Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/14598 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHLX
[U] [X]
[H] [A] épouse [X]
C/
S.A.R.L. COTE PROVENCE IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Patrick CAGNOL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 14 septembre 2021, enregistré au répertoire général sous le n° 18/08472.
APPELANTS
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [A] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés de Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉE
S.A.R.L. COTE PROVENCE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] en liquidation judiciaire en avril 2022 et procédure collective liquidée en avril 2024
représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique reçu le 2 novembre 2017 par Mme [D] [G], notaire, M. [U] [X] et Mme [H] [A] épouse [X] (les époux [X]) ont acquis de M. [N] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] (les époux [P]), au prix de 300 000 euros, un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1].
Se plaignant de l'apparition de fissures intérieures et extérieures, les époux [X] ont assigné les époux [P], le notaire et la SARL [Adresse 4], agent immobilier par l'entremise de laquelle la vente a été conclue, devant le tribunal de grande instance de Draguignan par actes des 4 et 6 décembre 2018, afin d'obtenir la résolution de la vente pour dol ainsi que des dommages-intérêts.
Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- annulé la vente et ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière ;
- condamné les époux [P] à restituer aux époux [X] la somme de 322 000 euros,
versée en règlement du prix de vente, et à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700du code de procédure civile ;
- débouté les époux [X] du surplus de leurs demandes ;
- condamné les époux [X] à payer à Mme [G] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par acte du 14 octobre 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, les époux [X] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle les a condamnés à payer à Mme [G] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts et condamné les époux [P] à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 24 février 2026.
Par jugement du 12 avril 2022, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 15 avril 2022, faisant suite à un jugement du 2 juillet 2019 qui avait ouvert une procédure collective, la société Cote Provence immobilier a fait l'objet d'une liquidation judiciaire après résolution d'un plan de redressement, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 avril 2024, publié au BODACC le 14 avril 2024.
Par arrêt du 19 mai 2026, la cour, saisie exclusivement des chefs du jugement relatifs aux dommages-intérêts réclamés par les époux [X] et aux dispositions relatives aux frais irrépétibles, a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formulées par les époux [X] pour la première fois devant la cour à l'encontre de Mme [D] [G], infirmé le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 septembre 2021 en ce qu'il débouté les époux [X] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre des époux [P], confirmé le jugement en ce qu'il a condamné les époux [X] à payer à Mme [D] [G] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les époux [P] aux dépens.
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, elle a déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des époux [X] à l'encontre de M. [N] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P], condamné les époux [X] aux dépens afférents à leurs demandes à l'encontre des époux [P] et de Mme [I] et accordé aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, débouté les époux [X] de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnés à payer à Mme [D] [G] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la cour.
La cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du mercredi 16 septembre 2026 sur le surplus des demandes formulées par les époux [X] en les invitant à s'expliquer sur la déclaration de leur créance à la procédure collective de la société [Adresse 4] et l'appel en cause devant le premier juge du mandataire judiciaire et, à défaut de justifier de l'accomplissement de ces diligences, sur le caractère non avenu du jugement en ce qu'il statue sur les demandes formulées à l'encontre de la société Côte Provence immobilier.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 13 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [X] demandent à la cour
de :
' infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande à l'encontre de la SARL [Adresse 4] ;
Statuant à nouveau,
' condamner la société Côte Provence immobilier à « relever et garantir les condamnations mises à la charge des époux [P] » ;
' la condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
civile et aux dépens.
La société [Adresse 4], régulièrement constituée par acte du 28 février 2021, n'a pas conclu.
Motifs
Les époux [X] font valoir que l'agent immobilier est responsable de leurs préjudices en ce que, en sa qualité de professionnelle, elle ne pouvait ignorer l'existence des désordres, l'indemnisation qui était déjà intervenue et la non réalisation des travaux de reprise, de sorte qu'elle doit être condamnée à garantir les condamnations mises à la charge des vendeurs.
La société Côte Provence immobilier a fait l'objet, par jugement du 12 avril 2022 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 15 avril 2022, d'une liquidation judiciaire après résolution d'un plan de redressement, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 avril 2024, publié au BODACC le 14 avril 2024.
Le jugement d'ouverture de la procédure collective est intervenu le 2 juillet 2019, soit alors que la procédure était en cours devant le tribunal.
En application de l'article L 622.22 du code de commerce, les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire et, le cas échéant l'administrateur.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Cette interruption d'instance se produit de plein droit.
En conséquence, même si l'interruption d'instance n'est pas demandée par le débiteur, le juge, qui est informé par une autre voie de l'ouverture d'une procédure collective, doit d'office constater l'interruption de l'instance, qui dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier (article L. 622-22 du code de commerce) et la mise en cause du mandataire judiciaire.
En application de l'article 372 du code de procédure civile, « les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ».
L'action des époux [X] à l'encontre de la société [Adresse 4], introduite par une assignation délivrée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société visait, à titre principal, à la voir condamner au paiement d'une somme d'argent.
Cette action, interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective du 2 juillet 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne pouvait être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur.
Le liquidateur n'a pas été appelé devant le tribunal saisi de l'instance en cours interrompue.
L'interruption de l'instance est un principe d'ordre public devant être relevé d'office par le juge qu'elle ne dessaisit pas, de sorte que le jugement rendu le 14 septembre 2021, malgré l'interruption d'instance, est réputé non avenu et le tribunal n'étant pas dessaisi, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel.
Par ces motifs
La cour,
Dit que le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan est réputé non avenu dans les rapports entre M. [U] [X] et Mme [H] [A] épouse [X] et la SARL Côte Provence immobilier ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel des époux [X] à l'encontre de la SARL [Adresse 4].
La greffière, La présidente.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment