Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 25/07574 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGV
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre
à Me Gregory ABIB
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Fabrice LABI
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame CHADLI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [S] [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gregory ABIB, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [V] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (TUNISIE) (99), domiciliée : chez [Adresse 2] [Adresse 3], [Adresse 4]
représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [C], domicilié chez [Adresse 5]
représenté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon contrat sous signature privée du 26 mai 2020, Madame [S] [M] a pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] auprès de Monsieur et Madame [G] [C].
À la suite d’impayés de loyers, les époux [C] ont fait signifier, le 20 septembre 2023, à Mme [M] un commandement de payer la somme en principal de 2.952,68 euros puis l’ont assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024.
Par ordonnance de référé du 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail susvisé étaient réunies à la date du 20 novembre 2023 ;
- condamné Mme [M] à payer aux époux [C], à titre provisionnel, la somme de 13.673,38 euros décompte arrêté au 30 octobre 2024, incluant la mensualité d’octobre, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;
- autorisé Mme [M] à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs et mensuels de 379,81 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais ;
- rappelé que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant :
- la dette deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra tous ses effets ;
- faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [M] et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;
- Mme [M] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, soit 1.564,82 euros au jour de la décision ;
- condamné Mme [M] aux dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
- rejeté la demande des époux [C] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l’ordonnance était exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Selon acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, les époux [C] ont fait signifier à Mme [M] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 20 août 2025.
Selon acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, les époux [C] ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par Mme [M] dans les livres de la société CRCAM D’ALPES PROVENCE pour recouvrement de la somme de 13.916,50 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 895,25 euros et a été dénoncée à Mme [M] le 4 juillet 2025.
Par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2025, Mme [M] a assigné les époux [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment d’annulation du commandement de quitter les lieux susvisé, de mainlevée de la saisie-attribution susvisée et de délais avant expulsion.
Le dossier a fait l’objet de trois renvois, a été retenu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026 en raison de l’absence du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, Mme [M] demande de :
- procéder à l’annulation du commandement de quitter les lieux en date du 20 juin 2025 et de toutes les actions tendant à l’expulsion en découlant jusqu’à la reprise des lieux intervenue le 22 mai 2026 avec toutes les conséquences de droit y attachées ;
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 30 juin 2025 avec toutes les conséquences de droit y attachées ;
- condamner les époux [C] à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’ils lui ont fait subir ;
- débouter les époux [C] de l’ensemble de leurs demandes ;
- condamner les époux [C] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens de l’instance.
Au visa des articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, la demanderesse soutient, s’agissant tout d’abord du commandement de quitter les lieux litigieux, qu’il lui a signifié en méconnaissance des motifs de la décision du juge des contentieux de la protection qui lui avait octroyé un délai de régularisation de quinze jours suivant une lettre de mise en demeure. Elle fait ainsi valoir qu’aucune mise en demeure ne lui a été envoyée avant la délivrance du commandement de quitter les lieux litigieux. Mme [M] ajoute qu’à la date du 20 juin 2025, date dudit commandement, elle avait payé davantage que ce qui était dû de sorte que le commandement n’était pas justifié.
Concernant la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025, la requérante fait valoir que le procès-verbal contient un décompte faisant état de l’intégralité de la dette locative en ignorant les délais de paiement du juge des contentieux de la protection. Elle soutient qu’elle avait payé, à la date de la saisie, une somme plus importante que la dette échue, en prenant également en compte le fait que la clause résolutoire n’avait pas retrouvé son plein effet.
Pour voir accueillir sa demande indemnitaire, Mme [M] soutient que les époux [C] ont commis une faute en procédant à son expulsion en vertu d’un commandement de quitter les lieux infondé et en manquant à leur obligation de loyauté. Elle fait valoir qu’elle a entrepris des efforts pour solder sa dette alors qu’elle était diminuée par une maladie. Elle expose que son préjudice moral est considérable au regard de son anxiété depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux et du fait de cette expulsion intervenue du jour au lendemain alors qu’elle ne disposait d’aucune solution d’hébergement.
