Texte intégral
DU : 02 Juillet 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
AFFAIRE
[M]
C/
TRESORERIE HAUTS DE SEINE [F]
Répertoire Général
N° RG 26/00099 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX3H
Minute
N°
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Expédition exécutoire le :
à : la SCP CREPIN-HERTAULT
à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à : M. [M]
à : l’ATS
à : la TRESORERIE des HAUTS DE SEINE AMENDES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [M]
né le 13 Septembre 1985 à LES ULIS (YVELINES)
Maison d’Accueil Spécialisée VILLA SAMAHRA - Route de Paris
80044 AMIENS CEDEX 1
représenté par l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME agissant en qualité de tuteur, dont le siège social se situe 21 rue Sully - BP 11660 - 80016 AMIENS CEDEX 1
représenté par Maître Agathe AVISSE, substituant Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-2400 du 23/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
- DEMANDEUR -
- A -
La TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES
167 avenue Joliot Curie
92010 NANTERRE
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique le 02 Juillet 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
Par acte de la SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE ET ASSOCIES, Commissaires de Justice à Boulogne Billancourt en date du 25 mars 2026, Monsieur [J] [M], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, en qualité de tuteur, a fait assigner la TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES devant le juge de l’exécution afin de voir prononcer la nullité des mesures de saisies administratives à tiers détenteur des 7 novembre 2025 et 5 mars 2026 et en ordonner la mainlevée, condamner la trésorerie Hauts-de Seine au remboursement des sommes illégalement saisies sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, condamner la Trésorerie Hauts-de Seine Amendes au paiement d’une somme de 1 500 € en réparation des préjudices de Monsieur [J] [M], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, en qualité de tuteur, et condamner la Trésorerie Hauts-deSeine Amendes aux dépens.
A l’audience du 02 Juillet 2026, la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS, avocat de Monsieur [J] [M], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, en qualité de tuteur, a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance.
La SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS, avocat de la TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES a acquiescé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance,
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [J] [M], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme, en qualité de tuteur, à l’encontre de la TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES,
DIT que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [J] [M], représenté par l’Association tutélaire de la Somme, en qualité de tuteur.
Ainsi jugé et prononcé le 02 Juillet 2026 et ont signé Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’Exécution et Madame Béatrice AVET, Cadre-greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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