Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/38
N° RG 26/00644 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUHQ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE rendue le 07 Octobre 2026, ordonnant la levée de la mesure d'isolement de :
Mme [F] [I]
Née le 12 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Centre Hospitalier Heinlex
Ayant pour conseil Me Nolwenn DAVID, avocate au barreau de RENNES
Vu la déclaration d'appel formée par le Centre Hospitalier Heinlex contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 07 Octobre 2026 à 16H03
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne deM.Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 07 octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations du centre hospitalier en date du 07 octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations de l'avocate du patient en date du 07 octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Par arrêté du 30 janvier 2026, le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a ordonné l'admission de Madame [F] [I] en soins psychiatriques en hospitalisation complète.
Un arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète a été édicté le 02 février 2026 puis le 27 février 2026, 28 mai 2026.
Le juge chargé du contrôle des mesures d'hospitalisations sous contrainte a maintenu la mesure d'hospitalisation complète par décisions du 09 février 2026, 12 mars 2026 et 24 septembre 2026.
Madame [F] [I] a fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 15 septembre 2026, à 12h.
Cette mesure ayant été prolongée, le juge a rendu des ordonnances les 18 septembre 2026 à 14h 27, 23 septembre 2026 à 11h et 30 septembre 2026 à 10h 41, autorisant la poursuite de la mesure d'isolement.
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, par requête du 06 octobre 2026 réceptionnée à 09 h 43 d'une autorisation de maintien de Madame [F] [I] à l'isolement.
Par ordonnance du 07 octobre 2026 à 10h 41, le juge chargé des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement de Madame [F] [I], aux motifs que le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui n'était pas suffisamment caractérisé, justifiant le maintien du recours à la mesure d'isolement, en violation des dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique.
Par déclaration du 07 octobre 2026 à 16h 03, le représentant du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3] a interjeté appel de cette ordonnance.
Au soutien de sa déclaration d'appel et de sa demande d'infirmation de la décision querellée, avec maintien demandé de la mesure d'isolement, il fait valoir que les décisions successives de renouvellement de la mesure mentionnent clairement le risque de dommage immédiat pour la patiente, qui exprime une réelle volonté d'autolyse et adopte un comportement agressif et menaçant envers l'équipe soignante.
Par avis du 07 octobre 2026 à 17h 39, le procureur général requiert l'infirmation de la décision entreprise, pour les motifs exposés par le directeur du centre hospitalier.
Suivant mémoire d'appel adressé le 07 octobre 2026 à 19h 28, soutenant la confirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure d'isolement, le conseil de Madame [F] [I] invoque l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence de transmission des pièces relatives aux évaluations médicales depuis la dernière décision de maintien de la mesure d'isolement en date du 30 septembre 2026, seule une décision du 06 octobre 2026 à 11h 07 étant jointe à la procédure, et tenant au défaut de preuve rapportée de l'information faite à la famille suite à la décision judiciaire du 30 septembre 2026. En outre est combattue la caractérisation du risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient émanant du certificat du 05 octobre 2026 du docteur [N].
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que «L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 07 octobre 2026 à 16h 03 par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par son directeur Madame [Y] [Z], représenté par délégation par Madame [D] [Q] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 07 octobre 2026 à 10h41.
L'appel, régulier en la forme et les délais, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose :
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
Sur le moyen relatif au séquençage des évaluations médicales :
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose notamment : « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ».
En l'espèce, suite à la dernière décision du juge autorisant le maintien de la mesure d'isolement, en date du 30 septembre 2026 à 10h 41, à l'égard de Madame [F] [I], deux évaluations médicales par tranche de 24 heures devaient ensuite être réalisées et ont effectivement été effectuées les 30 septembre 2026 à 11h 23, 30 septembre 2026 à 22h 24, 01er octobre 2026 à 10 h 53, 01er octobre 2026 à 23h 52, 02 octobre 2026 à 11 h 58, 02 octobre 2026 à 22h 39, 03 octobre 2026 à 11h 35, 03 octobre 2026 à 22 h 27, 04 octobre 2026 à 11 h 01, 04 octobre 2026 à 22 h 35, 05 octobre 2026 à 11 h 20 et 16h 57, 06 octobre 2026 à 00 h 00 et 06 octobre 2026 à 11 h 07, cette dernière étant survenue peu après la saisine du magistrat compétent pour statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement.
