Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 20/10/2026
N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6G7
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 1]
représenté par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ALBERTVILLE, et Maître David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS - GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [X] et Madame [I] [X]
[Adresse 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [M] [R]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [Y] [K], greffière
M. [Z] [C], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 08 Septembre 2026
Décision Contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”, sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Cimes de Savoie (le syndicat des copropriétaires), a fait assigner M. [Q] [X] et Mme [I] [X] devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de :
- 6 897,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026,
- 2 000 euros pour résistance abusive,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic es qualité,
et ordonner la capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que les défendeurs sont propriétaires au sein de la copropriété, qu’ils restent redevables d’un arriéré de charges et qu’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception est restée infructueuse. Il ajoute que la résistance abusive des défendeurs occasionne un préjudice à la copropriété distinct du simple retard de paiement.
A l’audience du 19 mai 2026 M. et Mme [X] ont comparu et indiqué avoir réglé l’intégralité de la dette. Ils ont précisé avoir tenté de contacter le syndic de la copropriété sans succès malgré plusieurs démarches successives. L’examen de l’affaire devait être renvoyé aux fins d’actualisation de la dette.
A l’audience de renvoi du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires indiquait ne pas avoir pu vérifier le montant de l’arriéré restant dû alors que M. et Mme [X] confirmaient avoir réglé l’intégralité de la dette.
A l’audience du 8 septembre 2026 le syndicat des copropriétaires confirmait que l’intégralité de la dette était réglée. Il maintenait ses prétentions au titre de l’article 700, des frais nécessaires et des dépens en précisant que le réglement était intervenu postérieurement à l’assignation.
M. et Mme [X] ont comparu et se sont opposés à la demande en précisant avoir d’ores et déjà réglé les frais d’huissier et de constitution d’avocat en soldant l’intégralité de la dette. Ils ont produit un extrait de leur compte copropriétaire et décrit les difficultés rencontrées pour contacter le syndic.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande du syndicat des copropriétaires
Premièrement aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Deuxièmement, conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.
En l’espcèe il est justifié de la mise en demeure notifiée à M. et Mme [X] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2026 aux fins de paiement d’un arriéré de charges 6 036,25 euros, outre 890,94 euros au titre des provisions devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires produit en outre un décompte de l’arriéré arrêté au 1er janvier 2026 se chiffrant à 6 036,25 euros dont 1 086,91 euros au titre de frais.
Et il est établi par les derniers décomptes produits respectivement par le syndicat des copropriétaires d’une part et par M. et Mme [X] d’autre part que ces derniers ont réglé l’intégralité des charges dues par un virement de 6 700 euros en date du 12 mai 2026, suivi d’un virement de 400 euros en date du 20 août 2026.
Il en résulte que ceux-ci ont réglé l’intégralité des frais mis en compte, y compris des frais de mise en demeure, des intérêts, des frais pour constitution du dossier remis à l’huissier, des frais pour constitution du dossier remis à l’avocat, des frais de plaidoierie et des intérêts de sorte que le syndicat des copropriétaires est malvenu à maintenir sa demande en paiementau titre des frais nécessaires définis par l’article 10-1 précité.
Il est donc débouté de ce chef.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme [X] ont réglé l’arriéré de charge le 12 mai 2026 soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, de sorte qu’ils doivent être tenus de supporter les dépens de l’instance. Il y a donc lieu de les condamner in solidum aux dépens.
Par ailleurs, il convient de relever les copropriétaires défendeurs ont réglé l’intégralité des frais mis en compte y compris des montants relevant des frais irrépétibles. En outre il apparaît que deux audiences de renvoi des 19 mai 2026 et 7 juillet 2026 se sont révélées nécessaires pour l’établissement et la production par le syndicat des copropriétaires d’un décompte actualisé. Dans ces conditions, M. et Mme [X] sont condamnés in solidum à payer la somme de 300 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts.
PAR CES MOTIFS
Nous, [M] [R], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” de sa demande au titre des frais nécessaires ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [X] et Mme [I] [X] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum M. [Q] [X] et Mme [I] [X] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [M] [R], présidente, et [Y] [K], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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