Les époux [C], dans leurs dernières conclusions reprises par leur conseil à l’audience, sollicitent du juge de l'exécution qu’il :
A titre principal
- rejette l’ensemble des demandes formées par Mme [M] ;
- déboute Mme [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux ;
- déboute Mme [M] de sa demande tendant à voir juger abusive la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025 ;
- déboute Mme [M] de sa demande de condamnation à la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre subsidiaire
- constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux ;
- juge, si la juridiction estime que la créance est désormais intégralement éteinte, qu’il n’y a plus lieu au maintien de la saisie-attribution, sans que cette circonstance n’affecte la régularité de cette mesure lors de sa délivrance ni ne puisse caractériser une quelconque faute de leur part ;
En tout état de cause
- condamne Mme [M] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Mme [M] aux entiers dépens.
Visant les articles L. 111-1, L. 211-1, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les défendeurs soutiennent, en premier lieu, que le commandement de quitter les lieux délivré à la requérante est valide sans qu’aucune disposition n’impose, à peine de nullité, l’envoi préalable d’une mise en demeure. Ils font ainsi valoir que, si une mise en demeure est visée dans l’ordonnance de référé du 16 janvier 2025, elle ne joue que pour la déchéance du terme et non pour la clause résolutoire qui opère de plein droit dès le non-respect d’une mensualité de l’échelonnement, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ils exposent qu’il importe peu que Mme [M] se prévale de paiements postérieurs dès lors qu’elle n’avait pas respecté son obligation de paiement à l’échéance imposée et que la clause résolutoire avait de ce fait retrouvé son plein effet.
En second lieu, s’agissant de la saisie-attribution, les époux [C] soutiennent que ladite saisie a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Ils font de nouveau valoir que les échéances dues par Mme [M] n’ont pas été payées à leur date d’échéance, entraînant de fait l’exigibilité de l’intégralité de la dette locative, et qu’en tout état de cause, une contestation portant sur le quantum des sommes réclamées ne saurait à elle seule justifier la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire.
En troisième lieu, les défendeurs indiquent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une quelconque demande de délais pour quitter les lieux privée d’objet dès lors que les opérations d’expulsion ont été exécutées le 22 mai 2026.
Les époux [C] font valoir, en quatrième lieu, qu’ils n’ont commis aucune faute en exécutant la décision de justice sans abus caractérisé dans l’exercice des voies d’exécution. Ils ajoutent que Mme [M] ne sollicite pas la réparation d’un préjudice autonome mais qu’elle cherche à obtenir la restitution de la somme de 15.000 euros qu’elle leur a payée la veille de son expulsion.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 20 juin 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
En outre, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Il ressort en outre de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et que les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du 16 janvier 2025 que des délais de paiement ont été accordés à Mme [M] afin qu’elle puisse apurer sa dette locative pendant 36 mois, délais durant lesquels la clause résolutoire a été suspendue. La juridiction avait prévu que les paiements devaient intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance.
Si aucune des parties ne verse aux débats l’acte de signification de ladite ordonnance, il est indiqué, dans le commandement de quitter les lieux litigieux, qu’elle a été signifiée le 10 février 2025, ce qui n’est pas contesté. Dès lors, le premier paiement aux fins d’apurement de la dette de Mme [M] devait intervenir avant le 5 mars 2025. Il est également prévu dans le bail du 26 mai 2020 que le loyer courant doit être payé d’avance le 1er de chaque mois.
Dans ces conditions, Mme [M] devait s’acquitter chaque mois :
- de son loyer d’un montant de 1.564,82 euros avant le 1er de chaque mois ;
- de la mensualité au titre de l’apurement de sa dette locative d’un montant 379,81 euros avant le 5 de chaque mois ;
- soit un total mensuel de 1.944,63 euros.
À cet égard, il ressort du décompte détaillé fourni par les époux [C] et non contesté par Mme [M] qu’au mois de mars 2025, un paiement de 2.000 euros n’est intervenu que le 13 mars 2025, soit un paiement supérieur au montant total prévu mais intervenu postérieurement à l’échéance prévue.
S’agissant des échéances d’avril et mai 2025, Mme [M] a effectué des paiements de 2.000 euros les 27 mars 2025 et le 29 avril 2025, respectant la date d’échéance prévue. Cependant, au mois de juin 2025, deux paiements de 2.000 euros sont intervenus les 23 et 24 juin 2025, correspondant à l’échéance de juin payée après la date d’exigibilité et celle de juillet acquittée avant.
Pour autant, le juge des contentieux de la protection, dans sa décision du 16 janvier 2025, a exposé, dans les motifs de ladite décision qui doivent nécessairement être lus conjointement avec son dispositif : « A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet […]
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ».
