorte que les cocontractants restent soumis aux stipulations du contrat de bail souscrit antérieurement à la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et qui prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (Avis Cour de cassation 3ème chambre civile du 13 juin 2024 / 24 – 70002).
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourrait être résilié de plein droit.
Par acte du 10 avril 2024, la caution a fait commandement aux locataires de s’acquitter de la somme de 3 691,55 euros au titre des loyers, charges et frais d'huissier impayés dans un délai de deux mois.
Il résulte du décompte produit que les locataires ne se sont pas acquittés du paiement de l'intégralité des causes du commandement dans ce délai.
Le bail est donc résilié par application de la clause à compter du 10 juin 2024.
Madame [N] [M] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Il y a donc lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation
L'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de ces dispositions, la personne qui se maintient dans les locaux sans droit après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation de nature indemnitaire, qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En conséquence, il n'y a pas lieu de condamner Madame [N] [M] à payer à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES un montant correspondant aux indemnités d'occupation que la caution réglerait éventuellement au bailleur par la suite en cette qualité, une telle créance n'étant pour le moment ni certaine ni exigible, et le juge ne pouvant préjuger de la régularité d'une éventuelle subrogation à venir.
En outre, l’indemnité d’occupation a pour fonction d’indemniser le propriétaire d’un bien immobilier de son occupation sans droit ni titre, de telle sorte que la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES n’a pas vocation à solliciter, pour son compte, l’indemnisation d’un préjudice subi par un tiers à l’instance.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la caution présentée à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Madame [N] [M] et Monsieur [H] [Y], qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de les condamner à payer, solidairement, à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécutoire provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera confirmé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES,
CONSTATE que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre d’une part Monsieur [S] [O] et Madame [L] [Z] et d’autre part Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [M] née [U] le 24 juin 2023, portant sur un logement à usage d’habitation sis à [Localité 4] (83) [Adresse 4], sont acquises à la date du 10 juin 2024,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [N] [M] née [U] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement sis à [Localité 4] (83) [Adresse 4], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] à payer à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 850,00 euros avec intérêts à taux légal à compter à compter de la présente décision,
CONDAMNE Madame [N] [M] née [U] à payer à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 340,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE Madame [N] [M] née [U] de sa demande en délais de paiement,
DEBOUTE la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] à payer à la société dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Madame [N] [M] née [U] et Monsieur [H] [Y] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE