Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées
à
- Me FL MASSA
- M PADELLEC
- [D]
le
Minute IMPOTS
(PC)
JUGEMENT : [H] [M], [C] [G] C/ [F] [U] [X] épouse [G]
N° MINUTE :
DU 20 Octobre 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 23/04063 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGJ4
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M], [C] [G]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE :
Madame [F] [U] [X] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Partie intervenante
L’[1], es qualité de curateur de Madame [F] [X], sous curatelle renforcée par décision du 1er septembre 2025 demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant tous deux : Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VISCONTINI
Greffier : Madame SOLLIET présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 20 Octobre 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, chargée des affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la demande introductive d'instance en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires contradictoire en date du 7 janvier 2025 ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025;
Prononce la clôture à la date du 08 juin 2026 ;
Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [H], [M], [C] [G], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] ([Localité 7]-Atlantique)
et
Madame [F], [U] [X] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (Hérault) sous curatelle renforcée depuis le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en qualité de juge des tutelles du 1er septembre 2025,
mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes).
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déclare recevable l’[1] en son intervention volontaire ;
Déboute Madame [F] [X] de sa demande de communication de pièces postérieurement à la clôture de la procédure ;
Déboute Madame [F] [X] de sa prétention liée à la fixation de la date de séparation des époux ;
Condamne Monsieur [H] [G] à verser à Madame [F] [X] la somme de 40 000 au titre de la prestation compensatoire ;
Dit que la prestation compensatoire sera versée en capital ;
Déboute Monsieur [H] [G] de sa demande de voir attribuer la totalité de l’usufruit du bien commun à Madame [F] [X] au titre de la prestation compensatoire ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne les parties au paiement des dépens de l’instance par moitié ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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