Or, les époux [C] ne rapportent la preuve d’aucune lettre de mise en demeure envoyée à Mme [M]. Ils ne contestent d’ailleurs pas ne pas avoir effectué une telle démarche.
A cet égard, il ressort de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé que la suspension des effets de la clause résolutoire ne prend fin que si le locataire ne se libère pas de sa dette dans les délais et selon les modalités fixés par le juge. Or, en l’espèce, le juge des contentieux de la protection avait expressément prévu comme modalité avant que la clause résolutoire retrouve son plein effet l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Dès lors que cette modalité n’a pas été respectée par les bailleurs, ladite clause résolutoire ne peut avoir retrouvé son plein effet.
À supposer même que le commandement de quitter les lieux du 20 juin 2025 puisse faire effet de mise en demeure dès lors que Mme [M] ne s’était pas acquittée à cette date des échéances relatives au loyer et l’apurement de sa dette locative du mois de juin 2025, celle-ci a régularisé sa situation à peine trois jours après ledit commandement de quitter les lieux.
Par conséquent, la clause résolutoire étant toujours suspendue à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux litigieux, ledit commandement est affecté d’une irrégularité de fond entraînant de fait sa nullité.
Aussi, le commandement de quitter les lieux délivré le 20 juin 2025 à la demande des époux [C] sera annulé.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 30 juin 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
L’article L. 121-2 du même code dispose notamment que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Il ressort de l’article 1343-5 du code civil que la décision du juge octroyant des délais de paiement à un débiteur suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
En l’espèce, il ressort du décompte du procès-verbal de saisie-attribution du 30 juin 2025 versé aux débats que ladite saisie a été pratiquée pour recouvrer le somme en principal de 13.673,38 euros, soit le montant de la dette locative retenu par le juge des contentieux de la protection dans son ordonnance de référé, outre les indemnités d’occupation d’un montant mensuel de 1.564,82 euros des mois de novembre 2024 à juin 2025.
Toutefois, compte tenu des développements précédents, les délais de paiement octroyés à Mme [M] étaient toujours en cours à la date du 30 juin 2025, faute de mise en demeure préalable, de sorte que la suspension des procédures d’exécution demeurait et qu’aucune saisie-attribution ne pouvait être diligentée par les époux [C].
Par ailleurs et au surplus, en tenant compte du fait que la déchéance du terme n’était pas intervenue, Mme [M] devait s’être acquittée au 30 juin 2025, date de la saisie pratiquée, des loyers et mensualités pour apurer sa dette des mois de mars à juin 2025, soit la somme de 7.803,15 euros, en ce compris l’augmentation indexée du loyer du mois de juin 2025. Or, elle s’était acquittée, à cette date, d’une somme supérieure, 10.000 euros.
Par conséquent, il ne pourra qu’être ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article L.213-6 alinéa 4 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En l’espèce, la délivrance d’un commandement de quitter les lieux en méconnaissance de la décision du juge des contentieux de la protection caractérise une faute de la part des époux [C]. Cette délivrance a été suivie de l’expulsion de Mme [M] au mois de mai 2026, procédure d’expulsion qui a été maintenue alors même que la présente procédure était pendante.
Cette expulsion, même si elle est intervenue près d’un an après la signification du commandement de quitter les lieux, a nécessairement causé un préjudice moral à Mme [M]. Il n’est d’ailleurs pas contesté par les parties que l’expulsion a été entreprise le 22 mai 2026 avec le concours de la force publique, exposant de fait Mme [M] à une situation d’urgence et de précarité.
Par conséquent, les époux [C] seront condamnés à réparer le préjudice moral de Mme [M] évalué à la somme de 5.000 euros.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les époux [C], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les époux [C], tenus aux dépens, seront condamnés à verser à Mme [M] une somme d’un montant de 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS
ANNULE le commandement de quitter les lieux délivré le 20 juin 2025 à Madame [S] [M] à la demande de Monsieur et Madame [G] [C] ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juin 2025 à la demande de Monsieur et Madame [G] [C] sur les comptes ouverts par Madame [S] [M] dans les livres de la société CRCAM D’ALPES PROVENCE ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [G] [C] à payer à Madame [S] [M] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [G] [C] aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur et Madame [G] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [G] [C] à payer à Madame [S] [M] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution