Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01390 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YZSR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU GARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 avril 2020, la société [1] a complété une déclaration d’accident du travail pour le compte de son salarié, Monsieur [Y] [B], équipier de collecte, survenu le 8 avril 2020 dans les circonstances suivantes : « Selon les dires du salarié, il se serait fait mal au niveau de l’orteil du pied droit en trébuchant sur la chaussée, alors qu’il se dirigeait vers les déchets d’ordures ménagères pour les collecter. ».
L’employeur a joint à cette déclaration un courrier de réserves motivées.
Le certificat médical initial transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (ci-après la CPAM ou la caisse) le 9 avril 2020 mentionne un « trauma hallux droit + douleurs cheville droite ».
Par courrier en date du 9 juillet 2020, la CPAM du Gard a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge l’accident du 8 avril 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 3 septembre 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Gard d’un recours contre la décision du 9 juillet 2020.
Le 24 août 2020, le salarié a transmis à la CPAM du Gard un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion : « douleur chronique cheville droite avec foyer ostéonécrose du dome astragalien + trauma gros orteil ».
Par courrier en date du 5 octobre 2020, la CPAM du Gard a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de cette nouvelle lésion.
Par courrier en date du 9 décembre 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Gard d’un recours contre la décision du 5 octobre 2020.
Par requête expédiée le 21 mai 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation des décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Gard suite à ses deux contestations restées sans réponse.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.
La société [1], représentée par son conseil soutenant sa requête introductive d’instance, demande au tribunal de lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge de l’accident du 8 avril 2020 et de la nouvelle lésion du 24 août 2020 déclarée par son salarié.
Elle soutient que la CPAM du Gard n’a pas diligenté d’investigation sur les circonstances de l’accident du 8 avril 2020 malgré ses réserves motivées et ne l’a pas informé de la mise à disposition du dossier qu’elle avait constitué, ni de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter ce dossier et formuler des observations.
Elle reproche également à la CPAM du Gard de ne pas lui avoir transmis un double du certificat médical mentionnant la nouvelle lésion prise en charge.
La CPAM du Gard, représentée par une inspectrice juridique de la [2] des Bouches-du-Rhône munie d’un pouvoir régulier de représentation et soutenant ses conclusions du 10 mars 2026, demande au tribunal de déclarer opposables à la société [1], d’une part, la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnel de l’accident du travail du 8 avril 2020 et, d’autre part, la décision de prise en charge de la nouvelle lésion au titre de cette législation, ainsi que de rejeter l’ensemble des demandes de la société [1].
Elle soutient qu’elle a engagé des investigations sous forme de questionnaire que la société [1] ne lui a jamais retourné. Elle soutient également que contrairement aux allégations de l’employeur, elle lui a bien transmis un double du certificat médical mentionnant la nouvelle lésion.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la décision de prise en charge de l’accident du travail du 8 avril 2020
L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dispose que :
« La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. ».
L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. ».
En l’espèce, la société [1] reproche à la CPAM du Gard de ne pas lui avoir adressé un questionnaire malgré son courrier de réserves motivées et de ne pas l’avoir informé de la mise à disposition du dossier qu’elle avait constitué, ni de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier et formuler des observations.
La caisse justifie toutefois d’un courrier en date du 28 avril 2020 notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société [1] dans lequel elle lui demandait de compléter un questionnaire en ligne dans un délai de 20 jours. Ce courrier informait également la société [1] qu’elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et formuler des observations du 24 juin 2020 au 6 juillet 2020 directement en ligne et sur le même site internet que le questionnaire, et qu’au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu’à la prise de décision qui devait intervenir au plus tard le 15 juillet 2020.
Il s’ensuit que la CPAM du Gard justifie du respect de ses obligations telles que prévues par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, il convient de rejeter le moyen soutenu par la société [1] et de la débouter de sa demande d’inopposabilité à son égard de la décision du 9 juillet 2020 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident dont a été victime son salarié, Monsieur [Y] [B], le 8 avril 2020.
Sur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion
L’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale dispose que :
« En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.
Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. ».
En l’espèce, la société [1] reproche à la CPAM du Gard de ne pas lui avoir transmis un double du certificat médical mentionnant la nouvelle lésion prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, de sorte qu’elle n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves, ce qui aurait pour conséquence que la décision de prise en charge de cette nouvelle lésion lui soit déclarée inopposable.
La caisse justifie toutefois avoir informé la société [1] par courrier en date du 9 septembre 2020, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le certificat médical du 24 août 2020 mentionnant une nouvelle lésion concernant Monsieur [Y] [B] et avoir joint ledit certificat médical à ce courrier.
Dans ce courrier, la caisse informait également la société [1] :
- que l’avis du médecin-conseil était nécessaire afin de se prononcer sur le rattachement de cette nouvelle lésion à l’accident du travail du 8 avril 2020 ;
- du délai (de 60 jours à compter de la réception du certificat médical) dans lequel serait prise la décision ;
- et du délai de 10 jours francs à partir de la réception du certificat médical pour émettre des réserves motivées.
Il s’ensuit que la CPAM du Gard justifie du respect des dispositions de l’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale, de sorte que le moyen soutenu par la société [1] est inopérant.
En conséquence, il convient de débouter la société [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la lésion nouvelle mentionnée dans le certificat médical du 24 août 2020.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] ;
DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard en date du 9 juillet 2020 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident dont a été victime son salarié, Monsieur [Y] [B], le 8 avril 2020 ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard en date du 5 octobre 2020 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la lésion nouvelle mentionnée dans le certificat médical du 24 août 2020 au titre de l’accident du travail du 8 avril 2020 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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