Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. KNOBLAUCH de la CPAM de Moselle ayant reçu pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 04 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[J] [D]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
Le
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête expédiée le 27 novembre 2023, Madame [J] [D], ayant-droit de sa mère, Madame [V] [E], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet en date du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable (CRA) près la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin (ci-après la caisse ou CPAM) concernant la notification d’une créance d’un montant de 295,18€ correspondant aux participations forfaitaires et franchises médicales de Madame [E], entre le 25 février 2019 et le 11 mai 2023.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le dossier a été appelé à l'audience du 4 mars 2026, lors de laquelle Madame [D] était dispensée de comparaître, et la CPAM du Bas-Rhin était représentée par Monsieur [P] muni d’un pouvoir.
La CPAM du Bas-Rhin a indiqué que le recours était devenu sans objet, dès lors que la demanderesse s’était acquittée du montant de la créance due.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au regard du paiement de la somme due par la demanderesse, le présent recours contentieux sera en conséquence déclaré sans objet.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au Greffe :
DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Madame [J] [D] à l’encontre de la décision de rejet en date du 7 novembre 2023 de la commission de recours amiable près la CPAM du Bas-Rhin ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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