Ainsi, les dispositions précitées prescrivant en matière d'isolement deux évaluations médicales par tranche de vingt-quatre heures ont été respectées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut d'information aux proches :
Concernant le défaut d'information d'un tiers de confiance sur ses droits et voies de recours, l'article R.3211-31-1 du Code de la santé publique prévoit que « I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt' et ' III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. 3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans consentement'.
En l'espèce, il ressort des éléments de procédure qu'au moment du renouvellement de la mesure d'isolement de Madame [F] [I] le 05 octobre 2026, le médecin docteur [N] s'est soumis à l'obligation d'information des proches prévue par la loi mais que l'examen de la fiche intitulée « information d'un proche de patient en cas de prolongation à titre exceptionnel d'une mesure d'isolement » révèle que l'information requise n'a pu être transmise au motif que le centre hospitalier n'avait connaissance d'aucun tiers ou proche identifiés, ce motif devant être regardé comme recevable et caractérisant un obstacle légitime à l'obligation de délivrance de ladite information.
Ce moyen ne pourra donc pas prospérer.
Sur le fond :
D'une façon générale, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.»
Il ressort de la décision initiale que Madame [F] [I] a été placée à l'isolement le 15 septembre 2026 à 12h, pour décompensation de son trouble psychotique, sur la base d'un certificat médical rappelant la réintégration de la patiente suite au non-respect du programme de soins et à la rupture de traitement, de la violence exercée lors de la dernière consultation au CMPI, et décrivant une tension psychique bien présente, associée à une grande impulsivité, avec un risque de passage à l'acte rendant nécessaire le placement en chambre d'isolement.
Les évaluations et décisions subséquentes ont retenu la nécessité de maintenir la mesure d'isolement aux fins de diminution des stimulations et de protection vis-à-vis de la consommation de toxiques, avec une demande de transfert en UMD en cours.
La décision du 05 octobre 2026 à 16h 57 a considéré nécessaire le renouvellement de la mesure d'isolement, aux motifs notamment des fluctuations de l'état psychiatrique de la patiente, qui oscille entre une position de toute-puissance avec un vécu de persécution et nécessitant des renforts et des temps où elle adopte une posture victimaire, avec une banalisation des troubles et des passages à l'acte, en particulier en cas de transfert en UMD.
La dernière décision de renouvellement en date du 06 octobre 2026 à 11h 07 du docteur [V] note un entretien difficile avec la patiente au sujet d'une réponse positive d'un UMD, avec beaucoup de colère, de l'anticipation, des cris, une projection rapide avec un délire de persécution envers toutes les équipes soignantes, un déni des troubles et des difficultés ayant conduit à l'orientation en UMD, une consommation de toxiques avec des mises en danger, un passage à l'acte sur soignant, des menaces au suicide en cas d'aboutissement de la prise en charge en UMD. Il est conclu à la nécessité de maintenir la mesure d'isolement devant la sthénicité en vigueur et l'imprévisibilité du comportement de Madame [I].
Il s'ensuit que la décision de renouvellement de la mesure d'isolement s'inscrit dans la prévention d'un passage à l'acte auto ou hétéro agressif et dans l'obligation de porter assistance à personne à péril, constituant une mesure de dernier recours visant à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient, alors qu'il est établi que le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale et il résulte de ce qui précède que cette mesure exceptionnelle doit être maintenue au regard des symptômes encore présents.
La poursuite de la mesure d'isolement apparaît justifiée au regard des exigences légales susmentionnées, si bien que la décision du premier juge sera infirmée.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de Madame le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 07 octobre 2026 à 10h 41 ayant ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement dont faisait l'objet Madame [F] [I],
Et statuant à nouveau,
AUTORISONS la prolongation de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [F] [I],
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 08 Octobre 2026 à 15h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [I], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier